Le contrat de séparation des biens

Sommaire

Table des matières

Sommaire 5

L'état du patrimoine personnel des époux dans le contrat de mariage
De l’inopposabilité de la liste des biens à l’opposabilité d’un inventaire partiel sur déclarations 7
Matthieu Van Molle
Introduction 7
Section 1. Rappel des règles de preuve 8
Section 2. L’opposabilité entre époux de l’état des patrimoines personnels 11
§ 1. Principe de l’opposabilité 11
§ 2. Opposabilité aux héritiers 12
§ 3. Opportunité d’une amélioration de la formule actuelle 12
Section 3. Opposabilité à l’égard des tiers de l’état des biens personnels 14
§ 1. État de la controverse 14
§ 2. Proposition d’un inventaire sur déclarations 20
§ 3. Améliorations proposées à la formule actuelle 23
Conclusion 28

Les règles de preuve entre époux séparés de biens 29
Jean-Louis Renchon
Introduction 29
Section 1. La problématique générale de la preuve dans un régime de séparation de biens 29
§ 1. La logique «autonomiste» du régime de la séparation de biens pure et simple 29
§ 2. L’incidence de la logique autonomiste sur les questions de qualification et de preuve 31
§ 3. Les dispositions instituées par le législateur 37
Section 2. Analyse des clauses relatives à la preuve insérées dans les contrats de mariage de séparation de biens 43
§ 1. Les règles de preuve relatives à la propriété des époux 44
§ 2. Les règles de preuve relatives aux créances entre époux 47
Section 3. Les solutions alternatives envisageables 49
§ 1. Les règles de qualification 50
§ 2. Les règles de preuve 56

Clauses de preuve, de propriété et de présomption de propriété 59
Isabelle De Stefani
Préambule – L’inutilité des clauses «habituelles» 59
Section 1. Les règles de propriété et les règles de preuve 61
§ 1. Remarque liminaire 61
§ 2. La propriété des biens 61
§ 3. La charge de la preuve 62
§ 4. Les modes de preuve 62
Section 2. Les dérogations au droit de la preuve ou au droit de propriété – Leur utilité 68
Section 3. Quelques exemples de clause de preuve, de propriété et mixte 71
§ 1. Clauses de preuve 71
§ 2. Clauses de propriété 72
§ 3. Clauses mixtes, ou de présomption de propriété 75
Section 4. Les conséquences des clauses de preuve et des clauses de propriété 77
Conclusion 86

La présomption de règlement de comptes à défaut de comptes écrits 89
Yves-Henri Leleu
Introduction 89
Section 1. Analyse juridique de la clause 92
§ 1. Les termes de la clause 93
§ 2. Les raisons de ses dysfonctionnements 97
Section 2. Applications jurisprudentielles 102
§ 1. Les présomptions réfragables d’exécution des charges du ménage 102
§ 2. Les présomptions de règlement de tous comptes 103
§ 3. Les présomptions de règlement des récompenses en communauté 109
Section 3. La clause écartée par le notaire liquidateur 116
Section 4. La clause (dé)conseillée par le notaire rédacteur 118

Les comptes relatifs aux investissements pour l’acquisition, la conservation, la rénovation ou l’amélioration du logement familial 127
Nathalie Baugniet et Pierre Van den Eynde
Introduction 127
Section 1. Tableaux récapitulatifs des tendances jurisprudentielles récentes relatives à la matière 128
§ 1. L’immeuble indivis 128
§ 2. L’immeuble propre à l’un des époux 130
Section 2. Les comptes entre époux relatifs au logement familial 130
§ 1. L’immeuble abritant le logement familial: un bien symbolique à caractère particulier… 130
§ 2. Les fondements juridiques à l’appui des éventuelles créances relatives aux divers investissements dans le logement familial 131
§ 3. Les différents «postes» à régler 135
Section 3. Vers un idéal de sécurité juridique… 136
Section 4. Propositions de clauses 138
§ 1. Principe 138
§ 2. Acquisition du logement familial 140
§ 3. Travaux exécutés par un conjoint au logement familial 141
§ 4. Vente du logement familial durant le mariage 141
§ 5. Indemnité d’occupation 141

Quelques questions en droits d’enregistrement et de succession, relatives à la transmission des biens entre époux mariés sous le régime de la séparation des biens 143
André Culot
Section 1. La séparation des biens avec société d’acquêts et la séparation des biens avec participation aux acquêts – Incidences en matière de droits de succession 143
§ 1. Notions essentielles applicables 143
§ 2. Les dettes entre époux rentrent-elles dans le champ d’application de l’article 33 du Code des droits de succession? 147
§ 3. Renonciation à l’établissement des comptes de participation 149
§ 4. Application de l’article 5 du Code des droits de succession 149
Section 2. Incidence en droits d’enregistrement et de succession d’une clause d’accroissement ou de réversion entre époux mariés sous un régime de séparation de biens 150
§ 1. Généralités 150
§ 2. La vente d’un immeuble moyennant une réserve d’usufruit 153
§ 3. La donation d’un immeuble moyennant une réserve d’usufruit 155
§ 4. La donation de valeurs mobilières moyennant une réserve d’usufruit 157
§ 5. La vente d’un immeuble moyennant constitution d’une rente viagère 158
§ 6. La donation d’un immeuble moyennant constitution d’une rente viagère 159
§ 7. La donation de valeurs mobilières moyennant constitution d’une rente viagère 161
Section 3. Jurisprudence en droits d’enregistrement et de succession 163
§ 1. Décisions administratives 163
§ 2. Jurisprudence des cours et tribunaux 164

Un nouveau modèle de contrat de séparation des biens pure et simple 167
Philippe De Page
Introduction – Les insécurités juridiques 167
Section 1. Synthèse sur les clauses problématiques du contrat actuel 168
Article 4: RÈGLES DE PREUVE 169
Article 5: PRÉSOMPTIONS 169
Article 6: COMPTES ENTRE LES ÉPOUX 170
Section 2. Une nouvelle rédaction – Le nouveau contrat de la séparation pure et simple des biens 172
PROPOSITION DE NOUVEAU CONTRAT 174
Article 1: RÉGIME 174
Article 2: CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE 174
Article 3: ÉTAT DU PATRIMOINE PERSONNEL DES ÉPOUX 175
Article 4: RÈGLES GÉNÉRALES DE PREUVE 175
Article 5: CLAUSE DE PROPRIÉTÉ – BIENS SPÉCIFIQUES 176
Article 6: CONVENTIONS ET INDIVISIONS ENTRE LES ÉPOUX 176
Article 7: LE COMPTE DES CRÉANCES ENTRE ÉPOUX 177
Article 8: LA RÉSIDENCE CONJUGALE 178
Article 9: LA COLLABORATION PROFESSIONNELLE 178
DÉCLARATIONS FINALES 179
Annexe : contrat-type actuel de contrat de mariage – séparation des biens pure et simple 181