Gerelateerde titels

Droit des obligations

Droit des obligations

Article 1135 du code civil / Force majeure et imprévision / Conditions suspensive et résolutoire

Jean Acolty, Catherine Delforge, Cédric Eyben

« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature »