Actualités en droit fiscal

Les effets de la crise bancaire et dix ans de réforme de la procédure - CUP 111

Redactiecoördinatie door Marc Bourgeois, Jean-Pierre Bours

Les actualités en droit fiscal, objet du présent ouvrage, se déclinent en cinq contributions s'articulant autour de deux grandes thématiques : les effets de la crise bancaire et financière, d'une part, dix ans de réforme de la procédure, d’autre part.
Les turbulences que nous affrontons depuis la fin de l’année 2008 méritent que l’on s’attarde sur le régime belge actuel de taxation des produits d’épargne et de placement (actions, obligations, instruments d’assurance-vie, titres d’organismes de placement collectif). Denis-Emmanuel Philippe soumet, à cet égard, une synthèse claire et pratique des règles actuellement en vigueur. En s’appuyant sur cet examen préalable, l’auteur s’est efforcé de mettre en lumière des modifications législatives récentes, ainsi que certaines perspectives de réforme, directement induites par le contexte de crise et motivées, entre autres, par la nécessité de relancer l’économie.


La crise engendre des déficits publics auxquels il conviendra de remédier. L’heure est ainsi venue de lutter, plus efficacement dit-on, contre les pratiques de fraude et le recours aux havres fiscaux. L’occasion est ainsi offerte de recenser, de manière critique, les pouvoirs d’investigation dont dispose, tant en Belgique qu’à l’étranger, le fisc belge. Les contours et les limites de ceux-ci sont opportunément commentés par Jean-Pierre Bours.


Cela fait un peu plus de dix ans que la procédure fiscale contentieuse a été réformée. Marc Levaux et Manuel Gustin saisissent le prétexte de cet anniversaire pour faire le point sur la mise en œuvre pratique des lois des 15 et 23 mars 1999 et sur les difficultés que cette révolution continue de susciter en ce qui concerne la procédure d’instance en matière d’impôts sur les revenus.


Aurélien Bortolotti et Lionel Orban se sont, pour leur part, astreints à exposer les principales modifications législatives et évolutions jurisprudentielles ayant caractérisé, durant ces dix dernières années, la procédure fiscale locale, aujourd’hui régionalisée.


Un sujet particulièrement d’actualité clôture l’ouvrage. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, les juridictions nationales ont progressivement attribué aux sanctions administratives en vigueur en droit fiscal un caractère pénal au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence de ce processus de requalification, les juges judiciaires se sont estimés compétents pour exercer, vis-à-vis des amendes fiscales, un contrôle de pleine juridiction et pour appliquer à celles-ci des principes propres aux sanctions pénales en général. Une controverse caractérise néanmoins la manière dont il convient d’interpréter la notion de « pleine juridiction ». Marc Bourgeois et Jordan Oprenyeszk proposent un inventaire critique et commenté de l’état actuel de la jurisprudence en la matière.


Paperback - In het Frans 66,50 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Aurélien Bortolotti, Manuel Gustin, Marc Levaux, Jordan Oprenyeszk, Lionel Orban, Denis-Emmanuel Philippe,
Redactiecoördinatie door
Marc Bourgeois, Jean-Pierre Bours,
Collectie
Commission Université-Palais (CUP)
Taal
Frans
BIC subject category (UK)
L Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
2009
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
2009
ISBN-13
978-2-87455-149-9
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 312
Code
9782874551499
Formaat
16 x 24 cm
Gewicht
499 grams
Aanbevolen verkoopprijs
66,50 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Inhoud



1. Le régime de taxation des produits d'épargne
et de placement et les effets de la crise financière . . . . . . . 7
Denis-Emmanuel PHILIPPE
assistant aux F.U.S.L., avocat
Introduction . . . . . . . . . . . . .  . . . . . 8

CHAPITRE 1
Synthèse du régime de taxation
des produits d'épargne et de placement . . . . . . . . . . . . . . . 9

SECTION 1
Les placements en obligations et autres titres de créance . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
A. Traitement fiscal des intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . 9
B. Traitement fiscal des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
1. Exonération des plus-values s'inscrivant dans le cadre de la gestion normale
du patrimoine privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2. Taxation de la « composante intérêts » des plus-values sur titres
à revenus fixes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . 15
a) Cadre général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
b) Difficultés pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . 17
C. Système de taxation des intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 19

SECTION 2
Les placements en produits d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 21
A. Cadre général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . 21
B. Traitement fiscal des produits d’assurance des branches 21, 23 et 26 . . . . . . . . . . . . 23
1. Produits d’assurance de la branche 21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
a) Description des produits de la branche 21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
b) Régime fiscal des produits de la branche 21 . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . 24
2. Produits d’assurance de la branche 23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
a) Description des produits de la branche 23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
b) Régime fiscal des produits de la branche 23 . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 29
3. Produits d’assurance de la branche 26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . 32
a) Description des produits de la branche 26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
b) Régime fiscal des produits de la branche 26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 32
C. Problématique de la disqualification des produits d’assurance
en produits de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . 34
D. Système de taxation des revenus de produits d’assurance . . . . . . . . . . . . . 37

SECTION 3
Les placements en actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . 38
A. Placement en actions de sociétés commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
1. Régime de taxation des dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
2. Régime de taxation des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . 40
3. Système de taxation des dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . 41
a) Synthèse du système de taxation des dividendes . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . 41
b) Sort des dividendes d’origine étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
B. Placement en actions d’organismes de placement collectif . . . . . .  . . . . . . . . . 45
1. Cadre général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 45
2. Régime de taxation des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
3. Régime de taxation des revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
a) Sociétés d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 54
b) Fonds communs de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55


CHAPITRE 2
Les effets de la crise financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

SECTION 1
Les mini-réformes en matière de droit de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
A. Contexte général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
B. Aperçu des règles générales d’évaluation des titres hérités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
C. Nouvelles règles d’évaluation introduites suite à la crise financière . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
D. Illustrations de l’efficacité des mesures anti-crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 61

SECTION 2
Pistes fiscales en matière de taxation de l’épargne dans l’optique
d’une relance de l’économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
A. Contexte général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . 62
B. Panorama des pistes fiscales en matière de taxation de l’épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
1. Stimulation du capital à risque : Monory-De Clercq bis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
2. Rapprochement des taux de 15 % et 25 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
3. Taxation généralisée des plus-values sur actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
4. Instauration d’un impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
5. Baisser les impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
6. Instauration d’une « flat tax » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Conclusion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . 75

2. Étendue et limites, tant en Belgique qu’à l’étranger, des pouvoirs d’investigation du fisc belge...............;77
Jean-Pierre BOURS
chargé de cours à l’U.Lg.–H.E.C., avocat

SECTION 1
Le principe en droit fiscal : du devoir de collaboration . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
A. Le devoir de collaboration du contribuable lui-même . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
B. Le devoir de collaboration des tiers . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . 79
1. Existe-t-il un devoir de « délation » ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
2. L’obligation de collaboration des tiers « à la demande » . . . . . . . . . . . . . . . . 80

SECTION 2
Corollaires du principe : le secret professionnel et la « polyvalence »
des agents du fisc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81
A. Le secret professionnel des agents du fisc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81
1. Nature du principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81
2. Qui n’est pas « tiers » ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
a) Le principe de « non-cloisonnement » des administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
b) Les administrations fiscales étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
c) Le conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
B. La « polyvalence » des agents du fisc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

SECTION 3
Le heurt des principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
A. Le droit au silence ou « droit de se taire » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
B. Le secret professionnel du tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90
C. Le secret de l’instruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
D. Le secret des affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94
E. Le droit au respect de la vie privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
F. Le « secret bancaire » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100

SECTION 4
Les droits d’investigation du fisc belge à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
A. Les principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
B. Les droits d’investigation du fisc belge à l’égard des banques luxembourgeoises . . . . . . 109
C. Les droits d’investigation du fisc belge à l’égard des banques allemandes.
L’affaire du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
D. Le principe de proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

3. Dix ans d’application de la réforme de la procédure judiciaire fiscale – L’impôt sur les revenus . . . . . . . . . 117
Marc LEVAUX
chargé de cours adjoint à l’U.Lg.
maître de conférences à l’U.Lg.–H.E.C., avocat
Manuel GUSTIN
maître de conférences à l’U.Lg.
collaborateur scientifique au service de droit fiscal de l’U.Lg., avocat

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

SECTION 1
L’introduction de l’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122
A. La forme de l’introduction de l’instance : la requête contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . 123
B. Les délais de recours devant le tribunal de première instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
1. Le point de départ du délai de réclamation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126
2. La date d’introduction du recours judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129
C. L’introduction d’une procédure judiciaire en l’absence de décision directoriale :
difficulté pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129
D. Le dépôt de la requête par un mandataire autre qu’un avocat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
E. Compétence territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132
1. La province du Brabant flamand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134
2. Les procédures en langue allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136

SECTION 2
Le déroulement de l’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
A. La représentation de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
B. Les griefs nouveaux et les pièces nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145
C. Principe dispositif, caractère d’ordre public du droit fiscal et pouvoirs du juge . . . . . . . . 151

SECTION 3
Le jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
A. La cotisation subsidiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
1. Validation de la cotisation subsidiaire au cours de la même instance ? . . . . . . . . . 159
2. Purge préalable du vice de forme ayant donné lieu à l’annulation ? . . . . . . . . . . . 160
3. Validation d’une cotisation subsidiaire par la cour d’appel ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
B. Les dépens . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . 162
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164

4.  La fiscalité locale :une décennie d’évolutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169
Aurélien BORTOLOTTI
assistant à l’U.Lg., avocat
Lionel ORBAN
assistant à l’U.Lg., chargé de cours adjoint à l’U.Lg.–H.E.C., avocat
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170

SECTION 1
Établissement et recouvrement des impôts locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
A. Avertissement-extrait de rôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
1. Définition du rôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172
2. Mentions prescrites « à peine de grief » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173
3. Date du règlement-taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175
4. Communication et signature d’une synthèse du règlement-taxe . . . . . . . . . . . . . . 176
5. Informations nécessaires au sens de la loi du 12 novembre 1997
relative à la publicité de l’administration dans les provinces et communes . . . . . . 177
B. La taxation d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 179
1. Conditions d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180
2. Absence de déclaration ou déclaration tardive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
3. Déclaration incorrecte, incomplète et imprécise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182
4. Absence de communication de documents ou absence de réponse
à une demande de renseignements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183
5. La taxation d’office : obligation ou faculté ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183
6. Interprétation par la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185
7. Interprétation par la Cour d’appel d’Anvers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186
8. Interprétation par la Cour d’arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187
9. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189
C. Pouvoirs de contrôle et moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190
D. Recouvrement et remboursement des taxes locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191
E. Questions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . 193
1. Imposition des redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193
2. Solidarité entre redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
3. Sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196

SECTION 2
Le contentieux administratif des taxes locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
A. Recours administratif préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
B. Intérêt à agir du redevable "solidaire" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
C. Délai de réclamation : caractéristique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
D. Dégrèvement d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
E. Procédure devant le Collège des bourgmestre et échevins ou devant le Gouverneur . . . 205
F. Décision et absence de décision du Collège des bourgmestre et échevins ou du Gouverneur . . 205

SECTION 3
Le contentieux judiciaire des taxes locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209
A. Compétence territoriale et matérielle du tribunal de première instance . . . . . . . . . . . . . . 209
B. Introduction de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210
C. Délai d’introduction de la demande : caractéristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211
D. Intérêt et qualité du requérant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211
E. Mentions prescrites à peine de nullité relative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213
F. Pouvoirs du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214
G. Signification du jugement et acquiescement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215
H. Procédure d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216
I. Opposition et tierce opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216
J. Pourvoi en cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . 217

SECTION 4
Régionalisation de la législation relative à la procédure de taxation locale . . 218
A. Région wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218
B. Région flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218
C. Région bruxelloise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225

5.   Le point sur le contrôle judiciaire des sanctions administratives

en matière fiscale. . . . 227
Marc BOURGEOIS
chargé de cours à l’U.Lg.
Jordan OPRENYESZK
collaborateur à l’U.Lg., avocat
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228

CHAPITRE 1
Les sanctions administratives
dans les différentes branches du droit fiscal . . . . . . . . . . . 229

SECTION 1
Les sanctions administratives en matière d’impôts sur les revenus,
de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement
et de droits de succession : aperçu général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229

A. Les impôts sur les revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229
1. Les accroissements d’impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230
2. Les amendes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231
B. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232
1. Les articles 70 et 71 du C.T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232
2. Les arrêtés royaux nos 41 et 44 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233
C. Les droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235
D. Les droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236

SECTION 2
L’exigence formelle de motivation des sanctions administratives . . . . . . . 237

SECTION 3
La contestation administrative des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238

SECTION 4
L’arrêté du Régent du 18 mars 1831 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239

CHAPITRE 2
Le contrôle judiciaire des sanctions administratives
appliquées en matière fiscale :
principes et jurisprudence des hautes juridictions . . . . . . . . 241

SECTION 1
Le point de départ : un contrôle juridictionnel restreint
sur les sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241

SECTION 2
La révolution : la requalification pénale des sanctions administratives
au sens de l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244

SECTION 3
Les principales conséquences de la requalification pénale
des sanctions administratives appliquées en matière fiscale . . . . . . . . . . . . . . 249


SECTION 4
Le contrôle judiciaire des sanctions administratives appliquées
en matière fiscale : la jurisprudence de la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . 252

SECTION 5
Le contrôle judiciaire des sanctions administratives appliquées
en matière fiscale : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle . . . . . . . 261


CHAPITRE 3
Le contrôle judiciaire des sanctions administratives
appliquées en matière fiscale :
la jurisprudence des juridictions du fond . . . . . . . . . . . . . 271

SECTION 1
La jurisprudence des cours d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
A. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
B. La jurisprudence de la Cour d’appel de Liège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274
C. La jurisprudence de la Cour d’appel de Mons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277
D. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Anvers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279
E. La jurisprudence de la Cour d’appel de Gand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 282

SECTION 2
La jurisprudence des tribunaux de première instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
A. La jurisprudence du Tribunal de première instance de Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
B. La jurisprudence du Tribunal de première instance de Liège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286
C. La jurisprudence du Tribunal de première instance de Mons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
D. La jurisprudence du Tribunal de première instance de Namur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292
E. La jurisprudence du Tribunal de première instance d’Anvers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295
F. La jurisprudence du Tribunal de première instance de Gand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
G. La jurisprudence du Tribunal de première instance de Bruges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
En guise de réflexion finale… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298