Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire

Actualités et pratique - CUP 120

Redactiecoördinatie door Nicolas Thirion

Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises était censée corriger l'échec de la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997... Lees verder


Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises était censée corriger l'échec de la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997 et constituer ainsi la pièce manquante de l'édifice législatif destiné à gouverner le traitement juridique des entreprises en difficulté.


Où en sommes-nous un peu plus d'un an après son entrée en vigueur ?


Dans quel contexte plus général son application se situe-t-elle, eu égard notamment aux procédures partiellement concurrentes que sont la faillite et la liquidation déficitaire ?


Cet ouvrage fait le point sur l'architecture générale de la règlementation des entreprises en difficulté afin d'en mesurer l'efficacité, compte tenu des plus récentes décisions judiciaires rendues en la matière.


Après avoir synthétisé les actualités les plus pertinentes en matière de liquidation déficitaire, le présent volume aborde les divers aspects de la mise en œuvre de la loi du 31 janvier 2009 en trois temps :


- l’information et les procédures amiables et de réorganisation judiciaire ;


- le transfert d’entreprise ;


- et le sort des créanciers.


Les derniers développements en matière de faillite clôturent ce tour d'horizon.


Paperback - In het Frans 72,00 €

Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Muriel Alhadeff, Roman Aydogdu, Thierry Bosly, Anne-Sophie De Clercq, Yves Godfroid, Michèle Grégoire, Pierre Ramquet,
Redactiecoördinatie door
Nicolas Thirion,
Collectie
Commission Université-Palais (CUP)
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Management
Categorie uitgever
> Recht
BISAC Subject Heading
BUS000000 BUSINESS & ECONOMICS > LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT > 3177 MANAGEMENT, GESTION ET ECONOMIE D'ENTREPRISE
Voor het eerst gepubliceerd
01 december 2010
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 december 2010
ISBN-13
978-2-87455-227-4
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 272
Code
9782874552274
Formaat
16 x 24 x 1,5 cm
Gewicht
438 grams
Aanbevolen verkoopprijs
72,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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