Protection du consommateur, pratiques commerciales et T.I.C.

CUP 109

Redactiecoördinatie door Jacques Laffineur
A l’ère du « tout Internet », les acquis du droit de la consommation sont menacés tant dans le champ contractuel que dans le domaine des pratiques du commerce. Même la protection de certains droits fondamentaux n’échappe pas à l’évolution qui s’impose aux utilisateurs des T.I.C. (Technologies de l'Information et des Communications). Nombreux sont les juristes confrontés à ces nouvelles préoccupations dans leur pratique quotidienne.

L'ouvrage aborde principalement les questions relatives à :

- la publicité, les autres pratiques commerciales et la vente sur Internet, en ce compris les modes de paiements électroniques et les ventes aux enchères ;

- les clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile et dans quelques contrats-types de fournitures d’énergie ;

- la protection des données personnelles des utilisateurs d’Internet.

Quelques développements sont également consacrés aux principales modifications introduites par la loi du 5 juin 2007 dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Paperback - In het Frans 66,50 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Redactiecoördinatie door
Jacques Laffineur,
Auteur
Guillaume Rue, Yves Poullet, Coralie Marr, Benoît de Nayer, Jean-François Henrotte,
Collectie
Commission Université-Palais (CUP)
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
2009
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
2009
ISBN-13
9782874551475
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 260
Code
9782874551475
Gewicht
0 grams
Aanbevolen verkoopprijs
66,50 €
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Version 2.1, Version 3

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