L'autonomie du mineur

On enseigne dans nos universités que la caractéristique principale du mineur est son incapacité générale. Il est effectivement soumis à l'autorité parentale et " bénéficie " du régime de représentation pour tous les actes un tant soit peu importants.
Ce principe est cependant de moins en moins la règle absolue. Le législateur a introduit un certain nombre d'exceptions au principe d'incapacité. Diverses juridictions ont rappelé que le régime d'incapacité est fondé sur une nécessité de protéger le mineur qui n'a pas un total discernement pour poser des actes en toute connaissance de cause.
La Convention des droits de l'enfant vient également rappeler que le mineur est titulaire de droits fondamentaux, tels le respect de sa vie privée, de sa correspondance et de son domicile, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit d'association...
Il a paru utile de faire le point de la question à la lumière de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.

Paperback - In het Frans 19,71 €

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Gegevens


Uitgever
Presses de l'Université Saint-Louis
Redactiecoördinatie door
Jacques Sambon, Benoît Van Keirsblick, Pierre Jadoul,
Collectie
Travaux et Recherches
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht > Burgerlijk recht > Familierecht
Categorie uitgever
> Recht > Mensenrechten
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
1998
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 januari 1998
ISBN-13
9782802801221
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 224
Code
9782802801221
Gewicht
336 grams
Aanbevolen verkoopprijs
19,71 €
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Version 2.1, Version 3

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