La transmission du patrimoine professionnel

Aspects civils et fiscaux

Pour le titulaire de profession libérale, le commerçant, l’artisan ou l’industriel, la transmission du patrimoine professionnel revêt une importance toute particulière.
Au plan civil et commercial, les modalités de la cession – à titre onéreux ou gratuit – doivent être soigneusement organisées, tant pour favoriser sa transmission harmonieuse que pour assurer la protection du cédant.
Dans cette perspective, il est essentiel de bien appréhender le statut de ce patrimoine au regard du droit des régimes matrimoniaux et de la loi successorale civile, car celles-ci peuvent révéler quelques pièges.
Enfin, l’impact fiscal du mode de cession retenu – en droit d’enregistrement, de succession, impôts des personnes physiques, impôts des sociétés ou TVA – doit, aussi, être analysé.
Pour atteindre ces objectifs, le titulaire de la profession devra donc, au préalable, organiser judicieusement toute la structure de la négociation, en vue de la cession.

Le présent ouvrage propose une feuille de route de la négociation, et passe en revue les différents types de cession du patrimoine professionnel ou du fonds de commerce, et leurs multiples incidences fiscales.

Il s’adresse dès lors à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers – dont le métier consiste à assister, à cette occasion, le cédant.

Paperback - In het Frans 77,00 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Laurence Deklerck, Jean-Michel Degee, Paul Delahaut, Philippe De Page, André Culot, Isabelle de Stefani, Didier Willermain, Hugues Fronville, Bernard Goffaux, Marc Marlière, Martine Mund,
Collectie
Patrimoines & Fiscalités
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht > Belasting recht
Categorie uitgever
> Recht > Burgerlijk recht
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT
Voor het eerst gepubliceerd
2007
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 januari 2007
ISBN-13
9782874550768
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 330
Code
9782874550768
Formaat
17 x 24 cm
Gewicht
495 grams
Aanbevolen verkoopprijs
77,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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