La vente immobilière

Aspects civils, administratifs et fiscaux - CUP 121

Redactiecoördinatie door Benoît Kohl

Le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble Cet ouvrage met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble. La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Lees verder


Le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble

Cet ouvrage met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble.


La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Le droit privé de la vente d'immeuble (de gré à gré) n'est autre chose que le droit de la vente nourri par les décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente à des litiges immobiliers. Benoît KOHL examine successivement la jurisprudence relative aux promesses de contrats (et pactes de préférence), à la formation du contrat de vente, à la vente sous condition suspensive, à l'exécution du contrat (notamment la garantie des vices cachés), à sa dissolution et, enfin, à certaines ventes particulières.


La deuxième contribution envisage le contrat de vente d'immeuble en lien avec le droit administratif. Sont notamment abordées les différentes mentions obligatoires à l'acte de vente, qui illustrent, au côté, par exemple, des certificats d'urbanisme, les obligations d'information existant en cette matière. Les règles relatives au permis d'urbanisation sont également rappelées. Cécile VERCHEVAL analyse par ailleurs la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.). Les règles relatives à la gestion des sols (notamment les obligations d'investigation et d'assainissement) clôturent l'examen.


La troisième contribution examine le contrat de vente d'immeuble sous l'angle du droit fiscal. En cette matière, deux nouveautés doivent être relevées. D'abord, à compter du 1er janvier 2011, le sort du terrain attenant sera systématiquement lié, sous l'angle de la T.V.A, à celui des constructions qui y sont érigées. Ensuite, en matière de droits d'enregistrement, le législateur wallon a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, un nouveau système plus favorable dans le cas de la mise à néant amiable de contrats de vente. Faisant la part belle à ces nouveautés, Raphaël DOUNY propose un aperçu complet de la T.V.A. et des droits d'enregistrement applicables à la vente d'immeuble.


Enfin, la dernière contribution étudie le droit de la vente dans sa relation avec le droit de la consommation. Il était nécessaire de faire le point en cette matière, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pierre-Yves ERNEUX examine les différents dispositifs de protection du consommateur, tant dans la phase précontractuelle que dans la phase contractuelle, et offre au lecteur un tableau de concordance avec l'ancienne loi sur les pratiques de commerce


Paperback - In het Frans 72,00 €

Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Raphaël Douny, Pierre-Yves Erneux, Michel Paques, Cécile Vercheval,
Redactiecoördinatie door
Benoît Kohl,
Collectie
Commission Université-Palais (CUP)
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
01 december 2010
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 december 2010
ISBN-13
978-2-87455-228-1
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 360
Code
9782874552281
Formaat
16 x 24 x 1,9 cm
Gewicht
573 grams
Aanbevolen verkoopprijs
72,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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