Actualités du droit à la consommation

Redactiecoördinatie door Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul
L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs.
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut revisée à diverses reprises.
La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen, ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur.
Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever les lois de 7 janvier 2001 et 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale (les crédits aux particuliers).
Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.

Paperback - In het Frans 20,00 €

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Gegevens


Uitgever
Presses de l'Université Saint-Louis
Titel deel
Numéro 47
Redactiecoördinatie door
Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul,
Collectie
Travaux et Recherches
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht > Economisch, financieel en handelsrecht
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
BIC subject category (UK)
L Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT
Voor het eerst gepubliceerd
2004
ONIX Adult Audience Rating
Content warning
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 januari 2004
ISBN-13
978-2-8028-0149-8
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 183
Code
9782802801498
Formaat
15 x 23 cm
Gewicht
273 grams
Aanbevolen verkoopprijs
20,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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