L'évaluation et la réparation du dommage corporel

Questions choisies

Redactiecoördinatie door Isabelle Lutte

Un éclairage actuel et novateur La réparation d'une atteinte à l’intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitée différemment selon son origine : pathologique ou ... Lees verder

Un éclairage actuel et novateur

La réparation d'une atteinte à l’intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitée différemment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilité d’un tiers, indemnisable ou non selon le régime juridique dans lequel – par hasard – elle s’inscrit. Aléatoire selon la qualité des experts qui auront à connaître de son estimation, d’une part, et des juridictions en charge de son évaluation, d’autre part.

Le présent ouvrage tente ici de faire état de la situation en apportant un éclairage actuel et novateur sur les questions suivantes :

- La création et la mise en place du Fonds des accidents médicaux institué par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalités d’intervention de cette nouvelle institution est présenté.

- La notion d’état antérieur et son application pratique : l’influence des prédispositions de la victime ou de son état antérieur sur l’étendue de son droit à réparation, a toujours retenu l’attention de la doctrine. Cette notion est analysée ici en assurance maladie-invalidité, en accident du travail et à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2011 qui semble mettre fin à de nombreuses controverses.

- L’utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l’expert doit être le reflet d’un travail précis et scientifiquement documenté. Sont ainsi examinées les différentes méthodes et les applications pratiques de l’utilisation, par les experts, des données de la littérature scientifique.

Un ouvrage qui complètera utilement la bibliothèque de toute personne impliquée dans la matière de la réparation du dommage.


Paperback - In het Frans 72,00 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Jean-Luc Fagnart, Freddy Falez, Pierre Lucas, Pascal Staquet,
Redactiecoördinatie door
Isabelle Lutte,
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
01 mei 2013
Type werk
Monografie

DVD-Vidéo


Publicatie datum
04 december 2014
ISBN-13
9782870378168
Code
978-2-87037-816-8
Formaat
165 x 225 x 7 cm
Gewicht
100 grams
Packaging Type
Rigid plastic case
Aanbevolen verkoopprijs
20,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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