La nouvelle loi sur la continuité des entreprises

Prévention et réorganisation judiciaire des entreprises en difficulté

Le premier commentaire ! La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le 1er avril 2009) innove essentiellement en ce qu’elle donne à l’entreprise en difficulté, dès le début de celles-ci, plusieurs... Lees verder

Le premier commentaire !

La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le 1er avril 2009) innove essentiellement en ce qu’elle donne à l’entreprise en difficulté, dès le début de celles-ci, plusieurs possibilités pour redresser la barre.

L’entreprise ne se retrouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite, mais a, au contraire, une pluralité d’options qui iront de systèmes très libres, comme l’accord amiable, éventuellement recherché et conclu à l’aide d’un médiateur d’entreprise, à des systèmes tout à fait contraignants, comme le transfert forcé de tout ou partie de ses activités, en passant par le système plus classique du plan de règlement du passif proposé à l’ensemble des créanciers.

L’auteur nous propose un commentaire article par article de la nouvelle réglementation. Celle-ci s’applique non seulement aux commerçants et aux sociétés commerciales mais aussi aux sociétés agricoles et aux sociétés civiles à forme commerciale (à l’exception des professions libérales).

Plusieurs questions controversées sous le régime antérieur sont clarifiées, notamment en ce qui concerne les droits des créanciers ; l’ouverture de la procédure n’entraîne pas de concours. L’évolution de la Cour de cassation en ce qui concerne les notions d’égalité des créanciers et d’ordre public, notamment dans le domaine des sûretés issues de la pratique, se trouve aussi consacrée.

Paperback - In het Frans 59,00 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Alain Zenner,
Collectie
Hors collection (Anthemis)
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT
Voor het eerst gepubliceerd
2009
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
2009
ISBN-13
9782874551864
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 236
Code
9782874551864
Gewicht
0 grams
Aanbevolen verkoopprijs
59,00 €
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Version 2.1, Version 3

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