Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur

CUP 125

Redactiecoördinatie door Nicolas Thirion

Une synthèse des principales modifications récentes

La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché consacre l'aboutissement d'un courant de réformes, amorcé par la transposition de la directive en matière de pratiques commerciales déloyales.

Le présent ouvrage vise à présenter une synthèse des principales modifications récemment apportées à la matière. Pour ce faire, trois de ses dimensions les plus débattues sont abordées. D'abord, de nombreuses nouveautés concernent l'impact de certaines pratiques de marché sur la protection des consommateurs; celles-ci doivent en particulier être analysées à la lumière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la jurisprudence subséquente de la C.J.U.E.

Ensuite, les derniers développements à propos des pratiques déloyales entre entreprises sont présentés. Enfin, une attention particulière est réservée aux difficultés procédurales rencontrées dans le domaine des pratiques du marché et de la concurrence déloyale.

Ce faisant, les différentes contributions rassemblées dans cet ouvrage ambitionnent de constituer un outil tout à la fois solide du point de vue théorique et utile sous l'angle pratique dans le domaine des pratiques de marché.


Paperback - In het Frans 74,00 €

Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Cécile Delforge, Marie-Claire Ernotte, Deborah Gol, Hervé Jacquemin,
Redactiecoördinatie door
Nicolas Thirion,
Collectie
Commission Université-Palais (CUP)
Taal
Frans
BIC subject category (UK)
L Law > LNP Financial law > LNUS Sales tax & Customs duties
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Voor het eerst gepubliceerd
01 maart 2011

Paperback


Publicatie datum
01 maart 2011
ISBN-13
978-2-87455-309-7
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 224
Code
978-2-87455-309-7
Formaat
16 x 24 x 1,2 cm
Gewicht
364 grams
Aanbevolen verkoopprijs
74,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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