L'indemnisation des victimes faibles d'accidents de circulation

L'article 29bis

Inséré par la loi du 30 mars 1994 dans la loi relative à l'assurance RC automobile obligatoire, l’article 29bis a pris une importance majeure dans le droit de la réparation des accidents de circulation.

Qualifié de révolutionnaire, il n’a cessé de provoquer critiques et controverses, et ce dès sa publication, faisant l’objet de deux modifications législatives, de colloques universitaires, de six arrêts de la Cour d’arbitrage et d’un nombre impressionnant de jugements, arrêts et articles de doctrine. Le débat le plus récurrent a notamment trait à la nature juridique du régime introduit par cet article : s’agit-il d’une forme d’assurance directe en faveur des victimes protégées ou d’une nouvelle responsabilité objective liée au risque que représente la circulation routière ?

L’objectif de cet ouvrage est de faire le point sur les conditions d’applications de la disposition étudiée, ses effets, le rôle du droit commun dans les réclamations des victimes protégées, les différents recours et la question du contentieux avant d’aborder les aspects de droit international privé.

Le présent ouvrage intéressera particulièrement les spécialistes en droit des assurances mais également toute personne confrontée à un accident de roulage dans lequel des usagers faibles sont impliqués.


Paperback - In het Frans 61,50 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Hélène de Rode,
Collectie
Droit des assurances
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht > Burgerlijk recht
Categorie uitgever
> Recht
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT
Voor het eerst gepubliceerd
2008
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
2008
ISBN-13
9782874550799
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 128
Code
9782874550799
Gewicht
192 grams
Aanbevolen verkoopprijs
61,50 €
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Version 2.1, Version 3

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