Droit des contrats

La rédaction du contrat de donation impose, aujourd’hui, de revoir certaines clauses « de style » à la lumière des impératifs fiscaux régionaux qui influencent les principes traditionnels de droit civil en la matière. Philippe DE PAGE passe en revue les clauses essentielles du contrat de donation.
Le contrat de transaction est un contrat fréquemment utilisé dans la pratique. En effet, les parties en litige estiment souvent qu’il est dans leur intérêt de négocier un accord en dehors de toute procédure, moyennant des concessions dont elles déterminent elles-mêmes l’ampleur. Ce contrat de transaction ayant pour vocation de mettre définitivement fin au différend opposant les parties, le législateur a voulu lui fournir une autorité particulière, qui se concrétise par une fin de non-recevoir empêchant le juge de connaître d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une transaction. La contribution de Barbara SINDIC a pour objet de mettre à l’épreuve cette autorité particulière en passant en revue les différents moyens dont disposent les parties au contrat de transaction pour remettre celui-ci en cause, en comparant chaque fois les effets spécifiques de la transaction aux effets de droit commun d’un simple vaststellingsovereenkomst, genus dont la transaction est un species.
À côté du contrat de vente, le contrat d’entreprise hors construction occupe une place prépondérante dans la vie des consommateurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de penser aux prestations fournies par un coiffeur, un blanchisseur, un jardinier, un restaurateur, un garagiste, un artisan, un photographe, etc., lesquelles relèvent sans conteste de cette catégorie de contrat. Peu de développements sont pourtant consacrés au droit commun du contrat d’entreprise, l’attention se focalisant le plus souvent sur le droit de la construction.
Après avoir examiné les difficultés rencontrées au stade de la qualification du contrat, Coralie MARR analyse les armes mises à la disposition du client insatisfait, issues tant du droit commun des obligations et des contrats, que du droit de la consommation et de certaines réglementations particulières.

Paperback - In het Frans 60,00 €

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Gegevens


Uitgever
Anthemis
Auteur
Philippe De Page, Coralie Marr, Barbara Sindic,
Collectie
Recyclage en droit
Taal
Frans
Categorie uitgever
> Recht > Burgerlijk recht
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (2013)
3259 DROIT
Voor het eerst gepubliceerd
2007
Type werk
Monografie

Paperback


Publicatie datum
01 januari 2007
ISBN-13
9782874550263
Omvang
Aantal pagina's hoofdinhoud : 244
Code
9782874550263
Formaat
17 x 24 cm
Gewicht
366 grams
Aanbevolen verkoopprijs
60,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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