The 2010 VAT Directive and the case law of the Court of Justice of the European Union

The VAT Directive (Directive 2006/112/EC) in its 2010 version is a major step towards the single market in the EU. The 2010 text is a true revolution for entrepreneurs, because of the new place of supply rules and the reporting requirements established in this respect. For the sake of clarity, this book provides a chronological overview of the changes in the place of supply rules (step by step). Therefore, you will find five different (and complete) versions of the new rules: starting with the 'old' regime of 2009, succeeded by the four versions in its changes as from 2010, 2011, 2013 and 2015.

This overview makes it possible to interpret the applicable text at a certain moment during the next years, despite its successive changes.

The case law of the Court of Justice of the European Union with regard to VAT is, more than ever, an essential source to understand difficulties in the interpretation of the text, with which businesses are increasingly confronted.

It is here that the book will be most valuable: apart from the provisions of the directives and regulations (including the proposal for the recast regulation) with regard to VAT , its purpose is to reveal and make available the links between all 414 articles (and the annexes) of the VAT Directive and the existing case law from the Court of Justice, as it has evaluated from 1970 (case Grad of 6 October 1970) until February 2010 (case Graphic Procédé of 11 February 2010). For an extra understanding, this book does not only classify the case law regarding the place of supply of services under the 2009 text, but also under the 2010 text.

The case law in connection with each article (and its paragraphs and subparagraphs) is directly accessible (by quoting the operative parts of the judgments).

The book is completed by three indexes – chronological, alphabetical and by reference to the articles of the directive – increasing the usability for its readers.


Livre broché - En anglais 117,00 €

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Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Yves Bernaerts, Job Van der Laan,
Langue
anglais
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit européen
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit judiciaire
Catégorie (éditeur)
Droit
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
BIC subject category (UK)
L Law
Code publique Onix
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
2010
ONIX Adult Audience Rating
Avertissement de contenu

Livre broché


Date de publication
2008
ISBN-13
9782930479019
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 107
Code interne
9782930479019
Format
17 x 25 cm
Poids
159 grammes
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Sommaire


13 ONT COLLABORÉ A CE VOLUME…

15 COMITÉS
15 Comité d'honneur
16 Comité organisateur
17 Tabula amicorum


25 SÉANCE ACADÉMIQUE

27 LA FONDATION A VINGT ANS… MÉMOIRE ET AVENIR CITOYEN, par Jean PIROTTE
28 A. La Fondation : vingt ans d'action pour la Wallonie
28 1. Les outils d'une action
32 2. Travailler sur le long terme
33 B. La mémoire, vigie d'un avenir citoyen
33 1. Une mémoire wallonne défaillante
34 Un déclin traumatisant
35 Un déficit symbolique
37 2. Une mémoire démocratique affadie
38 Triomphe d’un ordre marchand de plus en plus mobile
38 Dérives populistes
40 Affadissement du langage politique
41 C. Merci


43 MEMORIAL

45 PREMIÈRE PARTIE. LES PERSONNES

47 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

49 LE CONSEIL CULTUREL

51 LE PERSONNEL


55 DEUXIÈME PARTIE. THÈMES DE RÉFLEXION ET D’ACTION

57 PRÉSENTATION
57 Entreprendre en Wallonie
57 L’enseignement des langues en Wallonie
57 Le thème
58 Le colloque
58 Les actions de sensibilisation
58 Enseigner la Wallonie et l’Europe
58 Le thème
59 Le colloque
59 Les actions de sensibilisation
59 De fer et de feu. L’émigration wallonne vers la Suède
59 Le thème
59 Le colloque
60 Les actions de sensibilisation
60 Les lieux de mémoire de Wallonie
60 Le thème
60 Le colloque
61 Les actions de sensibilisation
61 L’imaginaire wallon
61 Le thème
61 Le colloque
61 Les actions de sensibilisation

63 PUBLICATIONS
63 L’enseignement des langues en Wallonie. Enjeux citoyen et chances pour l’avenir
64 De fer et de feu. L’émigration wallonne vers la Suède. Histoire et mémoire (XVIIe-XXIe siècle)
66 Enseigner la Wallonie et l’Europe. Pour une éducation citoyenne
68 Les noms de rue de Louvain-la-Neuve. Une ville nouvelle en Wallonie : modernité et enracinement. Dossier pédagogique
68 Du régional à l'universel. L'imaginaire wallon dans la bande dessinée. Dossier pédagogique
69 CD-Rom Toponymie urbaine
69 CD-Rom Sur les chemins de la bande dessinée. Por los caminos de la historieta. Wallonie-Aquitaine-Asturias
70 Hommage à Jean-Émile Humblet pour ses 80 ans. Louvain-la-Neuve, 30 octobre 2000
70 Entre toponymie et utopie. Les lieux de la mémoire wallonne
72 Les noms de rue de Louvain-la-Neuve. Une ville nouvelle en Wallonie : modernité et enracinement
73 Du régional à l'universel. L'imaginaire wallon dans la bande dessinée
74 L'imaginaire wallon. Jalons pour une identité qui se construit
75 Images de la Wallonie dans le dessin de presse (1910-1961). Une enquête dans la presse d'action wallonne
76 L'imaginaire wallon dans la bande dessinée

79 EXPOSITIONS


81 TROISIÈME PARTIE. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

83 PRÉSENTATION

85 JURYS ET LAURÉATS


97 QUATRIÈME PARTIE. ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE

99 PRÉSENTATION

102 JURYS ET LAURÉATS


105 TABLE DES MATIÈRES


Extrait


Texte intégral en PDF à télécharger gratuitement