Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux

CUP 129

Coordination éditoriale de Patrick Wéry

Des élections sociales se sont déroulées du 16 au 29 novembre 2020. Ce scrutin aurait dû prendre place en mai, mais il a dû être reporté en raison de la pandémie de Covid-19. Pour la dix-huitième fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les travailleurs du secteur privé ont été appelés à renouveler la représentation du personnel : d'une part, dans les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) pour les entreprises d’au moins 50 personnes et, d’autre part, dans les conseils d’entreprise (CE) pour celles de 100 personnes ou plus. Ce scrutin a concerné 7 136 entreprises et quelque 1 960 000 travailleurs.

Les élections sociales constituent un moment particulier et emblématique de l’expression de la démocratie sociale dans les lieux de travail. Bien entendu, c’est avant tout au niveau des entreprises qu’elles trouvent leur signification. Mais elles sont également importantes à un niveau bien plus large : les organisations interprofessionnelles orchestrent les campagnes électorales et les résultats du scrutin servent à définir la représentation syndicale dans différents organes de négociation ou de concertation. Par ailleurs, ces résultats sont utilisés pour évaluer la représentativité des syndicats aux niveaux national, régional et sectoriel.

Ce Courrier hebdomadaire présente et commente les principales données et tendances générales des élections sociales de novembre 2020 : évolution de la participation électorale et du champ couvert par ces élections, résultats nationaux et régionaux, variations selon le type d’entreprises, spécificités sectorielles. Une comparaison est effectuée avec les scrutins antérieurs. Les résultats relatifs aux différentes catégories de travailleurs sont abordés de manière spécifique ; en particulier, sont étudiées les représentations respectives des travailleuses et des cadres. L’exposé est appuyé par de nombreux tableaux, graphiques et cartes en couleurs.


Livre broché (A4) - 12,40 €

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Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Julie Dewez, Florence George, Sophie Parmentier, Jean Van Zuylen,
Coordination éditoriale de
Patrick Wéry,
Collection
Commission Université-Palais (CUP)
Langue
français
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit civil > Obligations et contrats
Code publique Onix
06 Professionnel et académique
Date de première publication du titre
24 février 2022
Type d'ouvrage
Monographie

Paperback


Date de publication
01 janvier 1991
ISBN-13
9782870371510
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 44
Code interne
2870371519
Format
16,5 x 22,5 x 0,3 cm
Poids
100 grammes
Prix
6,75 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Sommaire


Table des matières


1 Les droits de l'acheteur confronté à un défaut de la chose vendue . . . . . . . 7
Julie DEWEZ
assistante à l'U.C.L., collaboratrice notariale
CHAPITRE 1
L’obligation légale de délivrance d’un bien conforme au contrat de la vente aux consommateurs . . . .  . . 9
SECTION 1
Un vaste champ d’application . .. . . . . . . 10
A. La « vente » . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . 10
B. Le bien de consommation . .  . . . . . . . 12
C. Le vendeur professionnel . . . .. . . . . . 14
D. Le consommateur . . . .. . . . . . . . . . . . 15
SECTION 2
L’obligation unique de délivrance d’un bien conforme au contrat . . . . . . . . 16
A. Un défaut de conformité au sens large . . . . . . . . . . . . . . 17
B. Un défaut de conformité inconnu du consommateur . . . . . 20
C. Un défaut de conformité antérieur à la délivrance . . . . . . . 21
D. Quelques limites entourant le défaut de conformité . . . . . . 22
1. Un défaut apparent ou caché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
2. Caractère grave ou mineur du défaut . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
3. Défaut de conformité découlant d’une mauvaise installation . . . . . . . . . 23
4. Défaut de conformité découlant de la matière fournie par le consommateur . . . . . . . . . . 24
5. Retard dans la délivrance . . . . . . . . .. . . . . . 24
E. Une trilogie de délais . . . . . . . . . . . . .  . . . . 24
1. Un délai de garantie de deux ans . . . . . . . . . 24
2. Un délai de dénonciation facultatif . . . . . . . . . 25
3. Un délai de prescription d’un an . . . . . . . . . . . 25
F. Un panel de sanctions hiérarchisé . . . . . .. . . . 26
1. La réparation ou le remplacement, des remèdes primaires . . . 27
a) Notions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
b) Nécessité de remplacer ou de réparer sans frais pour le consommateur . . .. . . . 27
c) Nécessité de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable
et sans inconvénient majeur pour le consommateur . . . . . . 30
d) Les limites de l’option du consommateur entre la réparation et le remplacement .  . 31
2. La réduction adéquate du prix ou la résolution, des sanctions secondaires . . . .  . . 33
a) Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
b) Limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
3. Dommages et intérêts . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 35
4. Autres sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
G. Mise en oeuvre du mécanisme . . . . .  . . . . . . 37
1. Caractère judiciaire ou extrajudiciaire des remèdes . . .  . . 37
2. Le changement d’option du consommateur . . . . . . . . . . . . 38
3. Prise en considération de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien . . . . . . . 39
H. Les recours en cas de ventes successives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
1. L’action du consommateur contre les vendeurs antérieurs . . . . . . . . . . . . . 40
2. L’action récursoire du vendeur final contre son cocontractant . . . . . . . . . . 41
I. Clauses dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
CHAPITRE 2
L’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés du droit commun . . .  . . . . 44
SECTION 1
Champ d’application du droit commun de la vente . . .. . . . 44
SECTION 2
L’obligation de délivrance du vendeur . . . . . . . . . . . . .. . . . 45
A. Obligation de délivrance matérielle de la chose . . . . . . . 46
1. Objet de la délivrance : la chose et ses accessoires . . .. 46
a) Accessoires matériels . . . . . . . . .  . . . . . . . . 46
b) Accessoires juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
2. Transmission des fruits de la chose . . . . . . . 53
3. Modes de remise matérielle . . . . . . . . 53
4. Époque de la délivrance . . . . . . . . . . . 54
B. Conformité de la chose délivrée . . .  . . 55
C. Agréation de la chose . . . . . . . . . . . . . 58
1. Notion d’agréation . . . . . . . . .. . . . . . . . 58
2. Forme de l’agréation . . . . . . . . . . .  . . . 58
3. Moment de l’agréation . . . . . . . . . . .. . . 59
4. Effets de l’agréation . . . . . . . . . . . . . . . 59
D. Délivrance non conforme . . . . . . . . . . . 60
E. Sanctions de l’obligation de délivrance . . . . 61
F. Dérogations contractuelles . . . . . . . . . . . . . 62
SECTION 3
La garantie des vices cachés . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . 65
A. Un vice aux caractéristiques propres .  . . . . . . . . . . . . . . . . 65
1. La notion de vice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
2. Un vice grave . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . 67
3. Un vice caché et inconnu de l’acheteur . . .  . . . . . . . . . . . 67
4. Un vice antérieur à la vente . . . . . . . . .  . . . . . . . . . 68
B. Distinction entre l’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés . . .. . . . 69
C. L’exigence du bref délai . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
D. Les sanctions applicables à la garantie des vices cachés . . . . .. . 76
E. La validité de principe de la clause d’exonération . . . . . . . . . . . . . 80
F. L’obligation de compétence à charge du vendeur professionnel . .. . . . 83
G. Particularités des recours dans les ventes successives . . . . . . . . . . 85
H. Exclusion particulière : la vente par autorité de justice . . . . . . .. . . . 86
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . 87


2 L’ordre public et le droit impératif dans les contrats spéciaux . . .  . . 89
Jean VAN ZUYLEN assistant aux F.U.S.L.
Introduction . . . . . . . . . . . . . . 90
SECTION 1
Ordre public et droit impératif : une distinction trop catégorique ? . . . . . . .  . . . . . . . 92
A. Nature de l’intérêt protégé et ses conséquences en termes de nullité . . . . . . . . 92
B. Intérêt(s) protégé(s) dans la L.P.M.C. et conséquences en termes de nullité . .  . . . . . 100
SECTION 2
Estompement de la distinction entre les nullités relatives et absolues . . . . . . . . . 111
A. L’Office du juge . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 111
B. La renonciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . 118
SECTION 3
La nullité ou 'l’inefficacité de la sanction’ ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
A. Conformité de la théorie des nullités à l’objectif des directives européennes ? . . . . . . . 130
B. Vers le remodelage de la sanction en considération de la finalité de la règle . . . 133
SECTION 4
De l’inefficacité de la sanction à la sanction de l’inefficacité . . . . . 138
A. Le réputé non écrit . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 138
B. Réflexions de lege ferenda . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . 143


3 Le cautionnement à titre gratuit ou l’institution d’une protection inefficace . . . . 149
Sophie PARMENTIER assistante à l’U.C.L., collaboratrice notariale
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
SECTION 1
Un cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
A. Le cautionnement réel . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
B. La codébition solidaire . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
SECTION 2 À titre gratuit . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
A. La gratuité avant l’adoption de la loi du 3 juin 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
B. La gratuité et l’examen de la disproportion sous l’empire de la loi du 3 juin 2007 . . 172
1. Notion de gratuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . 172
2. L’absence de disproportion manifeste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 186


4 Faillite et (in)exécution du contrat : questions choisies. . . .  . . . . 191
Florence GEORGE assistante à l'U.C.L., avocate
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192
SECTION 1
Le principe : la continuité des contrats en cours . . . . . . . . . . . . . . . . 194
SECTION 2
Première catégorie d’exceptions au principe de continuité : dissolution de plein droit de certains contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197
A. Le contrat conclu intuitu personae . . . . .  . . . . . . . . . . . . 198
1. Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
2. Dissolution de plein droit . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . 202
3. Dissolution de plein droit et autonomie de la volonté . . .. . . . . . 205
4. Dissolution en vertu de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
5. Quid de la réclamation de dommages et intérêts suite à la dissolution ? . .. 206
6. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207
B. La condition résolutoire qui opère de plein droit . . .. . . . . . . 208
1. Notion . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 208
2. Condition résolutoire et pacte commissoire exprès . .. . . . . . . . 212
3. Condition résolutoire et faculté de résiliation . . . . .. . . . . . 216
4. Enjeux . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . 217
5. Régimes juridiques applicables aux différentes clauses . .  . . . . . . 222
6. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232
SECTION 3
Deuxième catégorie d’exceptions au principe de continuité : faculté de résiliation ou de résolution . . . . . . . . . . . 232
A. L’article 46 de la loi sur les faillites : une option du curateur ? . . . . . . . . . . 233
1. Solution dégagée traditionnellement avant l’insertion de l’article 46 . . . . 233
2. En toile de fond : la question de l’aménagement du droit commun . . . . 235
3. La naissance de l’article 46 de la loi du 8 août 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . 236
4. Ambigüité des termes utilisés par le législateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237
5. Évolution façonnée par trois grands arrêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238
6. Controverses et arguments doctrinaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243
7. Conséquences pour la masse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246
8. D’une simple différence de degré ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250
9. Le choix du curateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251
10. Le sort des contrats de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254
11. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254
B. Le pacte commissoire exprès (article 1184 du Code civil) . . . . . . . . . . . . . . . 255
1. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255
2. Contrat de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256
3. Le sort des clauses pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258
4. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
C. La clause de résiliation unilatérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260


5 Le contrat de mandat : développements jurisprudentiels récents (2000-2010) . . 263
Patrick WÉRY professeur ordinaire à l’U.C.L., président du Centre de droit privé
SECTION 1
Définition et principales caractéristiques du contrat de mandat . . . .  . . . . . . . . . . 265
SECTION 2
Conditions de validité du contrat de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268
1. Consentement des parties et formalisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268
2. L’objet du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
3. La capacité des parties contractantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273
SECTION 3
Comparaison du mandat à d’autres figures juridiques . . . . . . . . . . . . 277
SECTION 4
La preuve du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284
1. La preuve du mandat entre parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
2. La preuve du mandat et les tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286
SECTION 5
L’interprétation du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289
SECTION 6
Les effets du mandat entre parties contractantes . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
A. Les obligations du mandataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
1. Le mandataire s’acquitte personnellement du mandat . . . . . . . . . . . . . . . 296
a) Obligation d’accomplir le mandat sans faute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
1° Obligation de respecter les instructions données par le mandant . . . . . . . . . . . . 297
2° Diligence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298
3° Devoir de loyauté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298
b) Obligation de rendre compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302
2. Le mandataire se substitue autrui . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307
B. Les obligations du mandant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316
SECTION 7
Les effets du mandat vis-à-vis des tiers : la représentation du mandant . . . . 322
1. Le mandataire demeure dans les limites de son mandat . . . . . . . . . . . . . . 322
2. Le mandataire accomplit un acte sans pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326
a) Le principe : l’absence d’effet de l’acte à l’égard du mandant . . . . . . . . 326
b) Premier correctif à l’inefficacité de l’acte : la ratification de l’acte . . . . . 328
c) Deuxième correctif : la théorie du mandat apparent . . . . . . . . . . . . . . . 334
3. Le mandataire commet une faute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339
a) Représentation et fautes contractuelles du mandataire . . . . . . . . . . . . . . 339
b) Représentation et fautes aquiliennes du mandataire . . . . . . . . . . . . . . . . 342