L'assurance maladie privée

Un guide complet et pratique pour maîtriser tous les aspects de l'assurance maladie L'assurance maladie, longtemps délaissée par le législateur, a été l’objet ces dernières années de plusieurs lois complexes et disparates venues... Lire la suite

Un guide complet et pratique pour maîtriser tous les aspects de l'assurance maladie

L'assurance maladie, longtemps délaissée par le législateur, a été l’objet ces dernières années de plusieurs lois complexes et disparates venues compléter la loi du 25 juin 1992. Dans cet ouvrage, l’auteur, livre, outre un guide complet de la matière, de nombreuses réponses aux questions posées par l’articulation des différentes législations existantes.

Grâce à son expérience de praticien, il offre une approche pratique des différents produits d’assurance maladie, dans le détail de leurs garanties et de leur régime juridique. Enfin, l’ouvrage offre une réflexion critique sur les difficultés et défis auxquelles l’assurance maladie devra faire face dans le futur.

Cet ouvrage aborde notamment :

– les notions recouvertes par l’assurance maladie et ses éléments fonctionnels ;

– sa place au sein des classifications d’assurance ;

– la législation applicable tant au niveau belge qu’européen ;

– les éléments techniques qui la régissent, comme les principes de segmentation et de sélection des risques, la détermination des primes et les méthodes de tarification utilisées, les distinctions à opérer pour les assurances individuelles ou collectives, ainsi que les réserves techniques et de vieillissement à appliquer ;

– les aspects financiers de l’assurance maladie, notamment face au défi de l’augmentation du coût des soins de santé ;

– les aspects contractuels de l’assurance maladie, que ce soit au moment de la formation, de la conclusion, du déroulement ou de la fin du contrat ;

– les aspects fiscaux, enfin, s’agissant d’assurances soins de santé, frais ambulatoires ou incapacité de travail.

L’ouvrage comporte enfin une bibliographie fournie, un index ainsi que plusieurs annexes pratiques.


Livre broché - 83,00 €

Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Jean-Christophe André-Dumont, Claude Devoet,
Collection
Droit des assurances
Langue
français
Catégorie (éditeur)
Droit
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
BIC subject category (UK)
L Law
Code publique Onix
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
01 avril 2012
ONIX Adult Audience Rating
Avertissement de contenu
Type d'ouvrage
Monographie

Livre broché


Date de publication
01 avril 2012
ISBN-13
978-2-87455-365-3
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 278
Code interne
978-2-87455-365-3
Format
17 x 24 x 1,5 cm
Poids
474 grammes
Prix
83,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Sommaire


Table des matières
Préface 7
Sommaire 9
Titre I
Notions et éléments fonctionnels de l'assurance maladie 11
Chapitre I Assurance maladie obligatoire - Assurance maladie privée
11
Section 1 Assurance maladie obligatoire 11
§ 1. Travailleurs salariés 11
§ 2. Travailleurs indépendants 12
Section 2 Assurance maladie privée 15
Chapitre II Éléments fonctionnels de l’assurance maladie 15
Titre II
Notion et description de l ’assurance maladie – Place a u sein des classifications d’assurance 19
Chapitre I Notion et description de l’assurance maladie 19
Section 1 Opération d’assurance 19
§ 1. Définition 19
§ 2. Caractéristiques 20
I. Opération aléatoire 20
A. Aléa relatif à la prestation 20
a) Survenance ou non de l’événement assurable 20
b) Moment de la survenance de l’événement assurable 21
c) Durée de la prestation 21
d) Montant de la prestation 22
B. Aléa quant à la durée du paiement des primes 22
II. Opération à titre onéreux 22
III. Opération basée sur un événement assurable 23
Section 2 Contrats d’assurance, d’assurance de personnes
et d’assurance sur la vie 23
§ 1. Définitions 24
§ 2. Caractéristiques 24
Section 3 Contrat d’assurance maladie 24
§ 1. Définitions 24
I. Le contrat d’assurance maladie avant la loi du 20 juillet 2007 24
II. Le contrat d’assurance maladie aux yeux de la loi du
20 juillet 2007 25
A. Champ d’application positif – Contrats qualifiés de « contrats d’assurance maladie » 26
a) Assurance soins de santé 26
b) Assurance incapacité de travail 27
c) Assurance invalidité 28
d) Assurance soins de santé non obligatoire 28
B. Champ d’application négatif – Contrats exclus de la qualification « contrats d’assurance maladie » 28
III. Remarque 29
§ 2. Intervenants au contrat d’assurance maladie 29
I. Organisme assureur 29
A. Formes juridiques des assureurs maladie privés 29
B. La problématique des mutuelles – La genèse des sociétés mutualistes couvrant l’assurance maladie privée 30
II. Preneur 33
III. Assurés 33
Chapitre II Place de l’assurance maladie au sein des classifications d’assurance 34
Section 1 Classification selon l’objet du risque 34
§ 1. Assurances de dommages – Assurances de personnes 34
§ 2. Assurances sur la vie – Assurances de personnes autres que celles sur la vie 35
I. Apparition d’une structure nouvelle au sein des assurances de personnes ? 35
II. Contrats d’assurance sur la vie 36
III. Contrats d’assurance de personnes autres que ceux sur la vie 37
§ 3. Assurances de personnes autres que celles sur la vie ne relevant pas de la qualification d’assurance maladie – Assurances de personnes autres que celles sur la vie qualifiées d’assurances maladie 37
Section 2 Classification selon le type d’activités 38
§ 1. Groupes et branches d’activités 38
§ 2. Groupe de branches 39
Section 3 Classification selon les caractéristiques 39
§ 1. Garantie principale – Accessoire ou complémentaire 39
§ 2. Assurance forfaitaire ou indemnitaire 41
I. Distinction entre les assurances indemnitaires et les assurances forfaitaires – Définitions 41
II. Détermination du caractère forfaitaire ou indemnitaire des assurances de personnes autres que celles sur la vie 42
A. Le principe du choix par les parties 42
B. Tendances du marché des assurances maladie 43
C. Cas où la prestation est nécessairement plafonnée à la perte de revenus 44
D. Cas où la prestation est nécessairement forfaitaire 45
III. Conséquences du caractère indemnitaire 45
A. Personne qui doit justifier d’un « intérêt d’assurance » 46
B. Montant de la prestation – Indemnisation 46
C. Interdiction de l’enrichissement à la suite d’une « surassurance » 46
D. Subrogation à l’encontre du tiers responsable 47
IV. Conséquences du caractère forfaitaire 48
§ 3. Assurances collectives ou individuelles 48
I. Notions 48
II. Assurance individuelle 49
A. Assuré unique 49
B. Assuré principal et proches identifiés 49
III. Assurance collective 50
IV. Analyse de la relation entre le preneur d’une assurance collective, les assurés et les bénéficiaires 51
V. Distinction « collective-individuelle » sous l’empire de la loi Verwilghen du 20 juillet 2007 – Définitions et critiques 53
§ 4. Assurances liées à l’activité professionnelle ou non liées à l’activité professionnelle 54
Titre III
Environnement ré glementaire de l’assurance maladie 55
Chapitre I Droit national 55
Section 1 Réglementation de contrôle des assurances 55
§ 1. Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 55
§ 2. Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances 56
§ 3. Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances 56
Section 2 Réglementation relative au contrat d’assurance 57
§ 1. Loi du 25 juin 1992 relative au contrat d’assurance terrestre 57
I. Dispositions générales non applicables aux assurances de personnes 57
II. Dispositions communes à toutes les assurances de personnes 58
A. Caractère nominatif 58
B. Information médicale 58
C. Assurance d’enfant en bas âge 58
III. Dispositions communes aux assurances de personnes autres que celles sur la vie 59
A. Caractère indemnitaire ou forfaitaire 59
B. Application éventuelle des dispositions applicables aux assurances sur la vie 59
C. Choix du médecin 60
IV. Dispositions propres à certaines assurances de personnes autres que celles sur la vie 60
A. Contrats d’assurance maladie liés à l’activité professionnelle 61
B. Contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle 62
§ 2. Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance vie 63
Section 3 Autres réglementations essentielles dans le cadre des assurances maladie mais ne relevant pas directement du droit des assurances 64
§ 1. Protection de la vie privée 64
§ 2. Droits du patient 65
§ 3. Lutte contre la discrimination 65
§ 4. Protection du consommateur 65
Chapitre II Droit européen 66
Section 1 Directives en matière d’assurance 66
Section 2 Autres directives ayant une incidence en matière d’assurance 66
Titre IV
Éléments techniques des assurances maladie 69
Chapitre I Principes généraux 69
Section 1 Inversion du cycle de production – Incidence 69
Section 2 Mutualisation du risque 70
Section 3 Équivalence actuarielle et bases techniques 71
§ 1. Principe d’équivalence actuarielle 71
§ 2. Bases techniques 71
I. Loi des grands nombres 71
II. Intérêt technique 71
III. Prise en compte de la survie ou non des contrats 72
IV. De la « prime pure » à la « prime commerciale » 72
Section 4 Exigences réglementaires en matière de tarif 72
Chapitre II Segmentation et sélection des risques 72
Section 1 Notions 72
Section 2 Segmentation 73
§ 1. Raison d’être 73
§ 2. Critères classiques 73
§ 3. Contraintes posées à la segmentation 74
I. Contrainte technique – La taille du portefeuille 74
II. Contrainte juridique – La non-discrimination 74
A. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 74
B. Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie 75
C. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 75
Section 3 Sélection du risque 76
§ 1. Raison d’être 76
§ 2. Modalités 76
§ 3. Contraintes posées à la sélection du risque 77
I. Non-discrimination 77
II. Encadrement légal de l’usage de données médicales 78
A. Refus du médecin de transmettre un certificat médical 78
B. Interdiction de transmission et d’exploitation de données génétiques 78
C. Limitation à l’« état de santé actuel » 79
III. Protection de la vie privée 80
A. Finalité compatible et admissibilité du traitement 80
B. Spécificités du fait du traitement de données relatives à la santé 81
C. Interdiction des décisions automatisées 81
Chapitre III Prime 82
Section 1 Types de prime 82
§ 1. Primes de risque successives 82
§ 2. Primes nivelées 83
Section 2 Montant de prime 83
Section 3 Adaptation de la prime (renvoi) 84
Chapitre IV Méthodes de tarification en assurance maladie 84
Section 1 Assurances collectives 84
§ 1. Assurances soins de santé 84
I. Âge 85
A. Tarif identique pour tous les affiliés 85
B. Tarif identique pour les assurés appartenant à la même tranche d’âge 85
C. Tarif identique pour les assurés du même âge 85
D. Considérations communes aux trois types de tarifs 85
II. Domicile 86
III. Cumul de critères 86
§ 2. Assurances incapacité de travail 86
Section 2 Assurances individuelles 86
§ 1. Assurances soins de santé 86
I. Âge à la souscription 87
II. Âge à la souscription regroupé par tranche d’âges 87
§ 2. Assurances incapacité de travail 87
Chapitre V Réserves techniques – Réserve de vieillissement 88
Section 1 Notion de réserves techniques 88
Section 2 Types de réserves techniques en assurances non-vie 88
§ 1. Provision pour primes non acquises et risques en cours 88
§ 2. Provision pour sinistres 88
§ 3. Provision pour égalisation et catastrophes 88
§ 4. Provision pour vieillissement 89
Section 3 Réserve de vieillissement 89
§ 1. Définition et raison d’être 89
§ 2. Mode de constitution 89
§ 3. Nature – Statut 90
I. Réserve collective 90
II. Avantages et inconvénients – Critique 90
§ 4. Adaptation du montant de la réserve de vieillissement 91
Titre V
Aspects financiers de l ’assurance maladie 93
Chapitre I Dépenses globales en matière de soins de santé 93
Section 1 Importance des dépenses de santé dans l’économie nationale 93
Section 2 Sources de financement 93
§ 1. Pouvoirs publics 94
§ 2. Patients 94
§ 3. Secteur privé 95
§ 4. Entreprises 96
Chapitre II Situation de l’assurance maladie privée
Raisons de la hausse de la charge des sinistres 96
Section 1 Développements technologiques 96
§ 1. Coût propre à la recherche 96
§ 2. Coût du diagnostic rendu possible 97
§ 3. Coût des traitements nouveaux 97
§ 4. Coût consécutif à la non-prise en charge par les finances publiques 97
§ 5. Effet collatéral : espérance de survie accrue 98
Section 2 Population assurée 98
§ 1. Vieillissement de la population et effet générationnel 98
§ 2. État sanitaire de la population 98
§ 3. Demande croissante de soins de santé en général 99
Section 3 Prestataires de soins 99
Section 4 Place de l’assureur privé dans la chaîne de prise en charge des dépenses de santé 100
§ 1. Position structurellement dépendante 100
§ 2. Illustrations actuelles 101
Titre VI
Aspects contract uels de l’assurance maladie 103
Chapitre I Formation du contrat 103
Section 1 Phase précontractuelle et publicité 103
§ 1. Négociation précontractuelle 103
§ 2. Dispositions légales ou réglementaires 104
Section 2 Modes de souscription du contrat 104
§ 1. Proposition d’assurance 104
I. Définition 104
II. Caractéristiques 104
III. Contenu 106
IV. Effet 106
A. Portée juridique dans le chef de l’assureur 106
B. Portée juridique dans le chef du preneur 107
§ 2. Police présignée 107
I. Définition 107
II. Contenu 108
III. Effet et raison d’être 108
§ 3. Demande d’assurance 108
I. Définition 108
II. Contenu 108
III. Effet et raison d’être 108
§ 4. Contrat à distance 109
Section 3 Capacité à contracter 109
§ 1. Capacité de l’assureur 109
§ 2. Capacité du preneur 110
Section 4 Obligations d’information réciproque 111
§ 1. Obligation à charge du preneur – Description du risque 111
I. Principe général 111
II. Modalités 111
III. Moment de la déclaration 113
IV. Étendue de l’obligation de déclaration 113
A. Éléments dont la déclaration est requise 114
a) « Toutes les circonstances connues [du preneur] » 114
b) « [Que le preneur] doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque » 114
c) Questions classiquement posées par les assureurs 115
B. Éléments dont la déclaration n’est pas obligatoire 119
a) « [Le preneur] ne doit pas déclarer à l’assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître » 119
b) Maladies chroniques et personnes handicapées 121
c) Demande de durée dérogatoire à la durée légalement imposée aux contrats d’assurance non liés à l’activité professionnelle 122
C. Éléments dont la déclaration est interdite 123
a) Communication des données génétiques 123
b) Données relatives à la vie sexuelle 124
V. Pouvoirs d’investigation de l’assureur et données médicales 124
VI. Conséquences en cas de manquement à l’obligation de description du risque 127
A. Notions et principes de base 127
B. Omission ou inexactitude intentionnelles 127
C. Omission ou inexactitude non intentionnelles 128
a) Contrats liés à l’activité professionnelle 128
b) Contrats non liés à l’activité professionnelle 129
VII. Absence de réaction de l’assureur 134
§ 2. Obligation à charge de l’assureur – Informations et documents requis 134
I. Informations générales indépendantes du mode de souscription 134
II. Informations en cas de souscription d’un contrat à distance 135
III. Copie des informations relatives au risque décrit 136
Chapitre II Conclusion du contrat 136
Section 1 Moment de la conclusion du contrat 136
§ 1. Contrat faisant suite au renvoi d’une proposition d’assurance 136
§ 2. Contrat conclu après l’envoi d’une police présignée ou d’une demande d’assurance 137
§ 3. Contrat conclu à distance 137
Section 2 Prise d’effet de la garantie 137
§ 1. Principe 137
§ 2. Délai d’attente, délai de carence ou stage 137
I. Notion 137
II. Assurances souscrites à titre individuel 138
III. Assurances souscrites à titre collectif 139
Section 3 Éléments composant le contrat 139
Section 4 Objet du contrat 140
§ 1. Risques couverts 140
I. Notions et principes de couverture 140
A. Autonomie conceptuelle de l’assurance maladie privée 140
B. Problématique de la consolidation 141
C. Couverture des soins palliatifs 141
a) Définition légale belge 142
b) Définition émanant de la législation fiscale 142
c) Définition émanant de la législation sociale 143
d) Définitions contractuelles 143
e) Définitions émanant d’associations ou d’O.N.G. 143
D. Couverture des maladies graves 143
a) Énumération émanant de la législation fiscale 144
b) Listes reprises par les assureurs 145
c) Critiques émises à l’égard du mode de couverture des maladies graves 145
II. Assurances soins de santé 145
A. Assurance soins de santé au sens de la L.C.A.T. 145
B. Éléments constitutifs de la couverture 146
a) Incidence d’une intervention de l’A.M.I. 146
b) Nécessité d’un caractère thérapeutique 146
c) Nécessité d’une objectivation médicale 146
d) Couverture des prothèses 147
C. Types de garanties 147
a) Assurances hospitalisation 147
b) Assurances indemnité journalière 149
c) Assurances frais ambulatoires 149
III. Assurances incapacité de travail 149
A. Assurance incapacité de travail au sens de la L.C.A.T. 149
B. Éléments constitutifs de la couverture 151
C. Types de garanties 152
a) Assurance revenu garanti ou rente d’invalidité 152
b) Assurances incapacité P.M.E. 153
c) Indemnités journalières forfaitaires en cas d’incapacité de travail 153
d) Assurance complémentaire contre le risque invalidité (ACRI) 154
D. Fin de la rente d’invalidité 155
IV. Assurance dépendance privée 156
A. Définitions légales ou réglementaires 156
a) Assurance dépendance au sens de la L.C.A.T. 156
b) Définition apportée par l’arrêté royal L.P.C. du 14 novembre 2003 156
B. Type de prestation 156
§ 2. Risques non couverts 156
I. Causes légales 157
A. Sinistre intentionnel 157
B. Guerre et faits de même nature 158
C. Terrorisme 158
II. Causes conventionnelles 159
A. Principe 159
B. Émeute 159
C. Actes notoirement téméraires 160
D. Participation à un crime ou à un délit 160
E. Suicide et tentative de suicide 160
F. Alcoolémie, ivresse, alcoolisme 161
G. Toxicomanie, usage de stupéfiants, usage abusif de médicaments 162
H. Autres comportements de consommation à risque 162
I. Activités à risque et pratiques sportives 162
J. Navigation aérienne 162
K. Affections préexistantes 162
L. Exclusions sous forme de délimitation des contours de la couverture 163
III. Charge de la preuve 163
Section 5 Étendue territoriale de la garantie 166
Section 6 Preuve du contrat 166
Section 7 Durée du contrat 167
§ 1. Contrats non liés à l’activité professionnelle 167
I. Remarque préliminaire 167
II. Principes 168
A. Contrats souscrits à vie 168
B. Contrats à durée fixée 168
C. Remarques 168
III. Exceptions 169
A. Assurance de plus courte durée 169
a) Demande expresse de l’assuré principal 169
b) Dans l’intérêt de l’assuré principal 170
B. Assurance accessoire 170
§ 2. Contrats liés à l’activité professionnelle 170
Chapitre III Déroulement du contrat 171
Section 1 Droits et obligations des parties 171
§ 1. Hors sinistre 171
I. Paiement de la prime 171
A. Principes 171
B. Prime obligatoire ou facultative 172
C. Conséquences du non-paiement 172
a) Hypothèse où le paiement est obligatoire 172
b) Hypothèse où le paiement est facultatif 173
c) Hypothèse d’une assurance maladie incorporée dans un engagement collectif de pension 173
II. Devoir d’information 174
A. Information dans le cadre d’un contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle 174
a) À charge de l’assureur au profit du preneur 174
b) À charge du preneur au profit de l’assuré 174
B. Information dans le cadre d’un contrat d’assurance maladie non lié à l’activité professionnelle 174
a) À charge de l’assuré au profit de l’assureur 174
b) À charge du preneur au profit de l’assureur 175
§ 2. En cas de sinistre 175
I. Remarque préalable 175
II. Obligations du preneur-assuré 175
A. Déclaration du sinistre 175
a) Principe 175
b) Modalités et contenu 176
B. Transmission des pièces justificatives 177
a) Objectif 177
b) Mesures particulières 178
C. Soumission aux vérifications par l’assureur 179
D. Obligation de limiter l’ampleur du sinistre 180
a) Principe de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d’assurance terrestre et obligation contractuelle 180
b) Liberté du patient instituée par la loi du
22 août 2002 relative aux droits du patient 181
c) Analyse 181
III. Gestion du sinistre et paiement des prestations par l’assureur 182
A. Évaluation de l’invalidité physiologique et de l’invalidité économique 182
a) Expertise médicale amiable (E.M.A.) 182
b) Cumul d’affections invalidantes 186
B. Fixation de l’intervention de l’assureur et paiement 188
a) Principe 188
b) Franchise – Plafond et autres limites d’intervention 189
c) Remboursement de l’assuré ou paiement direct au prestataire de soins 189
C. Révision et examens de contrôle 190
IV. Recours de l’assureur 191
A. Recours contre le tiers responsable – Subrogation de l’assureur 191
a) Subrogation légale 191
b) Subrogation conventionnelle 191
B. Action contre le bénéficiaire de la prestation 192
a) Types de recours 192
b) Paiement indu 192
V. Prescription 194
A. Base légale 194
B. Délais 194
C. Actions visées 194
a) Actions dérivant du contrat d’assurance maladie 194
b) Actions ne dérivant pas du contrat d’assurance maladie 194
D. Point de départ de la prescription 195
E. Calcul du délai 195
F. Causes d’interruption et de suspension 196
a) Rappel des notions 196
b) Suspension de la prescription 196
c) Interruption de la prescription 196
Section 2 Modification des engagements des parties 197
§ 1. Contrats non liés à l’activité professionnelle 197
I. Principe d’intangibilité du contrat 197
II. Exceptions 198
A. Accord réciproque suite à la demande exclusive de l’assuré principal et dans son intérêt 199
B. Indexation 199
a) Rappel des exceptions écartées par la loi du 19 juin 2009 200
b) Indice des prix à la consommation 201
c) Indices spécifiques constituant l’« indice santé » 202
d) Prévalence de l’indice des prix à la consommation sur l’indice santé 206
C. Intervention de l’autorité de contrôle 207
a) Principe 207
b) Considérations relatives à l’application des mesures de redressement tarifaire 208
D. Changement de profession, de revenus ou de statut social 212
a) Principe 212
b) Application 213
§ 2. Contrats liés à l’activité professionnelle 214
Section 3 Droits des intervenants au contrat 214
§ 1. Contrats non liés à l’activité professionnelle 214
I. Principe – Droit de continuation au profit de l’assuré secondaire 214
II. Procédure 215
III. Conséquences en cas de manquement 216
§ 2. Contrats liés à l’activité professionnelle 217
I. Principes – Droits de poursuite à titre individuel et de préfinancement au profit de l’assuré principal et des coassurés 217
II. Intérêt de la poursuite individuelle 218
III. Conditions d’octroi 218
IV. Garanties 218
V. Primes 219
VI. Procédure d’information 219
A. Perte du bénéfice de l’assurance consécutive au fait que l’assuré principal a perdu cette qualité 219
B. Perte du bénéfice de l’assurance par un coassuré non consécutive à la perte par l’assuré principal de cette qualité 222
VII. Intérêt du préfinancement 223
VIII. Procédure d’information en matière de préfinancement 224
IX. Conséquence du manquement au devoir d’information relatif au droit de préfinancer le contrat 225
Chapitre IV Fin du contrat 225
Section 1 Nullité du contrat 225
Section 2 Résiliation du contrat 226
§ 1. Résiliation par l’assureur 226
§ 2. Résiliation par le preneur 226
Section 3 Décès du preneur individuel 226
Section 4 Arrivée au terme 226
Titre VII
Aspects fisca ux de l’assurance maladie 229
Chapitre I Assurances soins de santé 229
Section 1 Fiscalité indirecte et parafiscalité de la prime 229
§ 1. Taxe annuelle sur les opérations d’assurance 229
§ 2. Parafiscalité 229
Section 2 Régime fiscal des primes et des prestations 230
§ 1. Contrats souscrits à titre individuel 230
§ 2. Contrats souscrits à titre collectif 230
I. Contributions personnelles 230
II. Contributions patronales 230
A. Principe 230
B. Régime d’exonération conditionnelle 231
a) Régime fiscal des contributions patronales et des prestations dans le chef des affiliés 231
b) Régime fiscal des contributions patronales dans le chef de l’employeur 232
C. Régime fiscal applicable à défaut d’exonération possible 232
Chapitre II Assurances frais ambulatoires 233
Section 1 Fiscalité indirecte et parafiscalité sur les primes 233
§ 1. Taxe annuelle sur les opérations d’assurance 233
§ 2. Parafiscalité 233
Section 2 Régime fiscal des primes et des prestations 233
§ 1. Contrats souscrits à titre individuel 233
§ 2. Contrats souscrits à titre collectif 233
I. Régime fiscal des contributions patronales dans le chef de l’employeur 233
II. Régime fiscal des contributions patronales dans le chef des affiliés 233
III. Régime fiscal des prestations 233
Chapitre III Assurances incapacité de travail 234
Section 1 Fiscalité indirecte et parafiscalité sur les primes 234
§ 1. Taxe annuelle sur les opérations d’assurance 234
I. Contrats souscrits à titre individuel 234
A. Principe 234
B. Exemptions 234
a) En raison des modalités de souscription 234
b) Préfinancement d’une poursuite à titre individuel 235
II. Contrats souscrits à titre collectif 235
III. Engagement individuel 237
§ 2. Parafiscalité 237
Section 2 Régime fiscal des primes et des prestations 237
§ 1. Contrats souscrits à titre individuel 237
I. Régime fiscal des primes 237
II. Régime fiscal des prestations 238
§ 2. Contrats souscrits à titre collectif 239
I. Assurance ayant pour but de compenser une perte de revenus 239
A. Régime fiscal des primes 239
a) Contributions personnelles 239
b) Contributions patronales 239
B. Régime fiscal des prestations 239
II. Assurance pour incapacité physiologique et/ou
économique n’ayant pas pour but de compenser
une perte de revenus 240
ANNEXES 243
Annexe 1
Soins palliatifs – Définitions émanant d’associations ou d’O.N.G. 243
1 – Association belge des soins palliatifs 243
2 – Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) 243
a) Définition en 1990 243
b) Définition en 2002 243
3 – Association européenne des soins palliatifs (E.A.P.C.) 244
4 – Définition de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) 245
Annexe 2
« Maladies graves » - Liste indicative et descriptions des pathologies visées 246
1 – Affection rénale traitée par dialyse * 246
2 – Brucellose 246
3 – Cancer * 247
4 – Charbon * 247
5 – Choléra * 248
6 – Diabète * 249
7 – Diphtérie * 249
8 – Encéphalite * 250
9 – Fièvre typhoïde et paratyphoïde * 250
10 – Hépatite virale * 251
11 – Leucémie * 252
12 – Maladie d’Alzheimer * 252
13 – Maladie de Creutzfeldt-Jakob * 253
14 – Maladie de Crohn * 253
15 – Maladie de Hodgkin * 254
16 – Maladie de Parkinson * 254
17 – Maladie de Pompe * 255
18 – Malaria * 255
19 – Méningite cérébrospinale * 256
20 – Mucoviscidose * 256
21 – Myopathie * 257
22 – Poliomyélite * 257
23 – Sclérose en plaques * 258
24 – Sclérose latérale amyotrophique – Maladie de Charcot 259
25 – Sida * 259
26 – Tétanos * 260
27 – Tuberculose * 260
28 – Typhus * 261
29 – Typhus exanthématique * 262
30 – Variole * 262
Annexe 3
Exemple de Compromis d’expertise médicale amiable
(Incapacité de travail) 263
BIBLIOGRAPHIE 267
Textes réglementaires ou législatifs 267
Travaux préparatoires 267
Lois et arrêtés-royaux 267
Doctrine 268
Monographies 269
Articles et contributions dans des ouvrages collectifs 269
Index relati f à quelques notions clés concernant l ’assurance maladie privée 273