L'harmonisation des délais de préavis

Courrier hebdomadaire 2170

La question de l'harmonisation des statuts des employés et des ouvriers revient régulièrement à l’agenda du gouvernement fédéral ou des interlocuteurs sociaux. Il existe de nombreuses différences entre ces deux statuts : notamment, en cas de préavis, les employés bénéficient d’un délai supérieur à celui qui s’applique aux ouvriers. Née il y a un siècle, cette situation est dénoncée par les syndicats depuis plusieurs décennies.

Depuis quelques années, le dossier a pris une importance accrue. La crise économique a amené tout à la fois à favoriser la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du licenciement des employés et à augmenter la protection des ouvriers contre les risques de chômage. Surtout, par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que la distinction établie en matière de délais de préavis est inconstitutionnelle. Elle a donc enjoint à l’Autorité fédérale d’intervenir, pour le 8 juillet 2013 au plus tard, afin de supprimer toute différence de traitement sur ce point.

Le gouvernement Di Rupo a chargé les interlocuteurs sociaux d’élaborer une proposition de solution. Le processus s’avère complexe, syndicats et organisations patronales défendant des positions antagonistes. En outre, il devra tenir compte de diverses contraintes juridiques et trancher plusieurs débats sensibles, dont celui relatif à une éventuelle extension du régime de protection contre le licenciement abusif.


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Spécifications


Éditeur
CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques
Partie du titre
Numéro 2170
Auteur
Pauline Knaepen,
Collection
Courrier hebdomadaire.
ISSN
00089664
Langue
français
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit économique, commercial et financier
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit social
Catégorie (éditeur)
Droit
Catégorie (éditeur)
Sciences économiques et sociales
BISAC Subject Heading
SOC000000 SOCIAL SCIENCE
Code publique Onix
05 Enseignement supérieur
CLIL (Version 2013-2019 )
3081 Sciences sociales
Date de première publication du titre
01 avril 2013
Type d'ouvrage
Numéro de revue

Livre broché


Date de publication
01 avril 2013
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 39
Code interne
0008-9664-20132170
Format
21 x 27 x 0,3 cm
Poids
108 grammes
Prix
6,90 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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