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La protection du consommateur

après les lois du 6 avril 2010

Coordination éditoriale de Hervé Jacquemin

Une analyse critique du nouveau cadre légal La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la p Lire la suite


Une analyse critique du nouveau cadre légal

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010 concerne le règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci. Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure, diverses modifications sont apportées aux concepts-clés et à certaines règles de protection des consommateurs. Parmi d’autres, on souligne le remplacement de la notion de « vendeur » par celle d’ « entreprise », l’autorisation des ventes conjointes, les nouvelles dispositions en matière de ventes en soldes ou, s’agissant des contrats conclus à distance, la suppression de l’interdiction d’exiger un paiement anticipé et l’allongement du délai de rétractation.


L'ouvrage vise à présenter le nouveau cadre légal et les objectifs qui le sous-tendent, tout en tenant compte des perspectives à court ou moyen terme (la proposition de directive de 2008 sur la protection des consommateurs, par exemple). Il est également l’occasion de revenir sur les modifications introduites en 2007 en matière de pratiques commerciales déloyales.


Il s’adresse aux avocats, magistrats, juristes d’entreprise ou chercheurs intéressés par le droit de la consommation et les pratiques du marché.


Livre broché - 66,00 €

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Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Eric Balate, Isabelle Ferrant, Jacques Laffineur, Jules Stuyck,
Coordination éditoriale de
Hervé Jacquemin,
Collection
Recyclage en droit
Langue
français
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit économique, commercial et financier
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Code publique Onix
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
01 décembre 2010
Type d'ouvrage
Monographie

Livre broché


Date de publication
01 décembre 2010
ISBN-13
978-2-87455-280-9
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 144
Code interne
9782874552809
Format
17 x 24 x 0,8 cm
Poids
255 grammes
Prix
66,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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