La responsabilité pénale des personnes morales

Questions choisies

La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales en Belgique a ouvert un large et nouveau champ de réflexion pour les professionnels du droit.

Les auteurs, réunis par Nathalie Colette-Basecqz et Marc Nihoul, se sont penchés sur ce vaste thème. À l'aide de cas concrets, ces magistrats et avocats ont étudié le sujet sous l’angle de la pratique, en partant de sept questions précises issues de l’actualité.

- Quelles sont les « personnes » susceptibles d'être condamnées au nom de la responsabilité pénale des personnes morales ?

- Pourquoi nos mandataires publics sont-ils systématiquement poursuivis en présence de catastrophes liées à la sécurité et à l’ordre public, et qui, de la personne morale ou de la (des) personne(s) physique(s), poursuivre ou condamner, en présence d’une infraction pénale commise dans le cadre des activités d’une personne morale ?

- Quelles sont les implications, en termes d’élément moral, de la poursuite de cet être purement fictif destiné uniquement à exister sur le plan juridique ?

- En quoi l’entrée en vigueur de la loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales a-t-elle changé les pratiques des auditorats en matière de poursuites ?

- Comment cette loi est-elle appliquée par les tribunaux, en particulier dans les cas d’accidents du travail et en matière environnementale et économique ?

- Qui représente la personne morale lorsque sa responsabilité pénale est mise en cause ?

- À quel stade en sont aujourd’hui les discussions entamées au Parlement fédéral, et mèneront-elles à une réforme de la responsabilité pénale des personnes morales ?

Cet ouvrage, fruit des réflexions suscitées par ces questions, contribuera à orienter la pratique sur l’une ou l’autre des facettes abordées.


Livre broché - 68,00 €

Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Nathalie Colette-Basecqz, Patrick Coralus, Éric de Formanoir, Nathalie Hautenne, François Lagasse, Marc Nihoul, Marc Preumont,
Collection
Hors collection (Anthemis)
Langue
français
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit pénal et procédure pénale
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Code publique Onix
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
01 juin 2011
Type d'ouvrage
Monographie

Livre broché


Date de publication
01 juin 2011
ISBN-13
978-2-87455-378-3
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 190
Code interne
978-2-87455-378-3
Format
17 x 24 x 1 cm
Poids
330 grammes
Prix
68,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Sommaire


Table des matières


Introduction 7
Marc Nihoul


Le champ d'application personnel de la loi 11
Marc Nihoul
Section 1. Le champ d’application personnel en général 12
Section 2. Le champ d’application personnel en matière publique 17
Conclusion 26


L’élément moral nécessaire à la condamnation pénale de la personne morale 29
Nathalie Colette-Basecqz
Section 1. Une logique anthropomorphique 31
Section 2. Rappel des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales 33
Section 3. Les causes de non-imputabilité morale applicables à la personne morale 35
Section 4. La recherche d’un élément moral propre à la personne morale 37
Section 5. Le concours de responsabilités de la personne morale et de la personne physique 45
A. Les conditions du concours de responsabilités 46
B. Les infractions commises sciemment et volontairement 48
C. Les infractions commises par imprudence 51
D. Les enjeux de la poursuite concomitante de la personne morale et de la personne physique 57
Conclusions 59

Responsabilité pénale des personnes morales : expériences pratiques des auditorats 61
Nathalie Hautenne
Section 1. Contexte, objet et méthode 61
Section 2. Choix de la personne à poursuivre 63
Section 3. Désignation d’un mandataire ad hoc 65
Section 4. Pratiques en cas de faillite 66
Section 5. Cumul de responsabilité 67
Section 6. Appréciation et critiques 68
Conclusion 68


Responsabilite pénale des personnes morales et accidents du travail 71
François Lagasse
Section 1. Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui permet de rappeler les principes gouvernant la matière 71
A. Le cas analysé 71
B. La procédure 72
C. La décision de la cour 73
Section 2. Le jugement rendu le 22 février 2010 par le Tribunal de première instance de Tournai et l’arrêt rendu le 28 juin
2011 par la Cour d’appel de Mons 74
A. Introduction 74
B. Le jugement originaire 74
C. L’arrêt d’appel 79
Section 3. Un accident du travail mortel particulièrement horrible (étranglement par un harnais de sécurité) survenu dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen 88
A. Les préventions 88
B. Les faits 88
C. Les poursuites 89
D. Le jugement du tribunal correctionnel 89
E. L’arrêt de la cour 89
F. Commentaire en droit 90
Section 4. Un cas exceptionnel : l’accident ferroviaire de Pécrot 92
A. Faits et antécédents de procédure 92
B. Le jugement 94
C. Analyse en droit 95
Section 5. Un jugement intéressant rendu par le Tribunal correctionnel d’Arlon 95
A. Faits et antécédents de procédure 95
B. Les poursuites pénales 96
C. Le jugement 98
Conclusion 99


La responsabilité pénale des personnes morales en cas d’infractions environnementales et économiques. Illustrations : quelques cas pratiques 101
Patrick Carolus
Introduction 101
Section 1. Les enseignements de la jurisprudence en matière d’infractions d’environnement 102
Section 2. Les enseignements de la jurisprudence en matière d’infractions économiques 111
Conclusion 115


Le mandataire ad hoc
Les attentes du legislateur confrontées aux enjeux de la pratique 117
Marc Preumont
Section 1. Les attentes du législateur 117
A. Une attente simple : éviter les conflits d’intérêts 117
B. Évolution du texte de l’article 2bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale au cours des travaux parlementaires 118
C. Insuffisances et carences du texte : questions non résolues 119
D. Un travail bâclé ? Rapide en tout cas… 120
Section 2. Les enjeux de la pratique 120
A. Qui désigne le mandataire ad hoc ? 121
B. La désignation du mandataire ad hoc : obligatoire ou facultative ? 124
C. Qui peut être désigné comme mandataire ad hoc ? – Rôle et pouvoirs de celui-ci 130
D. Lorsque la désignation du mandataire ad hoc a lieu sur requête, qui peut déposer celle-ci ? 134
E. Questions de procédure – Droits de la défense 135
F. La rémunération du mandataire ad hoc 136
Conclusions 137


Vers une réforme de la responsabilité pénale des personnes morales ? 141
Eric de Formanoir
Section 1. Les personnes morales pénalement responsables 141
A. Les personnes morales concernées : « toute personne morale » 141
B. Les entités assimilées à des personnes morales 142
C. Les personnes de droit public qui sont exclues 145
Section 2. Les infractions concernées 157
A. Toutes les infractions 157
B. Les trois critères légaux d’imputabilité matérielle d’un fait à la personne morale 158
C. Propositions de loi réformant les règles d’imputabilité matérielle 160
Section 3. Le cumul éventuel de la responsabilité pénale de la personne morale et de la responsabilité pénale
de la personne physique 162
A. Critique de forme : un texte légal critiqué pour son manque de clarté et sa mauvaise rédaction 162
B. Donner un sens à l’article 5, al. 2, du Code pénal 164
C. Critique de fond : le principe du décumul ou le pouvoir laissé au juge d’apprécier qui de la personne physique ou morale a commis la faute la plus grave 170
D. Propositions de supprimer le deuxième alinéa de l’article 5 du Code pénal 172
Section 4. Les peines applicables à la personne morale 175
A. L’amende 175
B. Les autres peines 177
Section 5. La désignation d’un mandataire ad hoc 179
A. Le mandataire ad hoc selon la loi du 4 mai 1999 179
B. Réforme du régime du mandataire ad hoc proposée par le projet de loi du 19 février 2007 180
Section 6. Conclusion 182
A. Corrections de forme 183
B. Aménagements concernant les peines et le mandataire ad hoc 183
C. Révisions plus fondamentales 184