Le Congo a voté


First Edition

Paperback - In French 10.00 €

InfoFor more information on VAT and other payment methods, see "Payment & VAT".

Specifications


Publisher
Anthemis
Title Part
Numéro 9
Author
La Revue Nouvelle,
Journal
La Revue Nouvelle
ISSN
00353809
Language
français
BISAC Subject Heading
SOC000000 SOCIAL SCIENCE
Onix Audience Codes
05 College/higher education
CLIL (Version 2013-2019)
3080 SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, LETTRES
Title First Published
01 September 2006
Type of Work
Journal Issue

Livre broché


Publication Date
01 January 2006
ISBN-13
978-2-87455-014-0
Extent
Main content page count : 220
Code
978-2-87455-014-0
Dimensions
17 x 24 cm
Weight
315 grammes
List Price
47.20 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

Google Book Preview


Write a commentary

Contents


TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1. La philosophie générale du droit de la sécurité au travail – Du R.G.P.T. au Code sur le bien-être
Section 1. Le Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.)
Section 2. La mutation – Le passage progressif au Code sur le bien-être et les questions qu’un tel changement de législation suscite au niveau juridique
CHAPITRE 2. Les règles gouvernant la répression des infractions en droit pénal social (en ce compris le droit de la sécurité au travail) et leur application par les juridictions pénales
Section 1. L’imputabilité pénale en droit pénal commun et en droit pénal social
1. L’employeur
2. Le « préposé »
3. Le mandataire
4. L’employeur, en tant que personne morale
5. Le travailleur
Section 2. L’élément intentionnel de l’infraction
1. Le principe
2. Application du principe en droit de la sécurité au travail
3. La jurisprudence
Section 3. L’employeur comme civilement responsable
CHAPITRE 3. Les infractions
Section 1. Observation préliminaire
Section 2. La jurisprudence des juridictions pénales
CHAPITRE 4. Les peines
Section 1. Généralités
Section 2. Les décisions des juridictions pénales
1. Suspension du prononcé
2. Déclaration de culpabilité mais absence de condamnation pour dépassement du délai raisonnable
3. Emprisonnement ferme
4. Emprisonnement avec sursis
5. Peine d’amende ferme
6. Peine d’amende avec sursis
Conclusion - Bibliographie - Annexes - Index