Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes


First Edition

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Specifications


Publisher
Anthemis
Language
French
Title First Published
27 November 2015
Type of Work
Monograph
Includes
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Contents


Table des matières


Avant-propos
  Quel fil choisirait Ariane pour se délivrer du minotaure ?
  Le droit ? Vraiment ? À vrai dire… 7
Joël Hubin


Introduction 15
Christophe Bedoret


Chapitre 1. Les services de médiation de dettes et la médiation amiable 17
Lucie Devillé

  Section 1. Des services de médiation de dettes agréés 18
     Sous-section 1. L'agrément, une compétence des entités fédérées 18
     Sous-section 2. Les conditions d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes en Wallonie 20
          A. Les conditions d’agrément des services de médiation de dettes 21
          B. Le cas particulier des centres de référence 27

   Section 2. Médiation de dettes amiable vs guidance et gestion budgétaire 28
     Sous-section 1. Tentative de définition 28
     Sous-section 2. Leurs points communs 29
     Sous-section 3. Leurs divergences 30
     Sous-section 4. Leur (in)compatibilité dans le chef d’un seul et même professionnel ? 31

   Section 3. Modalités de fonctionnement de la médiation de dettes amiable 33
     Sous-section 1. À l’égard des personnes endettées 33
          A. Qui peut introduire une demande de médiation et comment ? 33
          B. Une collaboration encadrée 34
          C. Un accompagnement sur mesure 35
          D. Le cas particulier des C.P.A.S. 36
     Sous-section 2. À l’égard des créanciers 38
          A. Une prise de contact systématique ? 38
          B. Une collaboration encadrée 39
          C. Concrètement 40
D. Faut-il
judiciariser la médiation de dettes amiable ? 41
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
738 ANTHEMIS
Sous-section
3. Analyse budgétaire et orientation 43
A. Analyse budgétaire 43
B. Orientation 47
Sous-section
4. Déontologie et secret professionnel du médiateur
de dettes amiable 50
A. Un code de conduite des médiateurs de dettes 50
B. Le secret professionnel du médiateur de dettes 51
Annexe I – Annexe 17 du Code réglementaire wallon de l’action
sociale et de la santé du 4 juillet 2013 (en vigueur
au 1er janvier 2014) – Modèle de convention
de prestations juridiques minimales dans le cadre
de la médiation de dettes visé à l’article 121, 2°,
du Code décrétal 53
Annexe II – Gestion des comptes de tiers – Exemple de convention
de « guidance budgétaire » 55
Annexe III – Modèle – Convention entre médiateur et médié 58
Annexe IV – Grille budgétaire et échéancier des charges périodiques 60
Annexe V – Code de conduite des médiateurs de dettes 63
Chapitre 2. La protection des consommateurs 65
Deborah Fries
Section 1. Remarques introductives 65
Section 2. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché
et à la protection des consommateurs,
versée dans le Code de droit économique 66
Sous-section 1. Contrat à distance : vente en ligne 66
A. Définition et conditions 67
B. Les obligations d’information préalable 68
C. Formation du contrat – droit de rétractation 69
D. Exécution du contrat 71
E. Question spéciale : achat en ligne et consommateur mineur 72
Sous-section 2. Des clauses abusives 73
A. Définition générale 73
B. Liste noire de l’article 74 de la L.P.M.C. 74
C. Question spéciale : clauses abusives et contrats de téléphonie
et de fourniture d’énergie conclus avec des consommateurs 74
D. Les sanctions 76
Table des matières
ANTHEMIS 739
Section 3. Loi du 20 décembre 2002 : recouvrement amiable
des dettes du consommateur 78
Sous-section 1. Définitions et champ d’application de la loi 78
A. La notion de « recouvrement amiable » 79
B. La notion d’« activité de recouvrement amiable de dettes » 80
Sous-section 2. Les pratiques interdites 80
Sous-section 3. Exigence d’une mise en demeure écrite
avant toutes autres démarches 82
Sous-section 4. Les sanctions 83
Section 4. Responsabilité des dispensateurs de crédit 84
Sous-section 1. Crédit à la consommation 84
A. Devoirs et obligations du dispensateur 84
B. Les sanctions 85
Sous-section 2. Crédit hypothécaire 86
Section 5. De quelques prescriptions 88
Sous-section 1. Bref rappel 88
Sous-section 2. Principaux délais particuliers de prescription 88
A. Les prescriptions présomptives de paiement 88
B. Les prescriptions libératoires non présomptives de paiement 91
Chapitre 3. L es droits externes de la personne surendettée 93
Christophe Bedoret
Introduction 93
Section 1. Aide sociale 95
Sous-section
1. Notion 95
Sous-section
2. Conditions 95
Sous-section
3. Procédure 103
Section 2. Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire 106
Sous-section
1. Notion 106
Sous-section
2. Conditions 107
Sous-section
3. Procédure 110
Section 3. Assurance sociale en faveur des indépendants 112
Sous-section
1. Notion 112
Sous-section
2. Conditions 113
Sous-section
3. Procédure 114
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
740 ANTHEMIS
Section 4. Fourniture d’énergie aux plus démunis 115
Sous-section
1. Notion 115
Sous-section
2. Conditions 116
Sous-section
3. Procédure 116
Section 5. Clients protégés 118
Sous-section
1. Notion 118
Sous-section
2. Conditions 119
Sous-section
3. Procédure 120
Section 6. Financement de travaux d’économie d’énergie 121
Sous-section
1. Notion 121
Sous-section
2. Conditions 121
Sous-section
3. Procédure 122
Section 7. Subventions « MEBAR » 124
Sous-section
1. Notion 124
Sous-section
2. Conditions 125
Sous-section
3. Procédure 125
Section 8. Chauffage 126
Sous-section
1. Notion 126
Sous-section
2. Conditions 127
Sous-section
3. Procédure 127
Section 9. Eau 129
Sous-section
1. Notion 129
Sous-section
2. Conditions 130
Sous-section
3. Procédure 130
Section 10. Services de proximité à finalité sociale 132
Sous-section
1. Notion 132
Sous-section
2. Conditions 134
Sous-section
3. Procédure 134
Section 11. Fonds pour l’apurement de dettes 136
Sous-section
1. Notion 136
Sous-section
2. Conditions 137
Sous-section
3. Procédure 137
Conclusion 139
Table des matières
ANTHEMIS 741
Chapitre 4. L ’admissibilité 141
Gauthier Mary
Section 1. Notion 141
Section 2. L’admissibilité sensu stricto 142
Sous-section
1. Le texte légal 142
Sous-section
2. Le bénéficiaire du règlement collectif de dettes 142
A. Une personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant 142
B. Un ou deux bénéficiaire(s) ? 144
C. Le bénéficiaire pourvu d’un administrateur des biens 145
Sous-section
3. Les conditions d’admissibilité 145
A. L’endettement durable 145
B. L’absence d’organisation de l’insolvabilité 146
C. La bonne foi procédurale 148
D. L’absence d’une précédente révocation 149
Sous-section
4. Le pouvoir d’appréciation du tribunal 149
Section 3. La recevabilité 150
Sous-section
1. Le texte légal 150
Sous-section
2. Les conditions de recevabilité classiques 151
Sous-section
3. La requête en règlement collectif de dettes 151
A. Une requête unilatérale 151
B. Les mentions de la requête 151
C. Une requête gratuite 153
Sous-section
4. Le tribunal compétent 153
A. Compétence matérielle 153
B. Compétence territoriale 153
Section 4. La décision du tribunal 155
Sous-section
1. Le texte légal 155
Sous-section
2. La demande d’informations complémentaires 155
A. Objet de la demande 155
B. Absence de réponse 156
Sous-section
3. L’ordonnance 156
A. Notion 156
B. Octroi de l’assistance judiciaire 156
C. Exécution provisoire 157
D. Notification 157
E. Voies de recours 158
Section 5. La désignation d’un médiateur de dettes 159
Sous-section
1. Le texte légal 159
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
742 ANTHEMIS
Sous-section
2. La désignation du médiateur 159
A. Le choix du tribunal 159
B. Les avocats, notaires, huissiers et mandataires de justice 160
C. Les institutions publiques et les institutions privées agréées 161
Sous-section
3. L’acceptation de sa mission par le médiateur 162
Sous-section
4. Le rôle du médiateur 162
A. Statut du médiateur 162
B. Pouvoirs du médiateur 163
Section 6. Les effets de l’admissibilité
au règlement collectif de dettes 164
Sous-section
1. Le texte légal 164
Sous-section
2. Le concours entre les créanciers 164
Sous-section
3. L’indisponibilité du patrimoine du médié 166
Sous-section
4. Les suspensions des droits des créanciers 167
A. Suspension du cours des intérêts 167
B. Suspension de l’effet des cessions de créances 168
C. Suspension des effets des sûretés et privilèges 168
D. Suspension de certaines voies d’exécution 169
Sous-section
5. Les autres effets 170
A. Suspension de la prescription 170
B. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété 170
C. Fin des procédures d’octroi de délais de grâce
et de facilités de paiement 171
Chapitre 5. L a phase amiable 173
Jean-François
L edoux
Section 1. Réception de l’ordonnance de désignation
– Ouverture du dossier 174
Sous-section
1. Notification de l’ordonnance d’admissibilité 174
Sous-section
2. Prise de connaissance de l’ordonnance d’admissibilité 175
Sous-section
3. Ouverture d’un compte de la médiation
– Communication 176
Sous-section
4. Consultation du fichier des saisies et demande
de renseignements auprès de la Centrale
des crédits de la Banque nationale de Belgique 178
Section 2. Convocation et rencontre du débiteur
– Élaboration du budget 180
Sous-section
1. Rencontre entre le médiateur et le débiteur en médiation 180
Sous-section
2. Élaboration du budget 181
Table des matières
ANTHEMIS 743
Sous-section
3. Obligation de transparence et communication
avec le médiateur 183
Section 3. Réception et examen des déclarations de créance 185
Sous-section
1. La réception des déclarations de créance
– Premier examen 185
Sous-section
2. Le dépôt de la déclaration de créance 185
A. La forme et le contenu de la déclaration de créance 185
B. Le non-respect
du délai d’un mois pour le dépôt
de la déclaration de créance 187
C. Les créances non encore définitives
ou les déclarations complémentaires 188
D. Les créances oubliées par le requérant 189
Sous-section
3. Analyse des déclarations de créance
– Rôle du médiateur – Contestations 190
Section 4. État des parties pendant la phase amiable – Renvoi 194
Section 5. Élaboration d’un plan de règlement amiable 195
Sous-section
1. Priorité au plan de règlement amiable 195
Sous-section
2. Stade non obligatoire et plan « zéro » 196
Sous-section
3. Les limites à l’autonomie de la volonté
(durée, pécule, mentions et dignité humaine) 197
A. La durée : en principe, maximum sept ans 197
B. Pécule 198
C. Mentions imposées par la loi 198
D. Annexe obligatoire à l’unique attention du juge 199
E. Limitation quant aux créances reprises dans le plan
– Seulement les créances non contestées 200
F. Remboursement prioritaire de certaines dettes 201
Sous-section
4. La souplesse du plan de règlement amiable
– Mesures et prévisions 201
Section 6. Communication de la proposition de plan de règlement
amiable – Accord 204
Sous-section
1. La communication du projet de plan 204
Sous-section
2. L’accord exprès 205
Section 7. Acceptation tacite et contredits au plan 206
Section 8. Dépôt d’une demande d’homologation – Début du plan 207
Section 9. La modification du plan de règlement amiable 208
Section 10. Dépôt d’un procès-verbal
de carence 209
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
744 ANTHEMIS
Section 11. Le rôle du juge 210
Section 12. Cas spécial : le règlement collectif de dettes
et les agriculteurs ou la « médiation agricole » 215
Annexe I – Modèle de lettre que peut adresser
le médiateur au débiteur en médiation après
leur première rencontre 221
Annexe II – Exemple de tableau des revenus et charges 223
Annexe III – Modèle de lettre que le médiateur peut adresser
aux créanciers n’ayant pas communiqué leur déclaration
de créance dans le délai d’un mois 224
Annexe IV – Modèle de projet de plan amiable 225
Annexe V – Modèle de lettre d’envoi d’un projet de plan amiable 230
Chapitre 6. Les plans de règlement judiciaire 231
Christian André
Introduction 231
Section 1. Propriétés et questions communes aux différents types
de plans judiciaires 232
Sous-section
1. La phase judiciaire : une phase subsidiaire 232
Sous-section
2. L’enclenchement de la phase judiciaire 232
Sous-section
3. Le monopole de l’initiative est laissé
au médiateur de dettes 238
Sous-section
4. Le passage à la phase judiciaire : la procédure 240
A. Le procès-verbal
de carence et le dossier 240
B. La convocation des parties, l’audience et le jugement 242
Sous-section
5. Le passage à la phase judiciaire n’est pas un point
de non-retour
246
Sous-section
6. Le passage à la phase judiciaire peut aussi amener
au rejet du règlement collectif de dettes 249
Sous-section
7. Le traitement des dettes contestées 252
A. Le cadre légal et sa justification 252
B. Quelles dettes contestées ? 253
C. Le traitement 256
Sous-section
8. Le respect de la dignité humaine 259
A. Notion de dignité humaine 259
B. La garantie d’un pécule de médiation 260
Table des matières
ANTHEMIS 745
C. Le remboursement prioritaire de certaines dettes 268
D. La dignité humaine : obstacle à la réalisation des biens saisissables 271
Sous-section
9. La position des sûretés personnelles 274
Sous-section
10. La compensation fiscale : rupture de l’égalité 276
Section 2. Le plan de règlement judiciaire avec remboursement
complet des dettes en capital (« plan 12 ») 283
Sous-section
1. Cadre légal 283
Sous-section
2. Les conditions du « plan 12 » 284
Sous-section
3. La durée du « plan 12 » 284
A. Le principe : maximum cinq ans 284
B. Une seule exception : prolongation de la durée en application
de l’article 51 du Code judiciaire 284
C. Deux cas particuliers 286
D. La prise d’effet 290
Sous-section
4. Les mesures pouvant être prises
dans un « plan 12 » 291
A. Mise en garde 291
B. Les différentes mesures 292
C. D’autres mesures ? 293
D. Le respect de la règle d’égalité 294
Sous-section
5. Les mesures d’accompagnement 296
Section 3. Le plan de règlement judiciaire avec remise partielle
des dettes en capital (« plan 13 ») 298
Sous-section
1. Cadre légal 298
Sous-section
2. Les conditions du « plan 13 »
(ou les conditions de la remise) 299
A. L’insuffisance des mesures prévues à l’article 1675/12, § 1er,
du Code judiciaire 299
B. La demande du médié 299
C. La réalisation des biens saisissables du médié 299
D. Après réalisation, établissement d’un plan de règlement
pour le solde restant dû 306
Sous-section
3. La durée du plan avec remise totale de dettes 307
A. Une durée de trois à cinq ans 307
B. Prise d’effet 310
C. Les plans provisoires 316
Sous-section
4. Les mesures pouvant être prises dans un « plan 13 » 317
A. Une mesure radicale et une variété de plus petites mesures 317
B. La remise partielle de dettes en capital 317
C. Les mesures satellites 319
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
746 ANTHEMIS
Sous-section
5. Les dettes non réductibles 320
A. Les dettes alimentaires 321
B. L’indemnité en réparation d’un préjudice corporel
causé par une infraction 323
C. Les dettes subsistantes du failli 328
D. Les dettes d’amendes pénales 329
E. L’interdiction de remise ne vaut que pour le principal 333
F. La liste des dettes non réductibles est limitative 334
G. Quel impact pour le plan de règlement judiciaire ? 336
Sous-section
6. Les mesures d’accompagnement 338
Section 4. Le plan de règlement judiciaire avec remise totale
des dettes (« plan 13bis ») 340
Sous-section
1. Cadre légal 340
Sous-section
2. La remise totale de dettes : un plan à part entière 341
Sous-section
3. L’initiative de la demande 347
Sous-section
4. Les conditions de la remise totale de dettes 347
A. L’impossibilité d’établir un plan de règlement amiable
ou judiciaire liée à l’insuffisance des ressources 348
B. La réalisation des biens saisissables 350
Sous-section
5. La durée du « plan 13bis » 350
Sous-section
6. Les dettes non réductibles 351
Sous-section
7. Les mesures d’accompagnement 351
Conclusion : l’embarras du choix 352
Chapitre 7. Questions spéciales 359
Christophe Bedoret
Introduction 359
Section 1. Rapport du médiateur de dettes 361
Sous-section
1. Introduction 361
Sous-section
2. Rapport annuel 362
A. Date 362
B. Contenu 364
C. Formes 365
D. Publicité 366
E. Décision du juge 366
Section 2. Honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes 368
Sous-section
1. Notions 368
A. Honoraires et émoluments 368
Table des matières
ANTHEMIS 747
B. Frais 368
C. Taxation 369
Sous-section
2. Barème 370
A. Base légale et adaptations 370
B. Honoraires et émoluments 376
C. Droit de vacation d’audience 394
D. Frais administratifs 395
Sous-section
3. Interdiction d’abus de droit 401
A. Principe général du droit 401
B. Limitation du coût de la procédure 402
C. Manquements du médiateur de dettes 405
Sous-section
4. Récapitulatif 406
Sous-section
5. Imputation 407
A. Demandeur 407
B. Fonds de traitement du surendettement 409
C. Imputation mixte 420
D. Caractère variable 421
Sous-section
6. Demande de taxation 422
Sous-section
7. Décision du juge 424
Sous-section
8. Recours 428
Section 3. Difficultés 440
Sous-section
1. Introduction 440
Sous-section
2. Modes de règlement généraux 440
A. Débat interactif généralisé 440
B. Conciliation 441
C. Audience « difficultés/faits nouveaux » 442
D. Audience « retour à meilleure fortune » 448
E. Audience « mesure préalable » 452
F. Auditorat du travail 453
G. Responsabilité civile 457
Sous-section
3. Modes de règlement particulier « médiateur de dettes » 460
A. Délai de la phase amiable 460
B. Remplacement du médiateur de dettes 463
C. Récusation du médiateur de dettes 475
D. Information d’une autorité 476
Sous-section
4. Modes de règlement particuliers « demandeur » 477
A. Révocation 477
B. Rejet 479
C. Clôture sans remise de dettes 480
D. Renseignements d’ordre patrimonial 482
E. Inopposabilité 483
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
748 ANTHEMIS
Sous-section
5. Modes de règlement particuliers
« créanciers – tiers » 483
A. Compétence d’attribution 483
B. Contestation d’une créance 485
C. Renseignements d’ordre patrimonial 486
D. Levée du secret professionnel ou du devoir de discrétion 487
Section 4. Décharge des sûretés personnelles 489
Sous-section
1. Notion 489
Sous-section
2. Conditions 489
Sous-section
3. Procédure 494
Sous-section
4. Effets 496
Sous-section
5. Indemnité de procédure 497
Section 5. Gestion du patrimoine 498
Sous-section
1. Autorisations 498
A. Actes soumis à autorisation 498
B. Pouvoir d’appréciation du médiateur de dettes 503
C. Demande d’autorisation 505
D. Critères d’autorisation 507
E. Décision du juge 513
F. Sanctions 514
G. Applications 516
Sous-section
2. Réalisation 530
A. Exception 530
B. Conditions 532
C. Immeuble 537
D. Meuble 560
E. Causes de préférence 564
Conclusion 573
Chapitre 8. L es fins de procédure 575
Jean-C
laude Burniaux
Section 1. La révocation 576
Sous-section
1. Notion et caractéristiques de la révocation 576
A. Notion 576
B. Caractéristiques de la révocation 577
Sous-section
2. La révocation pendant la procédure
en règlement collectif de dettes 578
A. Identité des demandeurs en révocation 578
B. Quand la procédure peut-elle
être intentée ? 580
Table des matières
ANTHEMIS 749
C. Concomitance entre la révocation et le désistement 580
D. Forme et contenu 581
E. Procédure 583
F. Charge de la preuve 583
G. Pouvoir d’appréciation du juge 586
H. Causes de révocation 588
I. Effets de la révocation 613
Sous-section
3. La révocation après le terme du plan 622
A. Notion 622
B. Procédure 624
C. Sanction 624
Sous-section
4. Voies de recours 624
Section 2. La rétractation 626
Sous-section
1. Notion 626
Sous-section
2. Applications 626
Sous-section
3. Effets de la rétractation 627
Section 3. Le rejet 628
Sous-section
1. Notion 628
Sous-section
2. Circonstances autorisant le rejet 629
A. L’impossibilité de rétablir la situation financière du débiteur 629
B. L’absence de transparence patrimoniale 630
C. En raison de l’attitude de la personne surendettée 631
D. Les causes de révocation 632
E. Le refus de vendre un immeuble 634
F. Le refus de réaliser les biens saisissables 634
Sous-section
3. Les effets du rejet 635
Section 4. Le décès 636
Sous-section
1. Notion 636
Sous-section
2. Procédure 636
Sous-section
3. Effets 637
Sous-section
4. Répartition du solde du compte de la médiation 637
Section 5. Le désistement d’instance 640
Sous-section
1. Notion 640
Sous-section
2. Formes 640
Sous-section
3. Effets 640
Sous-section
4. Répartition du solde du compte de la médiation 641
Section 6. La clôture 643
Sous-section
1. Notion 643
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
750 ANTHEMIS
Sous-section
2. Requête en clôture 644
Sous-section
3. Formes de la clôture 645
Sous-section
4. La clôture anticipée 647
A. Concernant le plan amiable 648
B. Concernant les plans judiciaires 648
Sous-section
5. Le refus de clôturer 648
Chapitre 9. L e droit judiciaire 651
Rudy Ghyselinck
Section 1. Parties 652
Sous-section
1. Catégories de parties 652
A. Médié 652
B. Créanciers 653
C. Créanciers intéressés 654
D. Débiteurs de revenus 654
E. Conjoint non requérant 655
F. Caution et sûreté personnelle 656
G. Médiateur de dettes 657
Sous-section
2. Modification de la structure 658
Sous-section
3. Intervention volontaire 658
Sous-section
4. Reprise d’instance 659
Sous-section
5. Litispendance et connexité 660
Section 2. Conclusions et pièces 662
Sous-section
1. Notion 662
A. Mise en état amiable ou judiciaire 662
B. Principe général de loyauté et de respect des droits
de la défense 663
Sous-section
2. Dans la procédure de règlement collectif de dettes 664
Section 3. Audiences 666
Sous-section
1. Types d’audiences 666
A. Cabinet 666
B. Chambre du conseil 667
C. Audience publique 667
Sous-section
2. Convocations 668
A. Pli simple ou pli judiciaire 668
B. Parties convoquées 669
Sous-section
3. Représentation 670
A. Avocat, huissier de justice, notaire 670
B. Institution publique ou privée 671
Table des matières
ANTHEMIS 751
Sous-section
4. Débat interactif 671
A. Notion 671
B. Dans la procédure de règlement collectif de dettes 671
Sous-section
5. Greffier 672
A. Mission 672
B. Feuille d’audience 674
C. Procès-verbal
d’audience 674
Section 4. Décisions 676
Sous-section
1. Notification 676
Sous-section
2. Caractère exécutoire 678
Sous-section
3. Recours 680
A. Tierce opposition 680
B. Appel 682
C. Opposition 688
D. Cassation 689
E. Rectification d’erreur matérielle 691
F. Renvoi lors de conflit de compétence 693
Section 5. Indemnité de procédure 698
Sous-section
1. Notion 698
Sous-section
2. Dans la procédure de règlement collectif 698
Section 6. Publicité 700
Sous-section
1. Avis de règlement collectif de dettes 700
Sous-section
2. Centrale de crédit aux particuliers
de la Banque Nationale de Belgique 703
Section 7. Emploi des langues 705
Sous-section
1. Procédure de règlement collectif de dettes 705
Sous-section
2. Pièces 706
Chapitre 10. Le droit patrimonial des couples
Quand les difficultés financières s’ajoutent
aux difficultés conjugales… 709
Anne-France Saudoyez
Introduction 709
Section 1. Dans le mariage 710
Sous-section
1. Le régime primaire 710
A. La résidence conjugale et la vente de l’immeuble
(art. 214 et 215 C. civ.) 710
le fil d´ariane du règlement collectif de dettes
752 ANTHEMIS
B. La perception et l’affectation des revenus (art. 217 C. civ.) 711
C. La contribution aux charges du mariage et de la solidarité
des dettes de ménage (art. 213, 221 et 222 C. civ.) 712
D. Les mesures provisoires en cas de crise et les mesures judiciaires
en cas de violation du régime primaire (art. 223 et 224 C. civ.) 713
Sous-section
2. Le régime secondaire 714
A. Le régime de communauté légale 714
B. Le régime de séparation de biens 729
Section 2. La cohabitation légale 733
Sous-section
1. L’actif 733
A. Les principes 733
B. Tempérament 733
C. Les preuves 733
Sous-section
2. Passif 734
Sous-section
3. Les créances entre les cohabitants légaux 734
Section 3. La cohabitation de fait 735
Sous-section
1. L’actif 735
A. Le principe 735
B. Tempérament 735
C. Les preuves 735
Sous-section
2. Le passif 735