La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale - Édition 2013

Les clés pour un passage en société réussi De plus en plus de titulaires de professions libérales exercent leur activité en société. Certaines de ces entreprises comptent elles-mêmes, parmi leurs associés, des SPRL unipersonnelles. (...) Read More

Les clés pour un passage en société réussi

De plus en plus de titulaires de professions libérales exercent leur activité en société. Certaines de ces entreprises comptent elles-mêmes, parmi leurs associés, des SPRL unipersonnelles.

Ce phénomène de la patrimonialisation des clientèles et de l'apparition, dans notre droit, des sociétés d’une personne peut avoir des causes diverses : le désir de mieux structurer une association, des préoccupations d’ordre social, mais aussi, et surtout, un souci de planification fiscale.

Le présent ouvrage est un guide précis et pratique en la matière.

Quand devient-il intéressant pour un titulaire de profession libérale de constituer une société ? À quel prix peut-il lui céder sa clientèle ? Celle-ci peut-elle faire l’objet d’amortissements et, si oui, dans quel délai ? Quelle sera l’économie d’impôt réalisée ? L’interposition d’une société permettra-t-elle de se doter à moindres frais d’un régime de pension complémentaire ? Mais aussi quels sont les inconvénients du passage en société ? Quelle est la responsabilité incombant au dirigeant d’entreprise que sont devenus l’avocat, le notaire, le médecin, l’architecte, l’expert-comptable, le comptable, le réviseur ou le pharmacien ? Existe-t-il des risques d’ordre pénal liés à la poursuite en société d’une activité libérale ? Et quels sont les coûts de cette mutation ?

Dans cette nouvelle édition, toutes ces questions sont analysées à la lumière des nombreuses modifications législatives intervenues depuis 2009. L’auteur reprend les barèmes applicables pour l’exercice 2014 (année d’imposition 2013) et commente en outre la nouvelle disposition anti-abus.

Un ouvrage clair, fouillé, pragmatique, indispensable dans la bibliothèque de tout titulaire de profession libérale.


Paperback - In French 63.00 €

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Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Jean-Pierre Bours,
Language
French
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
Publisher Category
Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
05 June 2013
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
05 June 2013
ISBN-13
978-2-87455-584-8
Extent
Main content page count : 140
Code
978-2-87455-584-8
Dimensions
17 x 24 x 0.8 cm
Weight
248 grams
List Price
63.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


Introduction 5


Chapitre 1er Le cadre légal 7

Section 1. – L'exercice en société d'une activité professionnelle 7

Section 2. – La « société civile » 8

Section 3. – L’exercice en société d’une profession libérale 10

Section 4. – Société professionnelle et société de moyens 16

Section 5. – Le choix de la forme 17


Chapitre 2 Raisons d’être et contraintes 19

Section 1. – L’aspect économique et commercial 19

Section 2. – L’aspect social 22

Section 3. – L’aspect fiscal 25

Section 4. – Les contraintes 25
  § 1er. Le coût de la constitution 25
  § 2. Le respect des lois sur les sociétés 29
  § 3. Le respect des lois comptables 31
  § 4. La responsabilité des fondateurs 33
  § 5. La responsabilité des mandataires 35
  § 6. Le respect des dispositions pénales 42
     A. La responsabilité pénale du dirigeant 42
        1. Base légale et notion 43
        2. Éléments constitutifs 43
          a) Auteur de l’infraction 43
          b) Élément matériel 44
          c) Élément moral 44
        3. Sanctions 45
     B. La responsabilité pénale de la société 45


Chapitre 3 Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles 51

Section 1. – La comparaison entre les taux de l’I.P.P. et ceux de l’I. soc. 51
  § 1er. Comparaison des taux 51
  § 2. Influence de l’affectation donnée aux bénéfices 55

Section 2. – Le régime du transfert 61
  § 1er. Dans le chef du cédant 61
  § 2. Dans le chef du cessionnaire 67

Section 3. – Les plans de pension 73
  § 1er. Le premier pilier 74
  § 2. Le troisième pilier 75
     A. L’assurance vie individuelle 75
        1. L’assurance vie individuelle « avec avantages fiscaux » 75
        2. L’assurance vie individuelle « sans avantages fiscaux » 76
     B. L’épargne pension 77
  § 3. Le deuxième pilier 80
     A. La pension complémentaire libre pour indépendants 80
     B. Les plans de pension pour dirigeants mandataires 86
        1. L’engagement individuel de pension 87
        2. Les « pensions gratuites » 90
        3. Les conventions de complément de pension « autofinancées » 91
        4. L’assurance dirigeant d’entreprise 92
        5. L’assurance de groupe 92
        6. La règle des 80 % et l’article 195 du C.I.R. 95

Section 4. – Autres avantages à caractère fiscal 104
  § 1er. L’octroi d’une rémunération stable 104
  § 2. Les avantages de toute nature et l’octroi de chèques-repas aux dirigeants 104
     A. Les avantages de toute nature 104
     B. Le cas particulier des chèques-repas alloués aux dirigeants d’entreprise indépendants 110
  § 3. La location d’un immeuble à la société 111
  § 4. La cession des parts de la société 113
  § 5. La constitution d’une réserve d’investissement 114
  § 6. Les intérêts notionnels (« déduction pour capital à risque ») 116
  § 7. Le régime des sociétés en liquidation 117

Section 5. – Inconvénients d’ordre fiscal liés à la constitution d’une société 118
  § 1er. Le risque d’un « double contrôle » 118
  § 2. La taxation des « bénéfices » 119
  § 3. La cotisation spéciale sur commissions secrètes 119
  § 4. La « quote-part de conjoint aidant » 120
  § 5. Le principe d’attraction 120
  § 6. L’abus de droit 121

Conclusion 124

Index 127

Bibliographie 131