Protection du consommateur, pratiques commerciales et T.I.C.

CUP 109

Editorial coordination by Jacques Laffineur
A l’ère du « tout Internet », les acquis du droit de la consommation sont menacés tant dans le champ contractuel que dans le domaine des pratiques du commerce. Même la protection de certains droits fondamentaux n’échappe pas à l’évolution qui s’impose aux utilisateurs des T.I.C. (Technologies de l'Information et des Communications). Nombreux sont les juristes confrontés à ces nouvelles préoccupations dans leur pratique quotidienne.

L'ouvrage aborde principalement les questions relatives à :

- la publicité, les autres pratiques commerciales et la vente sur Internet, en ce compris les modes de paiements électroniques et les ventes aux enchères ;

- les clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile et dans quelques contrats-types de fournitures d’énergie ;

- la protection des données personnelles des utilisateurs d’Internet.

Quelques développements sont également consacrés aux principales modifications introduites par la loi du 5 juin 2007 dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Paperback - In French 66.50 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Editorial coordination by
Jacques Laffineur,
Author
Guillaume Rue, Yves Poullet, Coralie Marr, Benoît de Nayer, Jean-François Henrotte,
Collection
Commission Université-Palais (CUP)
Language
French
Publisher Category
Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
2009
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 January 2009
ISBN-13
9782874551475
Extent
Main content page count : 260
Code
9782874551475
Weight
0 grams
List Price
66.50 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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