L'autonomie du mineur

On enseigne dans nos universités que la caractéristique principale du mineur est son incapacité générale. Il est effectivement soumis à l'autorité parentale et " bénéficie " du régime de représentation pour tous les actes un tant soit peu importants.
Ce principe est cependant de moins en moins la règle absolue. Le législateur a introduit un certain nombre d'exceptions au principe d'incapacité. Diverses juridictions ont rappelé que le régime d'incapacité est fondé sur une nécessité de protéger le mineur qui n'a pas un total discernement pour poser des actes en toute connaissance de cause.
La Convention des droits de l'enfant vient également rappeler que le mineur est titulaire de droits fondamentaux, tels le respect de sa vie privée, de sa correspondance et de son domicile, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit d'association...
Il a paru utile de faire le point de la question à la lumière de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.

Paperback - In French 19.71 €

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Specifications


Publisher
Presses de l'Université Saint-Louis
Editorial coordination by
Jacques Sambon, Benoît Van Keirsblick, Pierre Jadoul,
Collection
Travaux et Recherches
Language
French
Publisher Category
Law > Civil law > Family Law
Publisher Category
Law > Human Rights
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
1998
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
1998
ISBN-13
9782802801221
Extent
Main content page count : 224
Code
9782802801221
Weight
336 grams
List Price
19.71 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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