L'harmonisation des délais de préavis

Courrier hebdomadaire 2170

La question de l'harmonisation des statuts des employés et des ouvriers revient régulièrement à l’agenda du gouvernement fédéral ou des interlocuteurs sociaux. Il existe de nombreuses différences entre ces deux statuts : notamment, en cas de préavis, les employés bénéficient d’un délai supérieur à celui qui s’applique aux ouvriers. Née il y a un siècle, cette situation est dénoncée par les syndicats depuis plusieurs décennies.

Depuis quelques années, le dossier a pris une importance accrue. La crise économique a amené tout à la fois à favoriser la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du licenciement des employés et à augmenter la protection des ouvriers contre les risques de chômage. Surtout, par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que la distinction établie en matière de délais de préavis est inconstitutionnelle. Elle a donc enjoint à l’Autorité fédérale d’intervenir, pour le 8 juillet 2013 au plus tard, afin de supprimer toute différence de traitement sur ce point.

Le gouvernement Di Rupo a chargé les interlocuteurs sociaux d’élaborer une proposition de solution. Le processus s’avère complexe, syndicats et organisations patronales défendant des positions antagonistes. En outre, il devra tenir compte de diverses contraintes juridiques et trancher plusieurs débats sensibles, dont celui relatif à une éventuelle extension du régime de protection contre le licenciement abusif.


Paperback - In French 6.90 €

Specifications


Publisher
CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques
Title Part
Numéro 2170
Author
Pauline Knaepen,
Collection
Courrier hebdomadaire.
ISSN
00089664
Language
French
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
Publisher Category
Law > Employment Law
Publisher Category
Economics and Social Sciences
Publisher Category
Law
BISAC Subject Heading
SOC000000 SOCIAL SCIENCE
Onix Audience Codes
05 College/higher education
CLIL (Version 2013-2019)
3081 Sciences sociales
Title First Published
01 April 2013
Type of Work
Journal Issue

Paperback


Publication Date
01 April 2013
Extent
Main content page count : 39
Code
0008-9664-20132170
Dimensions
21 x 27 x 0.3 cm
Weight
108 grams
List Price
6.90 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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