La protection du consommateur

après les lois du 6 avril 2010

Editorial coordination by Hervé Jacquemin

Une analyse critique du nouveau cadre légal La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la p Read More


Une analyse critique du nouveau cadre légal

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010 concerne le règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci. Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure, diverses modifications sont apportées aux concepts-clés et à certaines règles de protection des consommateurs. Parmi d’autres, on souligne le remplacement de la notion de « vendeur » par celle d’ « entreprise », l’autorisation des ventes conjointes, les nouvelles dispositions en matière de ventes en soldes ou, s’agissant des contrats conclus à distance, la suppression de l’interdiction d’exiger un paiement anticipé et l’allongement du délai de rétractation.


L'ouvrage vise à présenter le nouveau cadre légal et les objectifs qui le sous-tendent, tout en tenant compte des perspectives à court ou moyen terme (la proposition de directive de 2008 sur la protection des consommateurs, par exemple). Il est également l’occasion de revenir sur les modifications introduites en 2007 en matière de pratiques commerciales déloyales.


Il s’adresse aux avocats, magistrats, juristes d’entreprise ou chercheurs intéressés par le droit de la consommation et les pratiques du marché.


Paperback - In French 66.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Eric Balate, Isabelle Ferrant, Jacques Laffineur, Jules Stuyck,
Editorial coordination by
Hervé Jacquemin,
Collection
Recyclage en droit
Language
French
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 December 2010
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 December 2010
ISBN-13
978-2-87455-280-9
Extent
Main content page count : 144
Code
9782874552809
Dimensions
17 x 24 x 0.8 cm
Weight
255 grams
List Price
66.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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