Discipline et surveillance dans la relation de travail

Editorial coordination by Steve Gilson

Les problématiques de la discipline et de la surveillance dans la relation de travail ont donné lieu à relativement peu de développements doctrinaux les analysant de manière conjointe et approfondie. C'est pourquoi l’Association des Juristes Namurois (AJN) a voulu consacrer un après-midi d’étude à ces éléments du contrat de travail intimement liés à la notion d’autorité et de subordination.

L’ouvrage rassemble une vingtaine de contributions afin de cerner la matière de façon complète.

Dans la première partie, les auteurs analysent la discipline exercée par l’employeur et sa relecture actuelle en application des règles légales et, notamment, de la loi sur les règlements de travail mais, également, des principes dégagés par la jurisprudence (notamment, les principes de proportionnalité et d’audition préalable).

Les questions pratiques ne sont pas négligées puisque sont abordées les pénalités financières, la responsabilité du travailleur et la modification d’un élément convenu du contrat de travail. Une contribution spécifique traite plus particulièrement des contractuels de la fonction publique.

La seconde partie de l’ouvrage aborde la surveillance des travailleurs remise à l’ordre du jour étant donné l’impact croissant de la vie privée dans la relation de travail.

L’ensemble des aspects de la surveillance ancienne et moderne (caméras, courriels, fouille, géolocalisation, détective privé, whistle blowing…) est abordé sans omettre la question, fort délicate en pratique, du sort des preuves recueillies en violation de la vie privée.


Paperback - In French 110.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Catherine Boulanger, Paul Brasseur, Rodrigue Capart, Jean-Philippe Cordier, Michel Davagle, Jonathan de Wilde d'Estmael, Laurent Dear, Hervé Deckers, Christiaan Delporte, Olivier Deprince, Filip Dorssemont, Franck Dumortier, Valérie Flohimont, Pierre Joassart, France Lambinet, Olivier Moreno-Rodrigez, Dominique Mougenot, Pierre Nilles, Loïc Peltzer, Amaury Pirlet, Nathalie Robert, Karen Rosier, François Schapira, Olivia Vandenbroucke,
Editorial coordination by
Steve Gilson,
Collection
Perspectives de droit social
Language
French
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
29 May 2013
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
29 May 2013
ISBN-13
978-2-87455-632-6
Extent
Main content page count : 602
Code
978-2-87455-632-6
Dimensions
17 x 24 x 3.1 cm
Weight
1002 grams
List Price
110.00 €
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Version 2.1, Version 3

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Contents


Remerciements 7
 

Préliminaires Discipline et surveillance au travail : des racines profondes 9 Steve Gilson

Introduction 9

Chapitre 1. La discipline : une question peu étudiée... 10

Chapitre 2. Approches de la notion de sanction disciplinaire 13

Chapitre 3. Les liens entre discipline, surveillance et contrat de travail 18

Chapitre 4. Le développement des disciplines : le travail est-il la meilleure des polices ? 19

Chapitre 5. Le développement de la surveillance : la révolution et la pression technologiques 25

Chapitre 6. Surveillance et vie privée 28

Conclusions 30


Partie I. La discipline

 

À la recherche des «  fondements» du pouvoir disciplinaire en droit du travail (belge) 35 Filip Dorssemont

Introduction 35

Chapitre 1. Le fondement d'une prérogative patronale, what's in a name ? 37

Chapitre 2. La réception des théories institutionnelles dans la doctrine relative au droit du travail 38

Chapitre 3. Le « fondement » du pouvoir disciplinaire 41
Section 1. Fondement en droit étatique 42
Section 2. Un fondement juridique au-delà du droit étatique ? 44
Section 3. Un fondement métajuridique au-delà du droit tout court 45

Chapitre 4. L'articulation du pouvoir disciplinaire et le droit des obligations ? 45

Conclusions 48


Les ordres et instructions de l'employeur 51 Laurent Dear

Introduction 51

Chapitre 1. L'autorité 52
Section 1. La définition de l'autorité 53
Section 2. Les caractéristiques de l'autorité 54
Section 3. Les limites de l'autorité 55
  A. Le principe de l'intangibilité du contrat 56
  B. Le ius variandi 57

Chapitre 2. Le principe du respect de l'ordre donné et la sanction du congé 59
Section 1. Le principe du respect de l'ordre donné 59
  A. Le caractère licite de l’ordre 60
  B. Le caractère contractuel de l’ordre 60
Section 2. L’exercice de l’autorité et le harcèlement 61
  A. L’exercice normal de l’autorité n’est pas constitutif de harcèlement 61
  B. L’exercice abusif de l’autorité peut être constitutif de harcèlement 63
Section 3. La sanction du refus d’obtempérer à l’ordre donné 64
  A. Le non-paiement de la rémunération 65
  B. La poursuite de l’exécution en nature 66
  C. Le congé 66
Section 4. L’insubordination et le congé pour motif grave 68

Chapitre 3. L’ordre illégitime 72
Section 1. Le refus d’exécuter un ordre illégitime et le motif grave 72
Section 2. Le refus d’exécuter un ordre illégitime et le licenciement abusif 74
  A. La situation de l’ouvrier 74
  B. La situation de l’employé 74
Section 3. Les situations factuelles de licenciement abusif 75
  A. Le refus de travailler en dehors des dispositions contractuelles ou légales 75
  B. Le refus du travailleur d’effectuer des heures supplémentaires 75
  C. Le refus de travailler un jour de congé 76
  D. Le refus de travailler en réaction à une attitude patronale 77
  E. Le refus de souscrire une clause de responsabilité illicite 78
  F. Le refus de se soumettre à un ordre illicite 79
  G. Le refus du travailleur de consentir à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail 80
  H. L’ordre illégal motivé par des circonstances exceptionnelles 82

Conclusion 83


Le règlement de travail et les questions de procédure Quand il revient à l’employeur de s’autodiscipliner 85 Catherine Boulanger et Nathalie Robert

Introduction 85

Chapitre 1. L’inscription de la discipline dans le règlement de travail 86
Section 1. Le cadre légal et l’élaboration du règlement de travail 86
Section 2. La qualification des manquements 87
  A. Les types de manquements 87
  B. Le libellé 88
Section 3. La qualification des pénalités 88
  A. Le principe de la légalité des peines 88
  B. La nature des sanctions appliquées 89
  C. La conséquence de l’absence de mention 89
  D. La licéité de la sanction 90
Section 4. L’opposabilité du règlement de travail 92
  A. L’affichage du règlement de travail dans l’entreprise 93
  B. La réception de la copie du règlement de travail 93

Chapitre 2. Le respect de la procédure disciplinaire 94
Section 1. L’auteur de la sanction 95
Section 2. Le délai de notification 96
Section 3. Le mode de notification de la décision 97
Section 4. L’inscription de la sanction dans le registre 98
Section 5. L’inscription des pénalités dans le dossier personnel du travailleur 98

Chapitre 3. Recours contre les mesures infligées 99
Section 1. Le recours interne 99
  A. La procédure 99
  B. Les droits de la défense 100
Section 2. Le recours judiciaire 102
  A. Le droit d’accès au pouvoir judiciaire 102
  B. L’épuisement des voies de recours interne 103
  C. Les juridictions compétentes 104
  D. Les pouvoirs du juge 104
  E. La sanction des pénalités disproportionnées 105

Chapitre 4. De l’utilité des sanctions disciplinaires 106


Sanctions disciplinaires et principe de proportionnalité 109 Hervé Deckers

Introduction 109

Chapitre 1. La proportionnalité : définition et principe 110
Section 1. La proportionnalité et le droit du travail 110
Section 2. La proportionnalité : définition et éléments constitutifs 114
Section 3. La proportionnalité : un principe général de droit du travail ? 116

Chapitre 2. Sanction disciplinaire et proportionnalité : le cas du régime de la fonction publique 118
Section 1. La proportionnalité : un principe du droit disciplinaire administratif 118
Section 2. L’extension aux agents contractuels de la fonction publique ? 122

Chapitre 3. Sanction disciplinaire et droit du travail 126
Section 1. Le principe de proportionnalité et la sanction disciplinaire en droit du travail au regard de la loi 126
Section 2. Le principe de proportionnalité et la sanction disciplinaire en droit du travail au regard de la jurisprudence 127
Section 3. Le principe de proportionnalité et la sanction disciplinaire : conclusion 129


Sanctions disciplinaires et droits de la défense : le travailleur a-t-il le droit d’être entendu ? 131 Olivier Deprince

Introduction 131

Chapitre 1. À la recherche d’un fondement juridique... 133
Section 1. Préambule 133
Section 2. Les normes internationales 134
Section 3. Les normes internes 136
  A. L’article 16, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le Code civil 136
  B. Les principes généraux de droit 139
  C. Les conventions collectives de travail 143
  D. Le règlement de travail 145

Chapitre 2. La procédure : questions particulières 146
Section 1. Préambule 146
Section 2. L’audition préalable et le délai visé par l’article 17, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 146
Section 3. L’audition préalable et la communication des griefs 149
  A. Préambule 149
  B.L’article 16, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l’article 1134, alinéa 3, du Code civil 150
  C. Audi alteram partem 151
  D. La C.C.T. du 6 décembre 2010 conclue dans le secteur des assurances, combinée avec la C.C.T. no 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil national du travail 152
  E. Le règlement de travail 152
Section 4. L’audition préalable et le droit au silence 153

Chapitre 3. L’absence d’audition préalable rend-elle la sanction disciplinaire illégale ? 154
Section 1. Préambule 154
Section 2. La nullité 155
Section 3. Les dommages et intérêts 158

Conclusion 160


Le licenciement est-il une mesure disciplinaire ? 163 Michel Davagle

Introduction 163

Chapitre 1. L’exercice du pouvoir disciplinaire 163
Section 1. Le fondement du pouvoir disciplinaire 163
Section 2. La faute disciplinaire 164
Section 3. La sanction disciplinaire 165
Section 4. Les autres sanctions disciplinaires 167

Chapitre 2. Le licenciement comme mesure disciplinaire 167
Section 1. Le droit de licencier un travailleur 167
Section 2. Le licenciement pour motif grave 169

Chapitre 3. Les éléments de procédure à respecter 171
Section 1. Le droit d’assurer sa défense avant d’être licencié 172
  A. L’absence d’une obligation légale et générale explicite 172
  B. L’existence d’un droit fondamental d’être entendu 173
Section 2. La motivation 177
  A. L’absence d’une obligation légale et générale explicite 177
  B. L’existence d’un droit fondamental de connaître les raisons de son licenciement 178
Section 3. Les contractuels engagés par un pouvoir public 180
  A. Les obligations d’entendre le travailleur et de motiver la décision de licenciement 180
  B. L’audition du travailleur en cas de licenciement pour motif grave 181

Chapitre 4. Les éléments de procédure qui ne doivent pas être respectés 183
Section 1. Le délai pour notifier la décision 183
Section 2. L’inscription de la sanction dans le registre 184
Section 3. Le recours interne 184

Chapitre 5. Les principes de nécessité et de proportionnalité 185

Conclusion 186


Les sanctions financières et la responsabilité du travailleur 187 Rodrigue Capart et Pierre Nilles

Introduction et objet de la contribution 187

Chapitre 1. Les sanctions disciplinaires financières 188
Section 1. Introduction : la sanction disciplinaire financière dans son contexte 188
Section 2. Les différents types de sanctions financières 191
  A. L’amende disciplinaire 191
  B. La mise à pied et la rétrogradation 193
  C. Autres sanctions disciplinaires financières 196

Chapitre 2. La responsabilité du travailleur 196
Section 1. Le principe de limitation de la responsabilité civile du travailleur 196
Section 2. La nature de la règle 198
  A. Règle à tout le moins impérative 198
  B. Possibilités de dérogations 199
Section 3. Champ d’application personnel de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 201
  A. Les travailleurs engagés sous contrat de travail 201
  B. Les agents statutaires 202
  C. Les mandataires de société engagés par ailleurs sous contrat de travail 203
Section 4. Champ d’application matériel de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 204
  A. Le dommage doit être causé par le travailleur « dans l’exécution de son contrat » 204
  B. Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle 208
  C. Seule la faute personnelle du travailleur est visée par l’article 18 209
  D. La responsabilité pénale n’est pas couverte 210
  E. La règle de l’article 18 vaut à l’égard de l’employeur et des tiers 210
  F. L’immunité de responsabilité civile du préposé de l’employeur de la victime d’un accident du travail 210
Section 5. Champ d’application temporel de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 212
Section 6. Le dol, la faute lourde et la faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel 213
  A. Le dol 213
  B. La faute lourde 214
  C. La faute légère habituelle 218
Section 7. La présomption irréfragable de responsabilité du commettant 220
Section 8. Le droit de l’employeur de récupérer le montant des amendes pénales auxquelles il est condamné en qualité de civilement responsable de son travailleur délinquant 221

Chapitre 3. Retenues sur rémunération 224
Section 1. Les dispositions légales applicables 224
Section 2. Règles communes de limitation des retenues sur rémunération 226
Section 3. Dommages et intérêts en application de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 228
  A. Responsabilité du travailleur en application de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 228
  B. La nécessité d’un accord postérieur aux faits ou d’une décision judiciaire 228
  C. Retenue conforme à l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 232
Section 4. Retenue des pénalités financières infligées en vertu du règlement de travail 232
Section 5. Notion de rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965233

Conclusion 235


Les sanctions disciplinaires amenant une modification d’un élément convenu du contrat 237 Loïc Peltzer

Introduction 237

Chapitre 1. La nature du règlement de travail 238
Section 1. Considérations liminaires 238
Section 2. Analyse de la nature du règlement de travail 239

Chapitre 2. Conséquences sur la légalité intrinsèque et extrinsèque des sanctions disciplinaires amenant une modification d’un élément convenu du contrat de travail 245
Section 1. Position du problème 245
Section 2. Respect de l’article 3 bis et de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération ? 246
Section 3. Respect de l’article 25 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ? 248
Section 4. Respect des articles 6 et 20 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ? 250
Section 5. Analyse (critique) de la jurisprudence récente 252

Conclusions 254


La discipline dans le secteur public. aperçu général et sort des contractuels 255 Pierre Joassart et Olivia Vandenbroucke

Introduction 255

Chapitre 1. Le régime disciplinaire des agents statutaires de la fonction publique 256
Section 1. La mesure disciplinaire 256
Section 2. Le manquement disciplinaire 258
Section 3. La procédure disciplinaire 259
  A. Application de l’article 6 de la C.E.D.H. aux procédures disciplinaires menées devant l’administration active ? 259
  B. Impartialité de l’autorité qui punit 261
  C. La présomption d’innocence 262
  D. L’audition préalable de l’agent poursuivi 262
  E. Le respect des droits de la défense de l’agent poursuivi 263
  F. Le principe du délai raisonnable 266
Section 4. Les sanctions disciplinaires 267
  A. Le principe de proportionnalité 267
  B. Le principe de la motivation formelle 268
  C. Le principe non bis in idem 270

Chapitre 2. Le régime disciplinaire des contractuels de la fonction publique 270
Section 1. La mesure disciplinaire 271
Section 2. La procédure disciplinaire 275
Section 3. Sanctions disciplinaires 279

Conclusion 282


Partie II. La surveillance


La surveillance au travail et le personnel pour l’exercer Le personnel de surveillance – Ses droits et ses obligations 287 Christiaan Delporte et Amaury Pirlet

Introduction 287

Chapitre 1. La notion de personnel de surveillance 288
Section 1. Le fondement légal 288
Section 2. Genèse de la disposition 288
Section 3. Le personnel visé 290
  A. Notion de personnel de surveillance 290
  B. Distinction avec d’autres notions 294
Section 4. Désignation et conséquence 296
  A. Principe 296
  B. Les pouvoirs du personnel de surveillance 298

Chapitre 2. Le contenu de la surveillance 299
Section 1. Surveiller pour contrôler 299
Section 2. Surveiller pour contrôler et sanctionner 300

Chapitre 3. Les contours de l’exercice de la surveillance dans certains domaines particuliers 302
Section 1. La surveillance des communications électroniques (la C.C.T. no 81) 303
Section 2. Le contrôle par caméra (la C.C.T. no 68) 304
Section 3. Le contrôle des entrées et des sorties (la C.C.T. no 89) 306
  A. Contrôle à l’entrée 306
  B. Contrôle à la sortie 307
Section 4. La géolocalisation 310
Section 5. Le contrôle du respect de la politique préventive en matière d’alcool et de drogues (C.C.T. no 100) 311

Conclusion 313


La surveillance et la condition de légalité à l’aune de l’article 22 de la constitution et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme 315 France Lambinet

Introduction 315

Chapitre 1. La condition de légalité au sens de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme 316

Chapitre 2. La condition de légalité au sens de l’article 22 de la Constitution 319
Section 1. Le principe : une matière réservée au législateur 319
Section 2. Les tempéraments : l’intervention du pouvoir exécutif 322

Chapitre 3. Les normes invoquées pour justifier la surveillance 323
Section 1. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 324
Section 2. Droit de propriété 327
Section 3. Responsabilité civile 329

Conclusion 330


La surveillance par caméras : de la supervision de lieux vers l’observation systématique de personnes 333 Franck Dumortier


Surveillance des courriels et de l’internet 343 Jonathan De Wilde D’Estmael

Introduction 343

Chapitre 1. Droit commun en matière de contrôle des NTIC 344
Section 1. Cadre juridique général 344
  A. Droit au respect de la vie privée 345
  B. Réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel 352
Section 2. Dispositions propres au TIC 357
  A. Article 314 bis du Code pénal 357
  B. Article 124 de la loi du 13 juin 2005 relativeaux communications électroniques 363
  C. Exceptions 367

Chapitre 2. Dispositions spécifiques en droit du travail 371
Section 1. Spécificités de la relation de travail (dispositions générales) 371
Section 2. Convention collective de travail no 81 375

Chapitre 3. Appréciation critique du système normatif en vigueur 384

Chapitre 4. Une jurisprudence tolérante ? 388

Quelques recommandations en guise de conclusion 394


Contrôles du lieu de travail : l’employeur est-il en droit de (ba-)fouiller ? 397 Nathalie Robert

Introduction 397

Chapitre 1. La consécration de l’interdiction de principe des fouilles 398

Chapitre 2. Première exception légale : les contrôles d’entrée 400
Section 1. La notion de contrôle d’entrée 400
Section 2. La finalité des contrôles autorisés 400
Section 3. Les personnes visées par le contrôle 402
Section 4. Les conditions 402
  A. Contrôle par des agents agréés 402
  B. Agent du même sexe 402
  C. Soumission volontaire 403
  D. Étendue du contrôle 403
  E. Pertinence du contrôle 404
  F. Absence de systématisme 404
Section 5. Les sanctions du refus de contrôle 405   A. En termes d’accès 405
  B. En termes de sanctions disciplinaires et/ou de poursuite du contrat de travail 406
Section 6. Utilisation du résultat d’un contrôle 406

Chapitre 3. Deuxième exception : les contrôles de sortie 407
Section 1. Enfin un régime spécifique aux travailleurs 407
Section 2. Le champ d’application de la C.C.T. no 89 et les difficultés qui en résultent 408
Section 3. Finalité des contrôles autorisés 410
Section 4. Les personnes visées 411
Section 5. Types de contrôles autorisés 411
  A. Le contrôle individuel 411
  B. Le contrôle par échantillonnage 411
  C. Le contrôle systématique 412
Section 6. Les conditions 413
  A. Proportionnalité 413
  B. Biens contrôlés 413
  C. Information 413
  D. Avertissement préalable 415
  E. Consentement 415
  F. Transmission des résultats du contrôle 416
  G. Contrôle par un agent agréé 416
Section 7. Les sanctions du non-respect de la procédure 417
Section 8. Les sanctions du refus de contrôle 417
  A. En termes de départ de l’entreprise du travailleur 417
  B. En termes de sanctions disciplinaires et/ou de licenciement du travailleur 418
Section 9. Utilisation du résultat d’un contrôle 418

Chapitre 4. Les contrôles exercés en dehors du cadre de la loi du 10 avril 1990 et de la C.C.T. no 89 419
Section 1. Les exigences habituelles 419
  A. Le principe de légalité 419
  B. Le principe de finalité 421
  C. Le principe de proportionnalité 422
Section 2. L’accord du travailleur permet-il de régulariser une fouille a priori illégale ? 422

Chapitre 5. L’incidence de la loi du 10 avril 1990 et de la C.C.T. no 89 sur le règlement de travail 424

Chapitre 6. Les contrôles d’entrée et de sortie comme mode de mesurage du temps de travail 425

Conclusion 426


La surveillance du travailleur par géolocalisation 427 Olivier Moreno et François Schapira

Introduction 427

Chapitre 1. Enjeux relatifs à la mise en place d’un systèmede géolocalisation des travailleurs 429

Chapitre 2. Cadre normatif et jurisprudentiel relatif à un système de géolocalisation des travailleurs 431
Section 1. Article 8 de la C.E.D.H. et article 22 de la Constitution
  431 A. La géolocalisation et le droit au respect de la vie privée 432
  B. La nécessité d’une application horizontale du droit au respect de la vie privée 436
Section 2. Principes à respecter lors de la mise en place d’un système de géolocalisation 437
  A. Les principes de légalité et de transparence 438
  B. Les principes de finalité et de proportionnalité 450
Section 3. L’échappatoire au non-respect des principes : l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008 459

Conclusion 460


La surveillance par détective privé 463 Dominique Mougenot

Introduction 463

Chapitre 1. La valeur probante du rapport du détective 464

Chapitre 2. L’admissibilité du recours aux détectives : de l’opprobre généralisé à une prudente reconnaissance 466

Chapitre 3. L’intervention des détectives privés au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 467
Section 1. L’insaisissable concept de vie privée 467
Section 2. Les trois exigences fondamentales de toute atteinte à la vie privée 470

Chapitre 4. L’intervention des détectives privés au regard de la loi du 19 juillet 1991 474
Section 1. L’interdiction d’observer les personnes dans des lieux non accessibles au public 474
Section 2. L’interdiction de recueillir des données sensibles 475
Section 3. L’interdiction de la provocation 477
Section 4. Autres exigences légales 478

Chapitre 5. L’intervention du détective privé au regard de la loi du 8 décembre 1992 478
Section 1. Conditions d’application de la loi aux activités des détectives 479
Section 2. Légalité et légitimité du traitement des données 481
Section 3. Obligations pesant sur le responsable du traitement 482
Section 4. Les interdictions de traiter certaines données 486

Conclusion – Antigone & Co 488


La dénonciation et la surveillance à l’épreuve de la loi sur le bien-être au travail 489 Jean-Philippe Cordier et Paul Brasseur

Introduction 489

Chapitre 1. Les obligations de l’employeur en matière de bien-être au travail 492
Section 1. Principes 492
Section 2. Applications 495

Chapitre 2. Les obligations des membres de la ligne hiérarchique 497
Section 1. Principes 497
Section 2. L’obligation de formuler à l’employeur des propositions et des avis 498
Section 3. L’obligation d’examiner les accidents et les incidents, et de proposer des mesures visant à les éviter 498
Section 4. L’obligation de surveiller le respect des instructions 498
Section 5. L’obligation de prendre en temps utile l’avis des services de prévention et de protection au travail 499

Chapitre 3. Les obligations des travailleurs en matière de bien-être au travail 499
Section 1. L’obligation pour les travailleurs de contribuer positivement à la politique du bien-être dans l’entreprise 499
Section 2. L’obligation de s’abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail (pour mémoire) 500
Section 3. L’obligation de s’abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte 501

Chapitre 4. Le rôle de la personne de confiance et du conseiller en prévention « aspects psychosociaux » 501
Section 1. Missions et statut de la personne de confiance 501
  A. Principes 501
  B. L’autonomie de la personne de confiance 502
  C. L’absence de protection spécifique de la personne de confiance 503
Section 2. Missions et statut du conseiller en prévention « aspects psychosociaux » 503
  A. Principes 503
  B. La réception des plaintes motivées et des témoignages 504
  C. L’examen des plaintes motivées 504
  D. L’avis remis à l’employeur 505
  E. La saisine des fonctionnaires 507
Section 3. Le secret professionnel 508

Chapitre 5. Contrôle, discipline et harcèlement : les limites à ne pas franchir 510
Section 1. Principes 510
Section 2. La surveillance des travailleurs au regard du harcèlement moral 511
Section 3. Les procédures disciplinaires 514

Chapitre 6. La protection des plaignants et témoins 517
Section 1. Au regard des droits fondamentaux et, en particulier, de l’arrêt Heinisch c. Allemagne 517
Section 2. Au regard de l’article 32 terdecies de la loi sur le bien-être 522
  A. Principes 522
  B. Point de départ et limites de la protection 523
  C. La notion de plaignant et de témoin 523
  D. La plainte motivée et les autres plaintes 525
Section 3. Au regard des règles relatives au licenciement abusif 527
  A. L’article 24 de la Charte sociale européenne révisée 527
  B. Le droit belge 528

Chapitre 7. Vers une protection spécifique des dénonciateurs? 533
Section 1. La notion de « donneur d’alerte » ou de whistleblower 533
Section 2. La protection des dénonciateurs dans la fonction publique flamande 535
Section 3. Les propositions de loi 538

Conclusion 539

Annexe 541


Surveillance, vie privée et recevabilité de la preuve 545 Karen Rosier

Introduction 545

Chapitre 1. Qu’entend-on par illicéité et irrecevabilité de la preuve? 546

Chapitre 2. Le point sur la jurisprudence Antigone sur la recevabilité des preuves illicites 548
Section 1. Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation : où en est-on? 548
  A. Le renversement de la règle : l’écartement des preuves illicitement recueillies devient l’exception en matière pénale 548
  B. Antigone devant la Cour européenne des droits de l’homme 549
  C. Application de la jurisprudence Antigone en matière civile 550
Section 2. Quels sont les critères retenus par la jurisprudence Antigone pour rejeter la preuve irrégulière ? 553
  A. Que recouvrent les trois critères Antigone? 553
  B. Les trois critères Antigone sont-ils exclusifs? 562
  C. Qu’en est-il des circonstances complémentaires énoncées dans la jurisprudence de la Cour de cassation ? 566

Chapitre 3. Dans quels cas une violation du droit au respect de la vie privée peut-elle entraîner l’écartement de la preuve ? 571
Section 1. Analyse de la question sous l’angle du droit à un procès équitable 571
Section 2. Analyse de la question sous l’angle de la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée 573
Section 3. Quid de la jurisprudence belge? 576

Conclusion 580


Conclusions 583 Valérie Flohimont