Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux

CUP 129

Editorial coordination by Patrick Wéry

Les contrats spéciaux ne méritent plus la qualification de « petits contrats ». Leur importance est considérable pour les praticiens.

Julie Dewez examine l'obligation de délivrance de la chose vendue et l’obligation de garantie des vices cachés, deux piliers traditionnels du droit commun de la vente. Elle s’attarde aussi à l’obligation unique de délivrance conforme, prévue par la loi du 1er septembre 2004 pour la vente de biens de consommation. La limite entre les domaines respectivement couverts par chacune de ces obligations n’est pas toujours aisée à définir.

Pour Jean van Zuylen, le traditionnel clivage ordre public - droit impératif n’est plus approprié en matière de contrats spéciaux. Aussi propose-t-il de remodeler le système actuel des sanctions et d’ouvrir de nouvelles perspectives.

Sophie Parmentier démontre ensuite que la nouvelle loi du 3 juin 2007, en tant qu’elle s’applique aux uniques cautions engagées à titre gratuit, a manqué son objectif de protection des personnes vulnérables.

La survenance d’une faillite peut venir perturber les différentes étapes de la vie du contrat. Les incidences de la faillite sur l’exécution du contrat sont abordées, par Florence George, au travers de questions choisies.

Ce volume se termine par une chronique de jurisprudence relative au contrat de mandat, qui couvre les dix dernières années. Patrick Wéry y met avant tout l’accent sur les nombreux arrêts de la Cour de cassation rendus durant cette période.


Paperback - In French 74.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Julie Dewez, Florence George, Sophie Parmentier, Jean Van Zuylen,
Editorial coordination by
Patrick Wéry,
Collection
Commission Université-Palais (CUP)
Language
French
Publisher Category
Law > Civil law > Obligations and contracts
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
01 April 2012
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 April 2012
ISBN-13
978-2-87455-313-4
Extent
Main content page count : 360
Code
978-2-87455-313-4
Dimensions
16 x 24 x 1.9 cm
Weight
573 grams
List Price
74.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


1 Les droits de l'acheteur confronté à un défaut de la chose vendue . . . . . . . 7
Julie DEWEZ
assistante à l'U.C.L., collaboratrice notariale
CHAPITRE 1
L’obligation légale de délivrance d’un bien conforme au contrat de la vente aux consommateurs . . . .  . . 9
SECTION 1
Un vaste champ d’application . .. . . . . . . 10
A. La « vente » . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . 10
B. Le bien de consommation . .  . . . . . . . 12
C. Le vendeur professionnel . . . .. . . . . . 14
D. Le consommateur . . . .. . . . . . . . . . . . 15
SECTION 2
L’obligation unique de délivrance d’un bien conforme au contrat . . . . . . . . 16
A. Un défaut de conformité au sens large . . . . . . . . . . . . . . 17
B. Un défaut de conformité inconnu du consommateur . . . . . 20
C. Un défaut de conformité antérieur à la délivrance . . . . . . . 21
D. Quelques limites entourant le défaut de conformité . . . . . . 22
1. Un défaut apparent ou caché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
2. Caractère grave ou mineur du défaut . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
3. Défaut de conformité découlant d’une mauvaise installation . . . . . . . . . 23
4. Défaut de conformité découlant de la matière fournie par le consommateur . . . . . . . . . . 24
5. Retard dans la délivrance . . . . . . . . .. . . . . . 24
E. Une trilogie de délais . . . . . . . . . . . . .  . . . . 24
1. Un délai de garantie de deux ans . . . . . . . . . 24
2. Un délai de dénonciation facultatif . . . . . . . . . 25
3. Un délai de prescription d’un an . . . . . . . . . . . 25
F. Un panel de sanctions hiérarchisé . . . . . .. . . . 26
1. La réparation ou le remplacement, des remèdes primaires . . . 27
a) Notions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
b) Nécessité de remplacer ou de réparer sans frais pour le consommateur . . .. . . . 27
c) Nécessité de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable
et sans inconvénient majeur pour le consommateur . . . . . . 30
d) Les limites de l’option du consommateur entre la réparation et le remplacement .  . 31
2. La réduction adéquate du prix ou la résolution, des sanctions secondaires . . . .  . . 33
a) Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
b) Limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
3. Dommages et intérêts . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 35
4. Autres sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
G. Mise en oeuvre du mécanisme . . . . .  . . . . . . 37
1. Caractère judiciaire ou extrajudiciaire des remèdes . . .  . . 37
2. Le changement d’option du consommateur . . . . . . . . . . . . 38
3. Prise en considération de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien . . . . . . . 39
H. Les recours en cas de ventes successives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
1. L’action du consommateur contre les vendeurs antérieurs . . . . . . . . . . . . . 40
2. L’action récursoire du vendeur final contre son cocontractant . . . . . . . . . . 41
I. Clauses dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
CHAPITRE 2
L’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés du droit commun . . .  . . . . 44
SECTION 1
Champ d’application du droit commun de la vente . . .. . . . 44
SECTION 2
L’obligation de délivrance du vendeur . . . . . . . . . . . . .. . . . 45
A. Obligation de délivrance matérielle de la chose . . . . . . . 46
1. Objet de la délivrance : la chose et ses accessoires . . .. 46
a) Accessoires matériels . . . . . . . . .  . . . . . . . . 46
b) Accessoires juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
2. Transmission des fruits de la chose . . . . . . . 53
3. Modes de remise matérielle . . . . . . . . 53
4. Époque de la délivrance . . . . . . . . . . . 54
B. Conformité de la chose délivrée . . .  . . 55
C. Agréation de la chose . . . . . . . . . . . . . 58
1. Notion d’agréation . . . . . . . . .. . . . . . . . 58
2. Forme de l’agréation . . . . . . . . . . .  . . . 58
3. Moment de l’agréation . . . . . . . . . . .. . . 59
4. Effets de l’agréation . . . . . . . . . . . . . . . 59
D. Délivrance non conforme . . . . . . . . . . . 60
E. Sanctions de l’obligation de délivrance . . . . 61
F. Dérogations contractuelles . . . . . . . . . . . . . 62
SECTION 3
La garantie des vices cachés . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . 65
A. Un vice aux caractéristiques propres .  . . . . . . . . . . . . . . . . 65
1. La notion de vice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
2. Un vice grave . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . 67
3. Un vice caché et inconnu de l’acheteur . . .  . . . . . . . . . . . 67
4. Un vice antérieur à la vente . . . . . . . . .  . . . . . . . . . 68
B. Distinction entre l’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés . . .. . . . 69
C. L’exigence du bref délai . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
D. Les sanctions applicables à la garantie des vices cachés . . . . .. . 76
E. La validité de principe de la clause d’exonération . . . . . . . . . . . . . 80
F. L’obligation de compétence à charge du vendeur professionnel . .. . . . 83
G. Particularités des recours dans les ventes successives . . . . . . . . . . 85
H. Exclusion particulière : la vente par autorité de justice . . . . . . .. . . . 86
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . 87


2 L’ordre public et le droit impératif dans les contrats spéciaux . . .  . . 89
Jean VAN ZUYLEN assistant aux F.U.S.L.
Introduction . . . . . . . . . . . . . . 90
SECTION 1
Ordre public et droit impératif : une distinction trop catégorique ? . . . . . . .  . . . . . . . 92
A. Nature de l’intérêt protégé et ses conséquences en termes de nullité . . . . . . . . 92
B. Intérêt(s) protégé(s) dans la L.P.M.C. et conséquences en termes de nullité . .  . . . . . 100
SECTION 2
Estompement de la distinction entre les nullités relatives et absolues . . . . . . . . . 111
A. L’Office du juge . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 111
B. La renonciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . 118
SECTION 3
La nullité ou 'l’inefficacité de la sanction’ ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
A. Conformité de la théorie des nullités à l’objectif des directives européennes ? . . . . . . . 130
B. Vers le remodelage de la sanction en considération de la finalité de la règle . . . 133
SECTION 4
De l’inefficacité de la sanction à la sanction de l’inefficacité . . . . . 138
A. Le réputé non écrit . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . 138
B. Réflexions de lege ferenda . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . 143


3 Le cautionnement à titre gratuit ou l’institution d’une protection inefficace . . . . 149
Sophie PARMENTIER assistante à l’U.C.L., collaboratrice notariale
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
SECTION 1
Un cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
A. Le cautionnement réel . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
B. La codébition solidaire . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
SECTION 2 À titre gratuit . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
A. La gratuité avant l’adoption de la loi du 3 juin 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
B. La gratuité et l’examen de la disproportion sous l’empire de la loi du 3 juin 2007 . . 172
1. Notion de gratuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . 172
2. L’absence de disproportion manifeste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 186


4 Faillite et (in)exécution du contrat : questions choisies. . . .  . . . . 191
Florence GEORGE assistante à l'U.C.L., avocate
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192
SECTION 1
Le principe : la continuité des contrats en cours . . . . . . . . . . . . . . . . 194
SECTION 2
Première catégorie d’exceptions au principe de continuité : dissolution de plein droit de certains contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197
A. Le contrat conclu intuitu personae . . . . .  . . . . . . . . . . . . 198
1. Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
2. Dissolution de plein droit . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . 202
3. Dissolution de plein droit et autonomie de la volonté . . .. . . . . . 205
4. Dissolution en vertu de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
5. Quid de la réclamation de dommages et intérêts suite à la dissolution ? . .. 206
6. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207
B. La condition résolutoire qui opère de plein droit . . .. . . . . . . 208
1. Notion . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 208
2. Condition résolutoire et pacte commissoire exprès . .. . . . . . . . 212
3. Condition résolutoire et faculté de résiliation . . . . .. . . . . . 216
4. Enjeux . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . 217
5. Régimes juridiques applicables aux différentes clauses . .  . . . . . . 222
6. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232
SECTION 3
Deuxième catégorie d’exceptions au principe de continuité : faculté de résiliation ou de résolution . . . . . . . . . . . 232
A. L’article 46 de la loi sur les faillites : une option du curateur ? . . . . . . . . . . 233
1. Solution dégagée traditionnellement avant l’insertion de l’article 46 . . . . 233
2. En toile de fond : la question de l’aménagement du droit commun . . . . 235
3. La naissance de l’article 46 de la loi du 8 août 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . 236
4. Ambigüité des termes utilisés par le législateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237
5. Évolution façonnée par trois grands arrêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238
6. Controverses et arguments doctrinaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243
7. Conséquences pour la masse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246
8. D’une simple différence de degré ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250
9. Le choix du curateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251
10. Le sort des contrats de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254
11. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254
B. Le pacte commissoire exprès (article 1184 du Code civil) . . . . . . . . . . . . . . . 255
1. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255
2. Contrat de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256
3. Le sort des clauses pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258
4. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
C. La clause de résiliation unilatérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260


5 Le contrat de mandat : développements jurisprudentiels récents (2000-2010) . . 263
Patrick WÉRY professeur ordinaire à l’U.C.L., président du Centre de droit privé
SECTION 1
Définition et principales caractéristiques du contrat de mandat . . . .  . . . . . . . . . . 265
SECTION 2
Conditions de validité du contrat de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268
1. Consentement des parties et formalisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268
2. L’objet du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271
3. La capacité des parties contractantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273
SECTION 3
Comparaison du mandat à d’autres figures juridiques . . . . . . . . . . . . 277
SECTION 4
La preuve du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284
1. La preuve du mandat entre parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
2. La preuve du mandat et les tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286
SECTION 5
L’interprétation du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289
SECTION 6
Les effets du mandat entre parties contractantes . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
A. Les obligations du mandataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
1. Le mandataire s’acquitte personnellement du mandat . . . . . . . . . . . . . . . 296
a) Obligation d’accomplir le mandat sans faute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296
1° Obligation de respecter les instructions données par le mandant . . . . . . . . . . . . 297
2° Diligence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298
3° Devoir de loyauté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298
b) Obligation de rendre compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302
2. Le mandataire se substitue autrui . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307
B. Les obligations du mandant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316
SECTION 7
Les effets du mandat vis-à-vis des tiers : la représentation du mandant . . . . 322
1. Le mandataire demeure dans les limites de son mandat . . . . . . . . . . . . . . 322
2. Le mandataire accomplit un acte sans pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326
a) Le principe : l’absence d’effet de l’acte à l’égard du mandant . . . . . . . . 326
b) Premier correctif à l’inefficacité de l’acte : la ratification de l’acte . . . . . 328
c) Deuxième correctif : la théorie du mandat apparent . . . . . . . . . . . . . . . 334
3. Le mandataire commet une faute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339
a) Représentation et fautes contractuelles du mandataire . . . . . . . . . . . . . . 339
b) Représentation et fautes aquiliennes du mandataire . . . . . . . . . . . . . . . . 342