Droit judiciaire

Pouvoir du juge fiscal / Répétibilité / Election de domicile

LE POUVOIR DU JUGE DANS LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE : étendue et limites. L'étude tente de répondre à trois questions : - Le « principe dispositif », principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est il applicable comme tel dans... Read More

LE POUVOIR DU JUGE DANS LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE : étendue et limites

L'étude tente de répondre à trois questions :

- Le « principe dispositif », principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ?

- Les pouvoirs du juge sont ils affectés par la règle selon laquelle les lois d’impôt sont d’ordre public ?

- Quel est le rôle du juge face à des conclusions d’accord ? La légalité de ces conclusions d’accord doit-elle être examinée d’office par le juge ?


LA RÉPÉTIBILITÉ : actualité législatives et tendances jurisprudentielles

La loi du 21 avril 2007 a mis en place le système de la répétibilité, permettant de mettre à charge de la partie qui succombe l’indemnité de procédure, redéfinie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de la partie qui obtient gain de cause. Si la jurisprudence et la doctrine ont, face aux difficultés créées par la loi, imaginé différentes solutions pratiques pour y remédier, le législateur est intervenu, par la loi du 21 février 2010, non encore en vigueur, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique existante. L’auteur a dès lors pour objectif de faire, modestement, le point sur les tendances jurisprudentielles actuelles des juridictions civiles de l’Ordre judiciaire, tout en évoquant les modifications qui seront apportées par la loi du 21 février 2010 et son futur arrêté d’exécution.


L’ÉLECTION DE DOMICILE EN DROIT JUDICIAIRE

L’article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que « lorsque le destinataire [d’un exploit d’huissier ou d’un pli judiciaire] a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile ».

Qu’importe que son domicile judiciaire soit établi en Belgique ou à l’étranger, cette disposition autorise le justiciable à élire domicile chez un mandataire. Si la copie de l’exploit est remise au domicile élu en mains propres du mandataire (et dans ce cas seulement), la signification est réputée faite à personne (article 39, alinéa 2).

Le principal problème suscité par l’application de cet article tient à la portée de l’élection de domicile exprimée par le (futur) destinataire de l’acte signifié ou notifié. La signification ou la notification doit-elle intervenir entre les mains de son mandataire ? Ou ne s’agirait-il que d’une simple faculté ? En d’autres termes, peut-on, malgré l’élection de domicile pratiquée par l’adversaire, procéder — par choix ou par distraction — à une signification ou une notification à son domicile réel ? Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon que l’adversaire a, ou non, son domicile réel à l’étranger. Dans un cas comme dans l’autre, il faut encore s’interroger sur la pérennité de l’élection de domicile, ainsi que sur les conséquences de sa révocation.


Paperback - In French 56.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Anne Decroës, B. Petit, François Stevenart Meeûs, Jean-François van Drooghenbroeck,
Collection
Recyclage en droit
Language
French
Publisher Category
Law > Fiscal Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 June 2011
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 June 2011
ISBN-13
978-2-87455-332-5
Extent
Main content page count : 90
Code
978-2-87455-332-5
Dimensions
17 x 24 x 0.6 cm
Weight
167 grams
List Price
56.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


Les pouvoirs du juge dans la procédure fiscale contentieuse : étendue et limites 7
François Stevenart Meeûs
Introduction 7
Section 1 Le principe dispositif dans les litiges fiscaux 7
Section 2 Les lois d'impôt sont d'ordre public 20
Section 3 Le juge face aux conclusions d’accord 22


La répétibilité
Actualités législatives et tendances jurisprudentielles 31
Bénédicte Petit
Introduction 31
Section 1 Évolutions jurisprudentielles et législatives 31
Section 2 Les juridictions devant lesquelles l’indemnité de procédure peut être réclamée 34
§ 1. La section du contentieux administratif du Conseil d’État 34
§ 2. La Cour constitutionnelle 35
§ 3. La Cour de cassation 36
§ 4. Les juridictions de fond 37
Section 3 Le montant de l’indemnité de procédure 39
§ 1. Les affaires évaluables ou non en argent 39
§ 2. Les pouvoirs et obligations du juge 44
§ 3. Les critères modulateurs 45
§ 4. La procédure sommaire d’injonction de payer 48
§ 5. L’acquittement de la dette 49
§ 6. L’aide juridique de deuxième ligne 49
§ 7. Le défaut 51
Section 4 Les parties ayant droit à l’indemnité de procédure 53
§ 1. La partie représentée par un avocat 53
§ 2. La partie qui obtient gain de cause 55
§ 3. Les litiges multipartites 60
§ 4. Les demandes incidentes 63
§ 5. L’indemnité de recouvrement dans les transactions commerciales 67
Section 5 L’application dans le temps 70
Conclusion 71


L’élection de domicile en droit judiciaire 73
Jean-François van Drooghenbroeck
Anne Decroës
Introduction 73
Section 1 Portée de l’élection de domicile : faculté ou obligation ? 74
§ 1. Le domicile réel de l’adversaire est situé à l’étranger 75
§ 2. Le domicile réel de l’adversaire est situé en Belgique 77
§ 3. Loyauté procédurale 79
Section 2 Durée de validité de l’élection de domicile 80
Section 3 Révocation de l’élection de domicile 85
Section 4 L’influence de l’élection de domicile sur l’emploi des langues en matière judiciaire 86