Les réorganisations des sociétés

Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social

Editorial coordination by Edouard-Jean Navez, Edoardo Traversa

Des regards croisés et experts sur une problématique kaléidoscopique et inépuisable L'objectif de cet ouvrage est de présenter les éléments essentiels du cadre légal applicable aux réorganisations de sociétés, en portant une attention particulière... Read More

Des regards croisés et experts sur une problématique kaléidoscopique et inépuisable

L'objectif de cet ouvrage est de présenter les éléments essentiels du cadre légal applicable aux réorganisations de sociétés, en portant une attention particulière aux innovations récentes d’inspiration européenne.

Les auteurs nous offrent des regards croisés et experts sur une problématique kaléidoscopique et inépuisable.

G. Delvaux, tout d’abord, retrace les grandes lignes du régime juridique, comptable et fiscal des fusions et scissions de sociétés. Dans ce cadre, un accent particulier est mis sur l’importance des diverses missions des réviseurs et comptables, à l’occasion de ce type d’opérations.

Après avoir analysé la directive européenne 90/434/CEE du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2005/19/CE du 17 février 2005, H. Lamon expose l’état actuel de la législation fiscale belge en matière de réorganisations transfrontalières.

Si les diverses opérations de réorganisation sont le plus souvent commandées par des considérations économiques pertinentes, le fisc belge reste toutefois attentif aux risques d'abus. S. Jourdain nous expose, à la lumière des décisions les plus marquantes, le point de vue du Service des décisions anticipées en matière de fusion, scission, scission partielle et d’apport de branche d’activité ou d’universalité.

A. Autenne et É.-J. Navez s’interrogent de manière critique sur le traitement spécifique réservé au déplacement transfrontalier du siège social, tant sous l’angle juridique que fiscal. Sont notamment mises en évidence les influences fortes exercées par le droit de l’U.E. sur la réglementation interne.

En matière de droit du travail, J. van Drooghenbroeck analyse la portée du droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et dans la nouvelle C.C.T. n° 102 du 5 octobre 2011. Plus largement, il revient sur la problématique du maintien des droits des travailleurs dans le cadre des réorganisations judiciaires par transfert sous autorité de justice.


Paperback - In French 82.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Alexia Autenne, Gérard Delvaux, Stéphane Jourdain, Hugues Lamon, Jacques Van Drooghenbroeck,
Introduction by
Philippe Malherbe,
Editorial coordination by
Edouard-Jean Navez, Edoardo Traversa,
Collection
Recyclage en droit
Language
French
Publisher Category
Law > Civil law
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
Publisher Category
Law > Employment Law
Publisher Category
Law > Fiscal Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 April 2012
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 April 2012
ISBN-13
978-2-87455-384-4
Extent
Main content page count : 286
Code
978-2-87455-384-4
Dimensions
17 x 24 x 1.5 cm
Weight
487 grams
List Price
82.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


Sommaire 5


Introduction 7
Philippe Malherbe


Les fusions et scissions de sociétés 13
Gérard Delvaux
Sources légales, avis et normes
1. Principes généraux 15
2. Traitement comptable 15
3. Avis C.N.C. 2009/6 15
4. Normes professionnelles I.E.C. – I.R.E. 15
Chapitre 1. Procédures des fusions et scissions 16
Section 1. La fusion par absorption 16
§ 1. Article 671 du Code des sociétés 16
§ 2. Caractéristiques essentielles 17
§ 3. Cheminement des opérations lors d'une fusion par absorption 17
Section 2. La fusion par constitution d’une nouvelle société 23
§ 1. Article 672 du Code des sociétés 23
§ 2. Caractéristiques essentielles 24
§ 3. Cheminement des opérations lors d’une fusion par constitution d’une société nouvelle 25
Section 3. Opérations assimilées à la fusion par absorption 25
§ 1. Article 676 du Code des sociétés 25
§ 2. Caractéristiques essentielles 25
§ 3. Cheminement des opérations lors d’une fusion par absorption d’une société détenue à 100 % par la société absorbante 25
§ 4. Fusion partielle : cas d’exception 26
Section 4. La scission par absorption 27
§ 1. Article 673 du Code des sociétés 27
§ 2. Caractéristiques essentielles 29
§ 3. Déroulement des opérations lors d’une scission par absorption 29
Section 5. La scission par constitution d’une nouvelle société 32
§ 1. Article 674 du Code des sociétés 32
§ 2. Caractéristiques essentielles 34
§ 3. Déroulement des opérations lors d’une scission par constitution de sociétés nouvelles 34
Section 6. La scission mixte 35
Chapitre 2. Traitement comptable des fusions et scissions 35
Introduction 35
Section 1. Commentaires de l’avis 2009/6 de la C.N.C. du 1er avril 2009 36
§ 1. La société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d’actions l’une de l’autre. Il n’est pas attribué de soulte en espèces. La société absorbée ne détient pas d’actions propres (application de l’article 78, § 2 et § 4, A.R. C. soc.) 38
§ 2. La société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d’actions l’une de l’autre – La société absorbée ne détient pas d’actions propres – Il est attribué une soulte en espèces 43
§ 3. La société absorbante détient des actions de la société absorbée – Il n’est pas attribué de soulte en espèces – La société absorbée ne détient pas d’actions propres (application de l’article 78, § 6, A.R. C. soc.) 43
Chapitre 3. Traitement fiscal des fusions et scissions 45
Section 1. Dispositions légales 45
Section 2. Conditions requises pour le régime de neutralité fiscale (article 208 – 241, C.I.R.) 45
§ 1. La société absorbante ou bénéficiaire de l’apport doit être une société résidente 46
§ 2. L’opération doit être réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés 46
§ 3. L’opération doit avoir des « motifs économiques valables » et ne peut avoir comme objectif « la fraude et l’évasion fiscale » (article 183bis, C.I.R.) 46
Section 3. Quelles sont les conséquences fiscales en cas de taxation d’une opération de fusion ou de scission ? 47
Section 4. Mécanisme général des opérations réalisées en neutralité fiscale 47
Section 5. Notion d’actif net fiscal 48
Section 6. Traitement fiscal de la plus-value de fusion 49
Section 7. Moins-value de fusion 50
Chapitre 4. Le rôle, les travaux de contrôle, les rapports de l’expert- comptable et du réviseur et les normes de travail à respecter dans le cadre des missions de fusion et de scission de sociétés 50
Section 1. De la fusion, de la scission 50
§ 1. Démarches synthétiques 50
§ 2. Mission : la première étape 56
§ 3. La deuxième étape 59
§ 4. La troisième étape 61
§ 5. La quatrième étape 61
§ 6. La cinquième étape 65
Section 2. Normes relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales 66
§ 1. Introduction 66
§ 2. Travaux de contrôle 70
Section 3. Contenu du rapport 78
§ 1. Identification 78
§ 2. Appréciation des méthodes d’évaluation 79
§ 3. Analyse du rapport d’échange 80
§ 4. Opinions sur les autres informations 81
§ 5. Conclusion du rapport 82
§ 6. Date du rapport 82


Réorganisations transfrontalières d’entreprises 83
Hugues Lamon
Introduction 85
Chapitre 1. Directive fusion : cadre et principes généraux 85
Section 1. Cadre 85
Section 2. Sociétés et opérations visées : directive fusion (90/434/CEE) 86
§ 1. Caractère transfrontalier 86
§ 2. Opérations visées 86
§ 3. Effets 87
Section 3. Amendement 2005 : directive (2005/19/CE) 89
Chapitre 2. Transposition de la directive fusion en droit fiscal belge 90
Section 1. Principes généraux 91
§ 1. Société intra-européenne 91
§ 2. Conformité au droit des sociétés 91
§ 3. Nouvelle disposition anti-abus (article 183bis, C.I.R.) 91
§ 4. Capitaux propres d’un établissement belge 96
§ 5. Règles de « recapture » des pertes étrangères 97
§ 6. Transfert et limitation des pertes fiscales belges 99
§ 7. Transfert des déductions secondaires (D.C.R., D.P.I., crédit d’impôt pour recherche et développement,
excédent R.D.T.) 101
§ 8. Définition de la valeur fiscale nette 103
§ 9. Procédure 105
Section 2. Fusions et scissions transfrontalières 106
§. 1 Fusions/scissions immigrations (articles 184bis et 184ter, C.I.R.) 107
§ 2. Fusions/scissions émigrations (article 211, C.I.R.) 110
Section 3. Transferts de siège 114
§ 1. Immigrations vers la Belgique (articles 184bis et 184ter, C.I.R.) 115
§ 2. Émigrations hors de la Belgique (article 214bis, C.I.R.) 118
Section 4. Apports d’actifs 121
§ 1. Apports par une société résidente belge d’une branche d’activité ou d’une universalité de biens
(article 46, C.I.R.) 121
§ 2. Apports par une société intra-européenne d’un E.S. belge (ou d’éléments belges) à une société belge/
intra-européenne (article 231, § 2, C.I.R.) 124
§ 3. Apports d’un E.S. belge à une société belge (article 231, § 3, C.I.R.) 128
§ 4. Apports d’un E.S. étranger à une société belge (article 184, § 3bis, C.I.R.) 130
Section 5. Échanges d’actions 130
§ 1. Échanges d’actions par un actionnaire société 130
§ 2. Échanges d’actions par un actionnaire personne physique investisseur professionnel 132
§ 3. Échanges d’actions par un actionnaire personne physique agissant à titre privé 133
Conclusion 134


Le point de vue du service des décisions anticipées en matière d’opérations de fusion, scission, scission
partielle et d’apport de branche d’activité ou d’universalité 135
Stéphane Jourdain
Remarque préliminaire 137
Chapitre 1. Rappel théorique 138
Section 1. Impôt des sociétés 138
Section 2. T.V.A. 139
Section 3. Droits d’enregistrement 140
Chapitre 2. Jurisprudence du S.D.A. – florilège 142
Section 1. 900.363 du 17 novembre 2009 (I.Soc.) 142
Section 2. 700.266 du 24 juillet 2007 (I.Soc., T.V.A., D.E.) 142
§ 1. Impôt des sociétés 142
§ 2. T.V.A. 143
§ 3. Droits d’enregistrement 143
Section 3. 900.094 du 31 mars 2009 (I.Soc.) 143
Section 4. 700.413 du 13 novembre 2007 (I.Soc.) 144
Section 5. 2010.107 du 11 mai 2010 (I.Soc., T.V.A., D.E.) 144
§ 1. Impôt des sociétés 144
§ 2. T.V.A. 145
§ 3. Droits d’enregistrement 145
Section 6. 700.123 du 24 juillet 2007 (I.Soc.) 145
Section 7. 700.323 du 11 décembre 2007 (I.Soc.) 146
Section 8. 900.333 du 10 novembre 2009 (I.Soc.) 146
Section 9. 900.262 du 27 octobre 2009 (I.Soc., T.V.A.) 146
§ 1. Impôt des sociétés 146
§ 2. T.V.A. 147
Section 10. 900.374 du 27 octobre 2009 (I.Soc., D.E.) 147
§ 1. Impôt des sociétés 147
§ 2. Droits d’enregistrement 148
Section 11. 800.413 du 28 juillet 2009 (I.Soc.) 148
Section 12. 900.205 du 30 juin 2009 (I.Soc., T.V.A., D.E.) 149
§ 1. Impôt des sociétés 149
§ 2. T.V.A. 149
§ 3. Droits d’enregistrement 149
Chapitre 3. Appréciation 150
Section 1. Impôt des sociétés 150
§ 1. Principe – neutralité fiscale 150
§ 2. Existence d’un quelconque avantage fiscal 151
§ 3. Engagements 156
Section 2. T.V.A. 160
Section 3. Droits d’enregistrement 161
Conclusion 161
Annexe 162


Le transfert du siège social comme modalité de réorganisation des sociétés commerciales :
aspects commerciaux et fiscaux 165
Alexia Autenne et Édouard-Jean Navez
Chapitre 1. Le transfert du siège social face au droit européen : éléments de droit commercial et de droit international privé 168
Section 1. Préambule 168
Section 2. Le régime belge du rattachement des personnes morales 171
Section 3. Les enseignements du droit européen 174
§ 1. Les bénéficiaires de la liberté communautaire d’établissement 174
§ 2. La tétralogie jurisprudentielle 176
Section 4. L’influence du droit européen sur l’approche réaliste du rattachement et les zones d’ombre du
nouveau régime 180
Chapitre 2. Le traitement fiscal du transfert transfrontalier du siège social des sociétés 181
Section 1. Le déplacement transfrontalier du siège social et ses implications en droit fiscal européen 182
§ 1. La problématique de l’émigration des sociétés 182
§ 2. La problématique de l’immigration des sociétés 189
Section 2. L’immigration et l’émigration des sociétés en droit fiscal belge 191
§ 1. L’assujettissement des personnes morales à l’impôt des sociétés 191
§ 2. L’immigration en Belgique des sociétés étrangères 193
§ 3. L’émigration à l’étranger des sociétés belges 201
Section 3. Le défaut de conformité de la législation belge à la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union européenne 204
§ 1. L’exit tax belge et sa probable contrariété au droit de l’Union européenne 204
§ 2. Le défaut de cohérence de la législation belge applicable au transfert de l’établissement principal 205
Conclusion 206


Aspects de droit du travail de la réorganisation judiciaire et du transfert sous autorité de justice 211
Jacques van Drooghenbroeck
Introduction 213
Chapitre 1. L’information et la consultation des travailleurs dans la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des
entreprises et la C.C.T. no 102 du 5 octobre 2011 216
Introduction 216
Section 1. Les conséquences de la requête en réorganisation judiciaire : la désignation d’un juge délégué
et le rapport de celui-ci (articles 18 et 24) 218
Section 2. La réorganisation judiciaire par accord amiable (article 43) 219
Section 3. La réorganisation judiciaire par accord collectif (articles 44 à 58) 220
Section 4. La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (articles 59 à 70) 221
Section 5. La procédure de négociation collective (article 61, § 2, alinéa 1) 224
Section 6. L’audition des représentants des travailleurs par les tribunaux (articles 61, § 5, et 64) 225
§ 1. L’homologation du projet de transfert par le tribunal du travail (article 61, § 5) 226
§ 2. L’autorisation de la réalisation et de la concrétisation du transfert par la vente des actifs mobiliers ou
immobiliers (article 64) 227
Section 7. Les apports de la convention collective de travail no102 du 5 octobre 2011 dans le domaine
de l’information et de la consultation 228
§ 1. L’importance et les objets de la C.C.T. no 102 228
§ 2. L’obligation d’information préalable des travailleurs 229
§ 3. L’information – verrou du candidat repreneur et des travailleurs 230
Chapitre 2. Le transfert sous autorité de justice des droits et obligations des travailleurs – Négociation collective
– Modifications individuelles – Transfert partiel des travailleurs 233
Introduction 233
Section 1. L’ordre des opérations et la concordance avec les dispositions de la C.C.T. no 102 235
Section 2. Le principe du transfert des droits et obligations résultant des contrats de travail au cessionnaire 236
Section 3. Les travailleurs repris au choix du cessionnaire 247
§ 1. L’article 61, § 4 247
§ 2. Trois observations ou rappels à propos de cette liberté relative de choix 248
Section 4. La négociation collective de modifications des conditions de travail (article 61, § 2) 254
§ 1. Le principe des modifications négociées 254
§ 2. Qui participe à cette procédure de négociation collective ? 256
§ 3. Quelle forme prendra le texte modificatif des conditions de travail ? 256
§ 4. Les organes de concertation sociale 257
§ 5. La délégation syndicale 257
§ 6. Le jugement d’autorisation du transfert 257
Section 5. La modification individuelle du contrat de travail 258
Section 6. L’information du candidat cessionnaire et la délimitation des engagements – l’homologation du projet de transfert par le tribunal du travail 260
§ 1. L’information du candidat cessionnaire et la notification aux travailleurs 260
§ 3. Décharge du cessionnaire pour les dettes existant à la date du transfert et découlant des contrats de travail 262
Section 7. La procédure d’homologation du transfert par le tribunal du travail 263
Section 8. L’apport de la C.C.T. no 102 du 5 octobre 2011 dans le cadre des garanties du cessionnaire et quant au sort des créances des travailleurs 265
§ 1. La sécurité juridique pour toutes les parties et les trois garanties offertes au repreneur 266
§ 2. Le sort des dettes en fonction de leur date 269
Annexe I. Inventaire des obligations en matière d’information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants 272
Annexe II. Conseil national du travail, avis no 1779 du 5 octobre 2011, loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, annexe 274