Le fonds de commerce

Constitution, gestion et cession du fonds de commerce Cette contribution décrit de manière synthétique les principales étapes de la « vie » d'un fonds de commerce, de sa création à sa disparition, en s’attardant principalement sur les modalités et... Read More

Constitution, gestion et cession du fonds de commerce

Cette contribution décrit de manière synthétique les principales étapes de la « vie » d'un fonds de commerce, de sa création à sa disparition, en s’attardant principalement sur les modalités et obligations présidant à son éventuelle cession.

Le gage sur fonds de commerce et les entreprises en difficulté

La procédure de réorganisation judiciaire compromet parfois l’efficacité des sûretés traditionnelles, au rang desquelles le gage sur fonds de commerce occupe une place de choix. Sont notamment abordés les moyens permettant de concilier la suspension du droit d’exécution des créanciers sursitaires, la poursuite des contrats en cours et la protection des droits du créancier gagiste sur fonds de commerce.

Fiscalité de la cession du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce évoque, pour beaucoup, une opération familière susceptible d’être réalisée rapidement et simplement. Les innombrables questions fiscales liées à cette institution, qui trouvent écho dans une jurisprudence et une doctrine abondantes, constituent un rappel à l’ordre : la cession d’un fonds de commerce n’est pas à prendre à la légère. Cette opération peut ainsi entraîner un coût fiscal considérable, tant au niveau de l’impôt des sociétés que des impôts indirects (droits d’enregistrement et TVA).


Paperback - In French 68.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Cédric Alter, Michel Forges, Denis-Emmanuel Philippe, Pierre-François Van den Driesche, Lydie Van Muylem,
Collection
Recyclage en droit
Language
French
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 April 2012
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 April 2012
ISBN-13
978-2-87455-403-2
Extent
Main content page count : 138
Code
978-2-87455-403-2
Dimensions
17 x 24 x 0.8 cm
Weight
245 grams
List Price
68.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

Google Book Preview


Write a commentary

Contents


Table des matières
Sommaire 5
Constitution, gestion et cession du fonds de commerce
Aspects de droit commercial 7 Cédric Alter et Lydie Van Muylem
Introduction 9
Section 1. Le fonds de commerce d'un point de vue statique – définition et constitution 10
§ 1. Approches et compositions 10
§ 2. Nature juridique et conséquences 15
Section 2. Gestion du fonds de commerce – Les opérations juridiques sans transfert de propriété 17
§ 1. La location du fonds de commerce 18
§ 2. La gérance libre ou salariée du fonds de commerce 19
Section 3. La cession du fonds de commerce 20
§ 1. Les principaux modes de cession hors procédure d’insolvabilité 20
§ 2. Le transfert du fonds de commerce à l’occasion d’une procédure d’insolvabilité 34

Le gage sur fonds de commerce et les entreprises en difficulté 43 Michel Forges et Pierre-François Van den Driesche
Introduction 45
Chapitre 1. Règles applicables et questions générales relatives au gage sur fonds de commerce 46
Section 1. Réglementation du gage sur fonds de commerce et loi applicable 46
§ 1. Réglementation 46
§ 2. Loi applicable 48
Section 2. Assiette de la sûreté 49
§ 1. Renvoi à la définition du fonds de commerce 49
§ 2. Variabilité de la composition du fonds de commerce 51
§ 3. Les éléments généralement compris et les éléments facultatifs 53
§ 4. La préservation d’une valeur globale 54
§ 5. Les éléments généralement exclus 55
Section 3. Publicité – inscription du gage 56
Section 4. Transfert de la créance 58
Section 5. La consistance du gage 58
§ 1. Généralités 58
§ 2. Créances, valeurs, espèces 59
§ 3. Immeubles par destination 60
Chapitre 2. Situation du créancier gagiste sur fonds de commerce confronté aux difficultés du débiteur 61
Section 1. Particularités de la cession du fonds de commerce d’une entreprise en difficulté (en dehors de toute procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire) 61
Section 2. La protection générale du créancier gagiste sur fonds de commerce 61
§ 1. Les sanctions classiques 61
§ 2. Le droit de suite 62
§ 3. Les droits des autres créanciers 65
§ 4. La saisie et la réalisation du gage 65
§ 5. Droit du créancier gagiste sur fonds de commerce de saisir des biens non compris dans le gage 68
§ 6. Application éventuelle de la loi du 15 décembre 2004 68
Section 3. La mise en oeuvre d’autres mesures conservatoires 69
§ 1. La demande de désignation d’un administrateur provisoire sur pied de l’article 8 de la loi sur les faillites 69
§ 2. La demande de désignation d’un mandataire de justice sur pied de l’article 14 de la loi du 31 janvier 2009 71
Section 4. Les droits du créancier gagiste sur fonds de commerce en cas de faillite 71
Section 5. Le règlement des conflits entre le gage sur fonds de commerce et d’autres sûretés, spécialement en cas de faillite 73
§ 1. Concours du créancier gagiste sur fonds de commerce et du créancier hypothécaire 73
§ 2. Concours du créancier gagiste sur fonds de commerce et du vendeur 74
§ 3. Concours du créancier gagiste sur fonds de commerce et du bailleur de l’immeuble 74
§ 4. Concours du warrant et du gage sur fonds de commerce 75
§ 5. Concours entre l’acheteur d’un matériel faisant partie d’un fonds de commerce donné en gage et le créancier gagiste sur ce fonds de commerce 76
§ 6. Concours entre le sous-traitant et le gage sur fonds de commerce 76
§ 7. Concours entre une dette de masse née durant le concordat et le gage sur fonds de commerce 77
Section 6. La situation du créancier gagiste sur fonds de commerce en cas de réorganisation judiciaire 77
§ 1. Les effets généraux de la réorganisation judiciaire 77
§ 2. La situation des donneurs de crédit 78
§ 3. Cohabitation avec la loi relative aux sûretés financières 82
§ 4. Les effets de la loi du 31 janvier 2009 sur les contrats de gage en général et sur le gage sur fonds de commerce en particulier 83
Chapitre 3. Avenir du gage sur fonds de commerce compte tenu de l’évolution du droit des sûretés 88

Les aspects fiscaux de la cession de fonds de commerce Questions choisies 91 Denis-Emmanuel Philippe
Introduction 93
Chapitre 1. L’impôt des sociétés sur la plus-value réalisée par la société cédante 94
Section 1. Introduction 94
Section 2. Régime de taxation étalée 96
§ 1. Condition liée à la nature des actifs cédés 97
§ 2. Condition de remploi 103
§ 3. Condition d’intangibilité 107
§ 4. Relevé 276 K 108
Chapitre 2. La T.V.A. 108
Section 1. Introduction : l’importance de la composition du fonds de commerce 108
Section 2. Incidences T.V.A. d’une cession d’actifs isolés 112
§ 1. Principe de soumission de la cession à la T.V.A. 112
§ 2. Illustrations jurisprudentielles 113
§ 3. L’exonération cruciale relative aux livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée 115
Section 3. Incidences T.V.A. d’une cession d’une branche d’activité 117
§ 1. Régime d’immunité : généralités 117
§ 2. Conditions d’application du régime d’immunité 119
§ 3. Questions spéciales 122
Chapitre 3. Droits d’enregistrement 129
Section 1. Principes 129
Section 2. Transmission de bâtiments anciens et neufs dans le cadre de la cession de fonds de commerce 130
Section 3. Cession d’immeubles par voie de la structure « emphytéose-tréfonds » 132