La fiscalité des donations et ses incidences civiles

Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande et Région wallonne

La régionalisation de la matière des droits d'enregistrement et de succession a naturellement induit la multiplication de législations spécifiques à chacune des régions, dans le but d'attirer des résidents fiscaux dans la région considérée, ou de provoquer la fiscalisation d'opérations qui, jusque-là, pouvaient échapper à toute taxation. Ainsi en est-il, par exemple, des donations de biens meubles.
Dans ces perspectives, la fiscalité des donations a donc été profondément revisitée – ou est en passe de l'être – par chacun de nos législateurs régionaux.
Cet ouvrage a pour but de faire le point sur ces nouvelles législations, ou projets de législation, tant pour mettre en évidence leurs lacunes que pour en développer une approche comparée. Des solutions aussi concrètes que possible aux problèmes qui se posent en pratique sont aussi proposées.
Enfin, les aspects civils de la matière – que les différents législateurs fiscaux ont parfois perdus de vue – sont abordés, sous l'angle de la pratique notariale, et de la rédaction d'actes.
Il constitue le support écrit de la journée d’études organisée à l’U.L.B. sur cette question le 22 novembre 2005.

Paperback - In French 56.00 €

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Specifications


Publisher
Anthemis
Author
France Ackerman-Van Ommeslaghe, Jean-Pierre Bours, André Culot, Gérard Debouche, Philippe De Page, François Derème, Isabelle de Stefani, Caroline Prüm, Nadège Vancrayebeck,
Collection
Patrimoines & Fiscalités
Language
French
Publisher Category
Law > Civil law
Publisher Category
Law > Fiscal Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
2005
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
2005
ISBN-13
9782874550003
Extent
Main content page count : 172
Code
9782874550003
Dimensions
17 x 24 cm
Weight
258 grams
List Price
56.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Partie I : Principes généraux

Les donations : principes généraux en droits d'enregistrement et de succession
par A. CULOT, conseil fiscal, counsel PricewaterhouseCoopers, professeur

Partie II : Fiscalités régionales

Le décret flamand et l'ordonnance de Bruxelles-Capitale : aspects fiscaux comparés
par C. PRÜM, conseiller patrimonial Puilaetco Private Bankers

L’avant projet de décret wallon réduisant les droits d’enregistrement applicables aux donations : un progrès ?
par J.-P. BOURS, avocat, chargé de cours aux H.E.C./U.Lg et N. VANCRAYEBECK, avocat

La pratique notariale en matière de donations
par G. DEBOUCHE, notaire, maître de conférences à l'U.Lg

Partie III : Questions de droit civil en rapport avec la législation fiscale – Analyse et proposition de clauses

L’état estimatif des donations mobilières – article 948 du Code civil
par F. DEREME, avocat, assistant à la Faculté de droit de l'U.L.B.

Le droit de retour
par I. DE STEFANI, assistante à la Faculté de droit de l'U.L.B., collaboratrice scientifique de la licence en notariat de l'U.L.B.

L’exercice d’un usufruit sur un portefeuille d’instruments financiers
par F. ACKERMAN-VAN OMMESLAGHE, licenciée en droit et en notariat, collaboratrice de notaire

Le quasi-usufruit
par Ph. DE PAGE, avocat, professeur à la Faculté de droit de l'U.L.B., directeur de la licence en notariat de l'ULB.