La vente immobilière

Aspects civils, administratifs et fiscaux - CUP 121

Editorial coordination by Benoît Kohl

Le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble Cet ouvrage met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble. La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Read More


Le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble

Cet ouvrage met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble.


La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Le droit privé de la vente d'immeuble (de gré à gré) n'est autre chose que le droit de la vente nourri par les décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente à des litiges immobiliers. Benoît KOHL examine successivement la jurisprudence relative aux promesses de contrats (et pactes de préférence), à la formation du contrat de vente, à la vente sous condition suspensive, à l'exécution du contrat (notamment la garantie des vices cachés), à sa dissolution et, enfin, à certaines ventes particulières.


La deuxième contribution envisage le contrat de vente d'immeuble en lien avec le droit administratif. Sont notamment abordées les différentes mentions obligatoires à l'acte de vente, qui illustrent, au côté, par exemple, des certificats d'urbanisme, les obligations d'information existant en cette matière. Les règles relatives au permis d'urbanisation sont également rappelées. Cécile VERCHEVAL analyse par ailleurs la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.). Les règles relatives à la gestion des sols (notamment les obligations d'investigation et d'assainissement) clôturent l'examen.


La troisième contribution examine le contrat de vente d'immeuble sous l'angle du droit fiscal. En cette matière, deux nouveautés doivent être relevées. D'abord, à compter du 1er janvier 2011, le sort du terrain attenant sera systématiquement lié, sous l'angle de la T.V.A, à celui des constructions qui y sont érigées. Ensuite, en matière de droits d'enregistrement, le législateur wallon a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, un nouveau système plus favorable dans le cas de la mise à néant amiable de contrats de vente. Faisant la part belle à ces nouveautés, Raphaël DOUNY propose un aperçu complet de la T.V.A. et des droits d'enregistrement applicables à la vente d'immeuble.


Enfin, la dernière contribution étudie le droit de la vente dans sa relation avec le droit de la consommation. Il était nécessaire de faire le point en cette matière, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pierre-Yves ERNEUX examine les différents dispositifs de protection du consommateur, tant dans la phase précontractuelle que dans la phase contractuelle, et offre au lecteur un tableau de concordance avec l'ancienne loi sur les pratiques de commerce


Paperback - In French 72.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Raphaël Douny, Pierre-Yves Erneux, Michel Paques, Cécile Vercheval,
Editorial coordination by
Benoît Kohl,
Collection
Commission Université-Palais (CUP)
Language
French
Publisher Category
Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
01 December 2010
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 December 2010
ISBN-13
978-2-87455-228-1
Extent
Main content page count : 360
Code
9782874552281
Dimensions
16 x 24 x 1.9 cm
Weight
573 grams
List Price
72.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

Google Book Preview


Write a commentary

Excerpt


Table des matières