Le compromis de vente

Effets civils et fiscaux

Pour la majorité des Belges, la vente immobilière fait à ce point partie des actes de la vie courante que le compromis est devenu un acte presque banal.
Si l’on relève une nette amélioration dans la rédaction des compromis de vente, force est néanmoins de constater qu’il reste encore beaucoup à faire.
En effet, malgré les articles de vulgarisation et la formation des intermédiaires, trop de personnes appellent encore erronément le compromis « une promesse de vente » et s’imaginent qu’il n’y a vente que quand l’on est allé chez le notaire.
C’est lorsque le grain de sable vient enrayer la machine que les parties comprennent alors que, même sans écrit, la vente est effective depuis le premier accord sur la chose et sur le prix et que les clauses mal rédigées et les précautions non prises vont devenir pour elles la source de soucis non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal.
Les auteurs, spécialistes de la matière, partagent leurs expériences heureuses ou malheureuses afin de garantir un maximum de sécurité à ce compromis de vente, pour que le rêve de tout acquéreur devienne réalité et ne se transforme pas en cauchemar.

Paperback - In French 57.00 €

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Specifications


Publisher
Anthemis
Title Part
Numéro 3
Author
Laurent Collon, André Culot, Christine Gaioni, Daniel Hunin, Joëlle Lardinois, François Mennig, Lorette Rousseau, Pierre Van den Eynde,
Collection
Patrimoines & Fiscalités
Language
French
Publisher Category
Law > Civil law
Publisher Category
Law > Fiscal Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
2006
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
2006
ISBN-13
9782874550249
Extent
Main content page count : 160
Code
9782874550249
Dimensions
17 x 24 cm
Weight
240 grams
List Price
57.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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