Actualités du droit à la consommation

Editorial coordination by Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul
L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs.
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut revisée à diverses reprises.
La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen, ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur.
Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever les lois de 7 janvier 2001 et 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale (les crédits aux particuliers).
Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.

Paperback - In French 20.00 €

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Specifications


Publisher
Presses de l'Université Saint-Louis
Title Part
Numéro 47
Editorial coordination by
Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul,
Collection
Travaux et Recherches
Language
French
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
BIC subject category (UK)
L Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
2004
ONIX Adult Audience Rating
Content warning
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
2004
ISBN-13
978-2-8028-0149-8
Extent
Main content page count : 183
Code
9782802801498
Dimensions
15 x 23 cm
Weight
273 grams
List Price
20.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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