Le statut pénal des parlementaires

Courrier hebdomadaire n° 2436-2437
First Edition

Comme tout citoyen, un député ou un sénateur doit assumer la responsabilité pénale de ses actes. Il s'agit là d’une exigence essentielle dans un État de droit. Pour autant, cette responsabilité pénale des parlementaires doit-elle s’appliquer selon les mêmes règles que celles auxquelles est soumis tout autre individu ? Ou se prête-t-elle à des tempéraments, voire à des dérogations ? S’efface-t-elle même parfois pour laisser la place à une véritable irresponsabilité ? Les réponses qu’appellent ces questions doivent intégrer diverses exigences liées à la position particulière qu’occupent les parlementaires dans la direction des affaires publiques : il convient de concilier des principes aussi divers que l’État de droit et l’égalité des citoyens, d’une part, et la séparation des pouvoirs et la continuité de l’État et en particulier du travail parlementaire, d’autre part.

En Belgique, le statut pénal des parlementaires donne lieu à un régime d’immunité, qui se décline en deux éléments : l’irresponsabilité, qui couvre les opinions et votes qu’un député ou sénateur exprime dans l’exercice de son mandat parlementaire, et l’inviolabilité, qui couvre tous les autres actes d’un parlementaire, qu’ils soient de nature politique ou privée. Le pluriel est de rigueur : plutôt que d’une immunité, il est question d’immunités parlementaires.

Pour l’une et l’autre de celles-ci, M. Solbreux et M. Verdussen analysent ici les règles constitutionnelles à partir des décisions jurisprudentielles et des commentaires doctrinaux qu’elles ont suscités, mais aussi en se penchant sur la pratique concrète des différentes assemblées parlementaires du pays.


Paperback - In French 12.40 €

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Specifications


Publisher
CRISP - Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques
Author
Marie Solbreux, Marc Verdussen,
Collection
Courrier hebdomadaire.
ISSN
00089664
Language
French
Publisher Category
Economics and Social Sciences > Political and Social Science
Publisher Category
Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
11 March 2020
Type of Work
Journal Issue

Paperback


Product Detail
1
Publication Date
11 March 2020
ISBN-13
9782870752272
Code
9782870752272
Dimensions
14.8 x 21 x 0.6 cm
Weight
152 grams
List Price
12.40 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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