La prescription

Editorial coordination by Béatrice Compagnion

La question de la prescription des actions dans les divers domaines du droit est l'une des premières à être abordée par le praticien. Elle est rarement simple.

Cet ouvrage réunit les rapports de spécialistes dans chacune des matières abordées :

- en droit civil et commercial d’abord, Cédric Eyben et Jean Acolty rappellent les principes gouvernant la matière et examinent la loi du 10 juin 1998 dans ses dispositions civiles ;

- en droit des assurances, John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles exercées directement par la victime ;

- tant en droit du travail qu'en droit de la sécurité sociale, Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ;

- en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ;

- en droit fiscal, Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ;

- en droit pénal enfin, Frank Discepoli expose l’état actuel de la situation et propose une méthode systématique de calcul.

Cet ouvrage est destiné à tous les praticiens du droit ; ils sont régulièrement confrontés à ces questions dans l’exercice de leur profession.


Paperback - In French 81.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Jean Acolty, John Dehaene, Franck Discepoli, Cédric Eyben, Michel Kaiser, Christophe Lenoir, Olivier Vlassembroeck,
Editorial coordination by
Béatrice Compagnion,
Collection
Collection du Jeune Barreau de Mons
Language
French
Publisher Category
Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 May 2012
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 May 2012
ISBN-13
978-2-87455-351-6
Extent
Main content page count : 344
Code
978-2-87455-351-6
Dimensions
17 x 24 x 1.8 cm
Weight
581 grams
List Price
81.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


Préface 7
Béatrice Compagnion


La prescription extinctive en droit civil et commercial 9
Cédric Eyben et Jean Acolty


Chapitre I. L'exception de prescription 12
Section 1. Fondement de l'exception 12
Section 2. Effets de l’exception 12
Section 3. Régime juridique de l’exception 16
Chapitre II. Les délais : distinction des délais de prescription et des délais préfix 17
Section 1. Définition 17
Section 2. Régime juridique du délai prefix 18
§ 1. Computation du délai préfix 18
§ 2. Effets de l’expiration du délai préfix 18
§ 3. Causes de suspension et d’interruption du délai préfix 19
§ 4. Prorogation du délai préfix 19
§ 5. Office du juge et pouvoirs des parties 20
Section 3. Quelques délais préfix 20
Chapitre III. Le droit commun des délais de prescription des articles 2262 et 2262bis du Code civil après la loi du 10 juin 1988 21
Section 1. Filiation de la loi du 10 juin 1998 21
Section 2. Analyse des délais de prescription institués par la loi du 10 juin 1998 27
§ 1. Le délai de prescription des actions réelles 27
§ 2. Le délai de prescription des actions personnelles 29
A. Les actions contractuelles 29
B. Les actions quasi-délictuelles 33
C. Les actions en réparation d’un dommage causé par une infraction 41
D. Les actions fondées sur les autres sources d’obligation (quasi-contrats, engagement unilatéral de volonté et apparence) 42
Section 3. L’analyse des dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998 44
§ 1. Les principes de droit transitoire 44
§ 2. L’application des principes : les dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998 45
A. L’application immédiate des dispositions nouvelles aux prescriptions en cours 46
B. L’absence d’effet rétroactif des dispositions nouvelles et le respect des droits acquis 47
C. La question de l’aggravation du dommage postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 48
§ 3. Les difficultés d’application des principes : l’effet dans le temps de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 21 mars 1995 49
A. Les rétroactes 49
B. Les interprétations a contrario et contra legem de l’article 11 de la loi 53
C. L’application de l’article 10 de la loi 57
Chapitre IV. Les prescriptions dérogatoires au droit commun 60
Section 1. Définition et interprétation 60
Section 2. Les prescriptions présomptives de payement 61
Section 3. Examen des délais de prescription non présomptives de payement 66
§ 1. Les délais de prescription de dix ans 66
A. Les nullités 66
B. L’actio judicati 67
C. Les experts 69
D. Les notaires 69
§ 2. Les délais de prescription de cinq ans 70
A. Les magistrats 70
B. Les avocats 70
C. Les experts 70
D. Les médiateurs de dettes 71
E. Les dommages environnementaux 71
F. Les dettes périodiques 71
§ 3. Les délais de prescription de trois ans 74
§ 4. Les délais de prescription de deux ans 74
A. Les huissiers de justice 74
B. Les prestataires de soins médicaux 74
C. Les vétérinaires 75
§ 5. Les délais de prescription d’un an 76
A. Courtes prescriptions présomptives de payement 76
B. L’indexation du loyer 76
§ 6. Les délais de prescription inférieurs à un an 77
A. Courtes prescriptions présomptives de payement 77
B. Les astreintes 77
C. Le chèque 77
D. Le transporteur 78
Chapitre V. Les variations des délais de prescription 78
Section 1. La computation du délai de prescription 78
Section 2. Les variations légales du délai de prescription 79
§ 1. Le « levier » : le point de départ du délai 79
§ 2. Les « prolongations » : les causes d’interruption
et de suspension de la prescription 80
A. L’interruption de la prescription 80
B. La suspension la prescription 93
§ 3. Les « verrous » : la technique du double délai 96
§ 4. L’adage fraus omnia currompit 96
Section 3. Les variations conventionnelles du délai de prescription 97
Chapitre VI. L’instrumentalisation des délais de prescription 98
Section 1. L’instrumentalisation par le créancier du délai de prescription de son action 98
Section 2. L’instrumentalisation par le créancier du délai de prescription de l’action de son débiteur 99
§ 1. L’exception de nullité 100
A. Fondement de l’exception de nullité 100
B. Les conditions d’application de l’exception de nullité 101
C. Les effets de l’exception de nullité 106
§ 2. Un premier élargissement : l’exception de déchéance ? 107
§ 3. Une généralisation à toutes les exceptions ? 110
Chapitre VII. L’application par le juge de la loi du 10 juin 1998 111

Les délais en droit fiscal 115
Christophe Lenoir


Chapitre I. Impôts sur les revenus 117
Section 1. Délais d’imposition 117
§ 1. Remarques préalables 117
§ 2. Délai ordinaire d’imposition de dix-huit mois 118
A. Champ d’application du délai 119
B. Calcul du délai 120
§ 3. Délai spécial d’imposition de trois ans 121
A. Champ d’application du délai 121
B. Calcul du délai 122
§ 4. Délai spécial d’imposition de sept ans 125
A. « Intention frauduleuse » et « Dessein de nuire » – Notions 125
B. Calcul du délai 127
C. Investigations menées dans le délai complémentaire de quatre ans 129
§ 5. Délais spéciaux de douze et vingt-quatre mois 129
A. Généralités 130
B. Infraction aux précomptes mobiliers ou professionnels 133
C. Renseignements à l’étranger 134
D. Action judiciaire 137
E. Éléments probants 141
§ 6. Délai de réimposition de trois mois 144
A. Disposition légale et objectif 144
B. Condition d’application de l’article 355 du C.I.R. : une annulation de la cotisation au stade de la réclamation 144
C. Conséquences de l’application de l’article 355 du C.I.R. : une nouvelle cotisation à charge du même redevable, en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition 145
D. Calcul du délai de trois mois 146
§ 7. Délai de réimposition de six mois 147
A. Disposition légale et objectif 147
B. Objectif 148
C. Condition d’application de l’article 356 du C.I.R. : une annulation de la cotisation au stade de la procédure judiciaire 148
D. Conséquences de l’application de l’article 356 du C.I.R. : une nouvelle cotisation à charge du même
redevable, en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition 149
E. Maintien du litige au stade judiciaire 149
Section 2. Délai de recouvrement en matière d’impôts directs 151
§ 1. Règles générales 151
§ 2. Illustration 153
Section 3. Délais de recours 154
§ 1. Recours administratifs 154
A. Procédure de réclamation 154
B. Procédure de dégrèvement d’office 158
§ 2. Recours judiciaires 159
A. Recours en première instance 159
B. Recours en appel 162
C. Recours en cassation 163
Chapitre II. T.V.A. 164
Section 1. Les délais de recouvrement 164
§ 1. Calcul du point de départ et du point d’arrivée des délais de recouvrement T.V.A. 165
A. Point de départ 166
B. Point d’arrivée 167
§ 2. Description des différents délais 169
A. Délai normal de trois ans 169
B. Délai spécial de sept ans en cas d’intention frauduleuse 170
C. Délai spécial de sept ans – Autres hypothèses d’application 172
D. Délai spécial de deux ans en matière d’expertise 174
Section 2. Délais de recours 175
§ 1. Recours administratifs 175
§ 2. Recours judiciaires 175
A. Recours en première instance 175
B. Recours en appel 176
C. Recours en cassation 176
§ 3. Cas particulier – Recouvrement de la T.V.A. dans le cadre d’une procédure en justices 176


Le travailleur salarié face à la prescription pendant, après et en marge du contrat 179
Olivier Vlassembrouck


Section 1. Droit du travail 179
§ 1. La prescription de l’action contractuelle 180
A. Délais et principes 180
B. Champ d’application 182
C. Le point de départ du délai 184
D. Suspension du délai de prescription 191
E. Interruption du délai de prescription 191
§ 2. La prescription de l’action délictuelle 197
A. Principes et caractéristiques 197
B. Existence de l’infraction et obligations incombant aux parties 198
C. Rôle du juge et évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation 202
D. Point de départ du délai de prescription 205
E. Indemnisation 207
F. Interruption et suspension de la prescription 208
Section 2. Droit de la sécurité sociale 209
§ 1. Les accidents du travail 209
A. Remarque préalable 209
B. Le délai de prescription 210
C. Le point de départ du délai 211
D. L’interruption de la prescription 212
E. La suspension de la prescription 215
F. La nature du délai 215
§ 2. Les maladies professionnelles 215
§ 3. L’assurance soins de santé et indemnités 217
A. Siège de la matière 217
B. Le délai de prescription 217
C. L’interruption de la prescription 220
D. La suspension de la prescription 221
E. La nature du délai 224
§ 4. L’assurance chômage 224
A. Siège de la matière 224
B. Le délai de prescription 225
C. La suspension et l’interruption du délai de prescription 226
§ 5. Les allocations pour personnes handicapées 227
§ 6. Les pensions 229
A. Siège de la matière 229
B. La récupération d’indu 230
C. L’action en paiement de la pension 233
§ 7. Les vacances annuelles 234
§ 8. Les allocations et prestations familiales 235
A. Siège de la matière 235
B. Prescription de l’action de l’assuré social 235
C. Prescription de l’action en récupération d’indu 237
§ 9. Le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale 238
§ 10. Les cotisations de sécurité sociale 240

La prescription en droit des assurances 243
John Dehaene


Section 1. Actions dérivant du contrat d’assurance 244
§ 1. Délai 244
§ 2. Notion d’action « dérivant du contrat d’assurance » 244
§ 3. Cas particulier : l’action directe de la victime 246
§ 4. Cas particulier : l’action fondée sur une assurance vie 247
§ 5. Point de départ du délai 247
§ 6. Suspension de la prescription 250
§ 7. Interruption de la prescription 252
Section 2. Action directe de la victime 254
§ 1. Délai 254
§ 2. Point de départ du délai 256
§ 3. Suspension de la prescription 257
§ 4. Interruption de la prescription 258
§ 5. Droit transitoire 260
§ 6. Particularité : l’article 35, § 3bis de la loi du 25 juin 1992 261


La prescription des créances contre les pouvoirs publics 263
Michel Kaiser


Section 1. Les fondements : un traitement de moins en moins spécifique des prescriptions au profit de l’État 266
§ 1. Les traits de départ : un paysage pluriel et flou 266
§ 2. Le choix initial d’un régime spécifique de courte prescription 267
§ 3. L’évolution vers une application du droit commun ou l’application d’un droit commun ayant évolué 276
Section 2. L’approche : trois questions de base 280
§ 1. L’objet et la nature juridique de l’action 281
§ 2. L’identité du débiteur 282
§ 3. L’identification du régime juridique applicable 283
Section 3. Les règles applicables : trois catégories de régimes juridiques et quatre types de sources normatives 283
§ 1. Le régime général : l’application du droit commun 284
A. L’application directe des règles du Code civil 285
B. L’application par référence des règles du Code civil : les lois des 16 et 22 mai 2003 285
§ 2. Le régime spécial ordinaire : la loi du 6 février 1970 ou les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État 287
§ 3. Les régimes particuliers 289
Section 4. L’outil complémentaire : la loi du 25 juillet 2008 et l’incidence du recours en annulation devant le Conseil d’État 291
§ 1. Le fondement et l’apport de ce mécanisme interruptif de la prescription 292
§ 2. Le large champ d’application dans le temps de la loi du
25 juillet 2008 295
§ 3. Les limites du nouveau dispositif législatif et la nécessité de le revoir 299
Section 5. La mise en oeuvre concrète : la détermination du délai de prescription 301
§ 1. Le point de départ 301
§ 2. Les actes incidents (suspension, interruption ou prise de cours d’un nouveau délai) 302
§ 3. L’incidence éventuelle du droit transitoire 303


La prescription de l’action publique 309
Frank Discepoli


Section 1. Rappel des grands principes 309
§ 1. Définition 309
§ 2. Fondement 309
§ 3. Caractéristiques 310
A. La prescription à un caractère réel 310
B. La prescription est d’ordre public 310
C. La prescription est une cause générale d’extinction de l’action publique 311
§ 4. Bases légales 311
§ 5. Rappel des grands principes relatifs au calcul de la prescription 313
A. Le type d’infraction 313
B. L’appréciation de la prescription pour chaque co-prévenu 315
C. Une loi de procédure 315
D. La prescription et l’action civile 316
§ 6. Les délais de prescription 316
§ 7. Point de départ du calcul de la prescription 317
A. Le délit instantané 318
B. Le délit continu 318
C. Les infractions d’habitude 319
D. Le délit collectif (plusieurs faits infractionnels réunis par une même unité d’intention) 319
E. Le concours matériel d’infraction (plusieurs infractions distinctes n’étant pas reliées par une même unité
d’intention) 319
§ 8. Les causes interruptives de prescription 319
§ 9. Caractéristiques de l’acte interruptif 320
A. Un acte d’instruction ou un acte de poursuite 320
B. Accompli par une autorité qualifiée 321
C. Régularité de l’acte interruptif 321
D. L’acte doit avoir été posé pendant le délai primaire 322
§ 10. Les actes suspensifs de prescription 322
A. Les causes de suspension prévues par la loi 323
B. Les causes de suspension jurisprudentielles 326
C. Le concours d’un acte interruptif et d’un acte suspensif de la prescription 328
Section 2. Proposition d’une méthode de calcul de la prescription 329
§ 1. Les contraventions (sauf lois particulières et notamment en matière de roulage) 330
§ 2. Contraventions liées au code de la route 330
§ 3. Les délits contraventionnalisés 331
§ 4. Les délits et les crimes correctionnalisables 331
§ 5. Crimes correctionnalisés en matière de faits de moeurs sur mineurs d’âge et mutilation sexuelle 332
§ 6. Les crimes passibles de plus de vingt ans de réclusion et correctionnalisés en application de l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 333
§ 7. Crimes non correctionnalisés 333