Actualités de droit commercial

Le traitement de la déloyauté - L'action en cessation - Les clauses abusives en pratique

Les pratiques commerciales traditionnellement réglementées, afin de rencontrer tantôt les intérêts des vendeurs, tantôt les intérêts des consommateurs, sont depuis plusieurs années remises en question. Elles deviennent rebelles à toute forme de réglementation. Le droit européen, évidemment, n'est pas étranger à ce mécanisme. Dans sa contribution, Éric Balate cherche à savoir, précisément, quelle place le droit peut encore avoir face à un développement croissant tantôt de nouvelles pratiques, tantôt d’anciennes pratiques qui veulent s’affranchir de toute norme.

La loi sur les pratiques du commerce renferme désormais deux actions en cessation : l’action de droit commun (art. 95) et l’action propre aux droits intellectuels (art. 96). Même s’il s’agit de l’exemple historiquement le plus ancien de procédure « comme en référé », l’action en cessation continue d’intriguer par ses particularités procédurales. Se pliant ou dérogeant tour à tour aux règles ordinaires de la compétence et de la procédure, l’action en cessation rentre difficilement dans les schémas classiques. Dominique MOU GENOT développe ces spécificités, mettant plus particulièrement en lumière les points restant controversés ou ceux susceptibles d’une évolution à bref délai.

Dans la troisième contribution, Alexandre CRUQUENAIRE analyse les principales questions liées à la mise en oeuvre de la réglementation sur les clauses abusives. À partir d’exemples, il vise également à susciter la réflexion et la discussion autour de quelques difficultés pratiques propres à la matière.

Les auteurs font référence à la nouvelle loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur


Paperback - In French 66.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Eric Balate, Alexandre Cruquenaire, Dominique Mougenot,
Collection
Recyclage en droit
Language
French
Publisher Category
Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
2010

Paperback


Publication Date
08 May 2014
ISBN-13
978-2-87168-074-1
Extent
Main content page count : 165
Code
978-2-87168-074-1
Dimensions
15 x 21.5 x 1.2 cm
Weight
233 grams
List Price
18.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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