L'aide juridique

Preface by Denis Dobbelstein

Tout savoir sur l'aide l'aide juridique La loi du 23 novembre 1998 organise l’aide juridique belge autour de la première consultation donnée aux personnes démunies (aide juridique de première ligne) et de leur prise en charge par un avocat (aide... Read More

Tout savoir sur l'aide l'aide juridique

La loi du 23 novembre 1998 organise l’aide juridique belge autour de la première consultation donnée aux personnes démunies (aide juridique de première ligne) et de leur prise en charge par un avocat (aide juridique de deuxième ligne). Elle a mis en place une commission d’aide juridique dans chaque arrondissement et un bureau d’aide juridique au sein de chaque barreau, donné compétence aux cours et tribunaux du travail pour connaître de cette matière et prévu un système de fi nancement pour rémunérer les avocats et leur permettre de s’organiser.

Après neuf ans d’application de la loi, ce livre fait le point sur la pratique des intervenants, la jurisprudence des juridictions de recours et les différentes statistiques recueillies dans l’ensemble des arrondissements du Royaume.

Cet ouvrage décrit le fonctionnement actuel de l’aide juridique et apporte des réponses pratiques à tous ses acteurs, en abordant même l’aspect psychologique de la relation entre le justiciable démuni et l’avocat.

Un mémento de 48 pages accompagne gratuitement l’ouvrage ; il rassemble toutes les informations pratiques dont le dispensateur a besoin pour répondre au prescrit légal (procédure, pièces à produire, délais, …).

Paperback - In French 63.00 €

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Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Stéphane Boonen,
Preface by
Denis Dobbelstein,
Collection
Hors collection (Anthemis)
Language
French
Publisher Category
Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
BIC subject category (UK)
L Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
2009
ONIX Adult Audience Rating
Content warning
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
2009
ISBN-13
9782874551420
Extent
Main content page count : 390
Code
9782874551420
Dimensions
16 x 24 cm
Weight
619 grams
List Price
63.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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