Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur

CUP 125

Editorial coordination by Nicolas Thirion

Une synthèse des principales modifications récentes

La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché consacre l'aboutissement d'un courant de réformes, amorcé par la transposition de la directive en matière de pratiques commerciales déloyales.

Le présent ouvrage vise à présenter une synthèse des principales modifications récemment apportées à la matière. Pour ce faire, trois de ses dimensions les plus débattues sont abordées. D'abord, de nombreuses nouveautés concernent l'impact de certaines pratiques de marché sur la protection des consommateurs; celles-ci doivent en particulier être analysées à la lumière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la jurisprudence subséquente de la C.J.U.E.

Ensuite, les derniers développements à propos des pratiques déloyales entre entreprises sont présentés. Enfin, une attention particulière est réservée aux difficultés procédurales rencontrées dans le domaine des pratiques du marché et de la concurrence déloyale.

Ce faisant, les différentes contributions rassemblées dans cet ouvrage ambitionnent de constituer un outil tout à la fois solide du point de vue théorique et utile sous l'angle pratique dans le domaine des pratiques de marché.


Paperback - In French 74.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Cécile Delforge, Marie-Claire Ernotte, Deborah Gol, Hervé Jacquemin,
Editorial coordination by
Nicolas Thirion,
Collection
Commission Université-Palais (CUP)
Language
French
BIC subject category (UK)
L Law > LNP Financial law > LNUS Sales tax & Customs duties
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
01 March 2011

Paperback


Publication Date
01 March 2011
ISBN-13
978-2-87455-309-7
Extent
Main content page count : 224
Code
978-2-87455-309-7
Dimensions
16 x 24 x 1.2 cm
Weight
364 grams
List Price
74.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

Google Book Preview


Write a commentary