La résiliation des concessions de vente

50 ans d'évolution de la loi du 27 juillet 1961

Preface by Christine Matray

Le dernier état des innombrables questions suscitées par l'application de la loi La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d’existence.(...) Read More

Le dernier état des innombrables questions suscitées par l'application de la loi

La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d’existence. N’ayant été modifiée qu’à une seule reprise (par la loi du 13 avril 1971), elle constitue, par sa longévité, un cas légistique quasiment unique parmi les lois adoptées dans la deuxième moitié du XXème siècle.

Cette longévité est, paradoxalement, attribuable en grande partie à l’extrême concision de la loi (six articles) qui est elle-même responsable d’une jurisprudence et d’une doctrine plus que foisonnantes. La loi de 1961 semble en effet être un des meilleurs exemples de la fonction interprétative de la jurisprudence. En effet, si la loi est restée quasiment immuable pendant ses cinquante premières années d’existence, la jurisprudence la concernant a connu de nombreuses controverses et subi d’importantes évolutions.

Cet ouvrage commente de façon approfondie ces controverses et évolutions, et veut offrir aux praticiens le dernier état des innombrables questions que suscite l’application de la loi.


Paperback - In French 79.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Pascal Hollander, Patrick Kileste, Cécile Staudt,
Preface by
Christine Matray,
Collection
Hors collection (Anthemis)
Language
French
Publisher Category
Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 April 2012
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 April 2012
ISBN-13
978-2-87455-370-7
Extent
Main content page count : 245
Code
978-2-87455-370-7
Dimensions
17 x 24 x 1.3 cm
Weight
420 grams
List Price
79.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


Chapitre I
Genèse de la loi 7
Section 1 – Genèse de la loi du 27 juillet 1961 7
§ 1. Situation antérieure à la loi du 27 juillet 1961: application du droit commun 7
§ 2. Volonté de légiférer 8
Section 2. – Genèse de la loi du 13 avril 1971 10


Chapitre II
Les contrats soumis à la loi 13
Section 1. – Remarques préliminaires 13
§ 1. Objet limité de la loi 13
§ 2. Application éventuelle de la loi du 19 décembre 2005 sur l'information précontractuelle 14
Section 2. – Définition de la concession 15
§ 1. Contrat-cadre 15
§ 2. Caractère continu et organisé des relations 17
§ 3. Droits spéciaux 17
§ 4. Obligations à charge du concessionnaire 18
§ 5. Élément intentionnel 18
§ 6. Exclusion des pures situations de fait 19
§ 7. Incidence des «risques économiques» supportés par le distributeur 20
§ 8. Mode de rémunération 21
Section 3. – Preuve 22
Section 4. – Différence avec certains types de contrat 26
§ 1. Commission 26
§ 2. Ventes en consignation 27
§ 3. Contrats d’agence 28
A. Critères de distinction 28
B. Sort des contrats hybrides 28
§ 4. Concession de vente et franchise 29
§ 5. Cumul d’un contrat de concession et d’un contrat de licence 32
§ 6. Contrat d’exploitation d’une station-service 32
Section 5. – Le contrat de concession est-il intuitu personae? 33


Chapitre III
Les catégories de concession soumises à la loi 37
Section 1. – Les concessions exclusives 37
Section 2. – Les concessions quasi exclusives 38
Section 3. – Les concessions imposant au concessionnaire des obligations importantes 39
Section 4. – Les sous-concessions 44
Chapitre IV
Le régime des concessions à durée déterminée 47
Section 1. – Distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée 47
Section 2. – Dispositions dérogatoires au droit commun 48
Section 3. – Régime applicable en fin de contrat 49
Section 4. – Questions particulières 50
Chapitre V
Les modes de terminaison du contrat 53
Section 1. – La résiliation pour faute grave 53
§ 1. Rappel des textes 53
§ 2. Incompatibilité avec un délai de préavis 53
§ 3. Notification immédiate 55
§ 4. Pouvoir d’appréciation du juge 56
§ 5. Exemples 56
§ 6. Conséquences 60
§ 7. Indemnisation de la victime 61
Section 2. – Acte équipollent à rupture 62
§ 1. Principes 62
§ 2. Cas d’application 63
Section 3. – Résolution judiciaire sur la base du droit commun 63
§ 1. Principes 63
§ 2. Conséquences 64
§ 3. Indemnisation de la victime 65
Section 4. – Les clauses résolutoires expresses: les pactes commissoires et les conditions résolutoires 66
§ 1. Critère de distinction et validité 66
§ 2. Octroi d’une période de transition 67
§ 3. Cas d’application 68
§ 4. Nécessité d’une mise en demeure préalable 69
§ 5. Contrôles encore possible 70
§ 6. Conditions purement potestatives 72
§ 7. Clauses contraires à la loi ou nulles 72
§ 8. Invocation d’une clause en contrariété avec la bonne foi ou entachée d’un abus de droit 73
Section 5. – Synthèse 74
Section 6. – La caducité du contrat 75
§ 1. Principes 75
§ 2. En ce qui concerne l’octroi d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis 76
§ 3. En ce qui concerne l’indemnité complémentaire, essentiellement pour plus-value de clientèle 77
§ 4. Incidence d’un changement législatif 77
Section 7. – La résiliation sans motif grave: le choix entre le préavis et l’indemnité 78
§ 1. Le choix 78
§ 2. L’invitation à négocier le préavis 79
§ 3. Effectivité du congé 81
§ 4. Formalités 81
§ 5. Accord des parties ou intervention du juge 82


Chapitre VI
Préavis et indemnité compensatoire de préavis 83
Section 1. – La détermination de la durée du préavis 83
§ 1. Définition du préavis raisonnable 83
§ 2. Validité d’un préavis minimum 85
§ 3. Influence de facteurs postérieurs à la notification de la résiliation sur la détermination de la durée du préavis raisonnable 86
§ 4. Appréciation in abstracto ou in concreto? 88
§ 5. Nécessité d’un préjudice? 89
§ 6. Critères retenus 89
A. Critères usuels 89
a. La durée de la concession 89
b. L’étendue du territoire concédé 93
c. La part que représente la concession dans les activités du concessionnaire 93
d. La notoriété et la nature des produits concédés, de même que l’existence de produits concurrents 94
e. L’importance et l’évolution du chiffre d’affaires relatif aux produits concédés ou l’évolution des résultats
d’exploitation de la concession 95
f. Les investissements réellement réalisés par le concessionnaire pour l’exploitation de la concession 96
B. Autres critères 97
C. Les usages 98
§ 7. Synthèse de la jurisprudence 98
§ 8. Résiliation par le concessionnaire 113
Section 2. – Le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis 115
§ 1. Principes 115
§ 2. Bénéfice net 118
§ 3. Frais généraux compressibles et incompressibles 118
§ 4. Période de référence 121
§ 5. Activité déficitaire 122
§ 6. Modes de détermination de la juste indemnité 124
§ 7. Érosion monétaire 125
Section 3. – Les obligations des parties en cours de préavis 125
§ 1. Exécution du contrat et comportement loyal 125
§ 2. Sanctions 127


Chapitre VII
L’indemnité complémentaire 129
Section 1. – Généralités 129
Section 2. – L’indemnité pour plus-value notable de clientèle 130
§ 1. Première condition: une plus-value notable 131
A. Comparaison entre la situation avant le début de la concession et celle lors de sa résiliation 131
B. Critères retenus 133
§ 2. Deuxième condition: la plus-value doit avoir été apportée par le concessionnaire 135
A. Critères retenus 135
B. Marque notoirement connue 136
§ 3. Troisième condition: la plus-value de clientèle doit rester acquise au concédant 137
A. Charge et objet de la preuve à rapporter 138
B. Indices retenus 139
C. Arrêt de la fabrication des produits 141
§ 4. Questions particulières 141
A. Activité déficitaire 141
B. Moment où le juge doit se placer pour apprécier l’indemnité de clientèle 142
§ 5. Le calcul de l’indemnité de clientèle 142
Section 3. – L’indemnité pour frais 147
§ 1. Frais qui profiteront au concédant 147
§ 2. Cas le plus fréquent: les frais de publicité 147
§ 3. Frais de service après-vente 150
Section 4. – L’indemnité pour dédits dus au personnel licencié 151
§ 1. Conditions 151
§ 2. Indemnités pouvant être prises en considération 151
§ 3. Lien de causalité 153
Section 5. – Autres indemnités 155


Chapitre VIII
Résiliation des contrats de concession de vente non soumis à la loi du 27 juillet 1961 159
Section 1. – Principe 159
Section 2. – Préavis ou indemnité de préavis 159
Section 3. – Contrat à durée déterminée 161
Section 4. – Indemnité de clientèle 161


Chapitre IX
L’intervention du juge des référés 163
Section 1. – Première hypothèse: l’intervention du juge des référés tend à obtenir l’exécution forcée d’obligations contractuelles toujours en vigueur 163
§ 1. La demande est formulée alors que le contrat est toujours en vigueur 163
§ 2. La demande est formulée après expiration du contrat 164
Section 2. – Seconde hypothèse: l’intervention du juge des référés est sollicitée après résiliation du contrat pour suspendre les effets de cette résiliation ou pour solliciter l’aménagement d’une situation provisoire 165
§ 1. Principe 165
§ 2. Tempéraments 166


Chapitre X
Le stock et l’outillage 169
Section 1. – En cas de silence du contrat 169
Section 2. – En présence d’une disposition contractuelle régissant la question 172
§ 1. Règle générale 172
§ 2. Tempéraments 172


Chapitre XI
La distribution automobile – Conflit entre la loi belge et les règlements européens 175
Section 1. – Introduction 175
Section 2. – Règles européennes 177


Chapitre XII
Caractère impératif de la loi 181

Chapitre XIII
Champ d’application territorial 185
Section 1. – Introduction 185
Section 2. – Concession produisant ses effets en Belgique et à l’étranger 185
Section 3. – Concession produisant ses effets exclusivement à l’étranger 186


Chapitre XIV
Compétence territoriale 189
Section 1. – Règles internes de compétence internationale 189
Section 2. – Règles supranationales de compétence internationale 190
§ 1. Introduction 190
§ 2. Compétence générale 191
§ 3. Prorogation de compétence 191
§ 4. Compétence spéciale en matière contractuelle 193


Chapitre XV
Application de la loi de 1961 par les tribunaux étrangers 199
Section 1. – En l’absence d’une désignation conventionnelle du droit applicable 199
§ 1. En cas d’application de la Convention de Rome 199
§ 2. En cas d’application du Règlement Rome I 200
Section 2. – En présence d’une désignation conventionnelle du droit applicable 202
§ 1. En cas d’application de la Convention de Rome 202
§ 2. En cas d’application du Règlement Rome I 203


Chapitre XVI
Arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation de contrats de concession de vente soumis à la loi de 1961 205
Section 1. – Une controverse enfin terminée 205
Section 2. – Pour un nouveau regard sur la question de l’arbitrabilité des litiges soumis à la loi de 1961 208


Chapitre XVII
La protection du concessionnaire exclusif de vente en fin de contrat – Aperçu en droit comparé 215
Section 1. – Introduction 215
Section 2. – France 217
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 217
§ 2. Indemnité de clientèle 218
Section 3. – Pays-Bas 219
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 219
§ 2. Indemnité de clientèle 221
Section 4. – Allemagne 221
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 221
§ 2. Indemnité de clientèle 222
Section 5. – Italie 223
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 223
§ 2. Indemnité de clientèle 224
Section 6. – Espagne 224
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 224
§ 2. Indemnité de clientèle 225
§ 3. Distribution automobile 226
Section 7. – Royaume-Uni 226
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 226
§ 2. Indemnité de clientèle 227
Section 8. – Suisse 227
§ 1. Résiliation – Indemnité de résiliation 227
§ 2. Indemnité de clientèle 228


Chapitre XVIII
Épilogue 229
Section 1. – 50 ans… 229
Section 2. – … et après? 230
Bibliographie sommaire 233
Annexe 235