Le droit fiscal en Belgique

édition 2012

Le tableau de bord des modifications fiscales de l'année écoulée L'année 2011 aura été riche en modifications fiscales. Dans la nouvelle édition de cet ouvrage, les auteurs analysent, chacun dans leur domaine de spécialité,... Read More

Le tableau de bord des modifications fiscales de l'année écoulée

L'année 2011 aura été riche en modifications fiscales. Dans la nouvelle édition de cet ouvrage, les auteurs analysent, chacun dans leur domaine de spécialité, les évolutions importantes qui ont marqué le droit fiscal sur le plan législatif, jurisprudentiel et doctrinal.

Le lecteur trouvera notamment tous les commentaires utiles sur :

- le nouveau régime des revenus mobiliers ;

- les derniers développements de l’impôt des personnes physiques en matière d’avantages de toute nature, de charges professionnelles et de réductions d’impôt ;

- la réforme du régime des véhicules de société ;

- les dernières évolutions concernant la régularisation des avantages de toute nature non déclarés à l’impôt des sociétés ;

- le nouveau règlement TVA portant mesures d’exécution de la directive TVA ;

- les nouvelles dispositions de limitation de la déduction de la TVA pour les biens d’investissements et taxation des avantages

de toute nature ;

- le nouveau régime d’assujettissement à la TVA des notaires et des huissiers ;

- l’assouplissement du principe de « discrétion bancaire » ;

- la jurisprudence récente en matière de publication et de motivation des règlements-taxe ;

- les arrêts importants rendus en matière fiscale par la Cour de justice de l’Union européenne.

Un ouvrage indispensable qui offre une véritable vue d’ensemble des dernières évolutions qu’a connues le droit fiscal belge et international au cours de l’année écoulée.


Paperback - In French 85.00 €

Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Olivier d'Aout, André Culot, Yves Dewael, Christophe Lenoir, Jean-Pierre Magremanne, François Mennig, Jonathan Picavet, Arnaud Scheyvaerts, Gaëtan Zeyen,
Collection
Les Ateliers des FUCaM
Language
French
Publisher Category
Law > Fiscal Law
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
01 April 2012
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
01 April 2012
ISBN-13
978-2-87455-527-5
Extent
Main content page count : 366
Code
978-2-87455-527-5
Dimensions
17 x 24 cm
Weight
617 grams
List Price
85.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières
Sommaire 5
Hommage à Pierre Culot 7
Actualités 2011 en matière d'impôt des personnes physiques 9 Olivier D'Aout et Jonathan Picavet
1. Valeur locative à l’étranger 9
1.1. Référence 9
1.2. Jurisprudence 9
1.3. Commentaires 9
1.4. Bibliographie 11
2. Pas de requalification d’un usufruit 11
2.1. Références 11
2.2. Jurisprudence 11
2.3. Commentaires 11
2.4. Bibliographie 12
3. Exonération des revenus immobiliers – Affectation désintéressée en Europe 13
3.1. Référence 13
3.2. Entrée en vigueur 13
3.3. Commentaires 13
4. Déduction pour habitation – Raison professionnelle ou sociale 13
4.1. Référence 13
4.2. Jurisprudence 13
4.3. Commentaires 14
5. Revenus des produits d’assurance 14
5.1. Références 14
5.2. Entrée en vigueur 15
5.3. Commentaires 15
6. Requalification des intérêts en dividendes 16
6.1. Référence 16
6.2. Jurisprudence 16
6.3. Commentaires 17
6.4. Bibliographie 19
7. Revenus mobiliers – Nouveau régime 19
7.1. Références 19
7.2. Entrée en vigueur 20
7.3. Commentaires 20
7.4. Illustrations 24
7.5. Bibliographie 25
8. Revenus professionnels 25
8.1. Référence 25
8.2. Jurisprudence 25
8.3. Commentaires 26
8.4. Bibliographie 27
9. Quota laitier 27
9.1. Référence 27
9.2. Entrée en vigueur 27
9.3. Commentaires 27
10. Avantages anormaux et bénévoles – Usufruit 28
10.1. Référence 28
10.2. Jurisprudence 28
10.3. Commentaires 28
10.4. Bibliographie 29
11. Avantages anormaux et bénévoles – Achat d’actions – Surprix 30
11.1. Référence 30
11.2. Jurisprudence 30
11.3. Commentaires 30
12. Avantages anormaux et bénévoles – Évaluation 31
12.1. Référence 31
12.2. Jurisprudence 31
12.3. Commentaires 31
13. Indemnités pour réduction d’activité 32
13.1. Références 32
13.2. Jurisprudence 32
13.3. Commentaires 32
14. Plus-value de cessation – Désaffectation 33
14.1. Référence 33
14.2. Jurisprudence 33
14.3. Commentaires 33
14.4. Bibliographie 34
15. Avantage de toute nature – Notion 34
15.1. Référence 34
15.2. Jurisprudence 34
15.3. Commentaires 34
15.4. Bibliographie 35
16. Dépenses propres à l’employeur 36
16.1. Référence 36
16.2. Jurisprudence 36
16.3. Commentaires 36
17. Avantage de toute nature – Précompte professionnel non retenu 37
17.1. Référence 37
17.2. Jurisprudence 37
17.3. Commentaires 37
17.4. Bibliographie 38
18. Avantage de toute nature – 5000 km minimum 38
18.1. Références 38
18.2. Jurisprudence 38
18.3. Commentaires 39
19. Avantage de toute nature – Lien de causalité 40
19.1. Référence 40
19.2. Jurisprudence 40
19.3. Commentaires 40
20. Usufruit – Évaluation 40
20.1. Référence 40
20.2. Jurisprudence 41
20.3. Commentaires 41
21. Avantage de toute nature – Acquisition à titre gratuit de constructions – superficie 42
21.1. Référence 42
21.2. Jurisprudence 42
21.3. Commentaires 42
22. Rémunérations – Location de clientèle 43
22.1. Référence 43
22.2. Jurisprudence 43
22.3. Commentaires 43
22.4. Bibliographie 44
23. Indemnité pour incapacité de travail 44
23.1. Référence 44
23.2. Jurisprudence 44
23.3. Commentaires 44
24. Avantage de toute nature – Mise à disposition de véhicules automobiles 44
24.1. Références 44
24.2. Entrée en vigueur 45
24.3. Dispositions administratives 45
24.4. Commentaires 45
24.5. L’avenir ? 48
24.6. Bibliographie 48
25. Avantages exonérés – PC privé 48
25.1. Référence 48
25.2. Dispositions administratives 49
25.3. Commentaires 49
25.4. Bibliographie 50
26. Bonus à l’emploi et Indemnité de licenciement 50
26.1. Références 50
26.2. Entrée en vigueur 50
26.3. Commentaires 50
27. Plus-value de cessation – Imputation des frais 51
27.1. Références 51
27.2. Jurisprudence 51
27.3. Commentaires 51
28. Taxation étalée des plus-values 52
28.1. Référence 52
28.2. Entrée en vigueur 52
28.3. Commentaires 52
29. Taxation étalée – Remploi sous forme d’un usufruit d’immeuble 53
29.1. Référence 53
29.2. Jurisprudence 53
29.3. Commentaires 53
30. Charges professionnelles – Frais de vêtements – Frais de coiffeurs, dentistes, opticiens 53
30.1. Référence 53
30.2. Jurisprudence 53
30.3. Commentaires 54
31. Charges professionnelles – Frais de restaurant 55
31.1. Référence 55
31.2. Jurisprudence 55
31.3. Commentaires 55
32. Charges professionnelles – Services-club 55
32.1. Références 55
32.2. Dispositions administratives 55
32.3. Commentaires 55
33. Charges professionnelles – Mise à disposition gratuite d’un immeuble 56
33.1. Référence 56
33.2. Jurisprudence 56
33.3. Commentaires 56
34. Charges professionnelles – Séminaires à l’étranger 57
34.1. Référence 57
34.2. Jurisprudence 57
34.3. Commentaires 57
35. Charges professionnelles – Frais de campagne électorale 57
35.1. Référence 57
35.2. Jurisprudence 57
35.3. Commentaires 58
36. Charges professionnelles – Usufruit 58
36.1. Référence 58
36.2. Jurisprudence 58
36.3. Dispositions administratives 58
36.4. Commentaires 58
37. Charges professionnelles – Évaluation raisonnable 62
37.1. Référence 62
37.2. Jurisprudence 62
37.3. Commentaires 62
38. Charges professionnelles – Forfait pour dirigeants d’entreprise 62
38.1. Référence 62
38.2. Jurisprudence 63
38.3. Commentaires 63
39. Charges professionnelles – Assurances collectives invalidité 63
39.1. Référence 63
39.2. Disposition administrative 64
39.3. Commentaires 64
39.4. Bibliographie 65
40. Charges professionnelles – Prise en charge d’une perte par un dirigeant 65
40.1. Référence 65
40.2. Jurisprudence 65
40.3. Commentaires 65
41. Charges professionnelles – Déduction d’intérêts 66
41.1. Référence 66
41.2. Entrée en vigueur 66
41.3. Commentaires 66
42. Charges professionnelles – Amortissements 67
42.1. Référence 67
42.2. Jurisprudence 67
42.3. Disposition administrative 68
42.4. Commentaires 68
42.5. Bibliographie 70
43. Charges professionnelles – Frais de déplacement 70
43.1. Référence 70
43.2. Jurisprudence 70
43.3. Commentaires 70
44. Déduction pour investissement 71
44.1. Référence 71
44.2. Jurisprudence 71
44.3. Commentaires 71
45. Attribution au conjoint-aidant 72
45.1. Référence 72
45.2. Jurisprudence 72
45.3. Commentaires 72
46. Revenus divers – Gestion normale du patrimoine privé 73
46.1. Référence 73
46.2. Disposition administrative 73
46.3. Jurisprudence 73
46.4. Commentaires 73
46.5. Bibliographie 80
47. Dépenses déductibles – Rente alimentaire 80
47.1. Référence 80
47.2. Jurisprudence 80
47.3. Commentaires 80
48. Quotité exemptée pour enfant à charge – Co-parenté 81
48.1. Référence 81
48.2. Jurisprudence 81
48.3. Commentaires 81
48.4. Bibliographie 82
49. Notion d’enfant à charge – Orphelin 82
49.1. Références 82
49.2. Jurisprudence 82
49.3. Commentaires 82
50. Réduction d’impôt – Maison passive 83
50.1. Références 83
50.2. Entrée en vigueur 83
50.3. Commentaires 83
51. Réduction d’impôt – Investissement économiseur d’énergie 83
51.1. Références 83
51.2. Entrée en vigueur 84
51.3. Disposition administrative 84
51.4. Commentaires 84
51.5. Bibliographie 85
52. Réduction d’impôt – Prêt vert 85
52.1. Référence – Législation 85
52.2. Entrée en vigueur 85
52.3. Commentaires 85
52.4. Bibliographie 85
53. Déduction pour investissement – Stations de rechargement pour véhicules électriques 85
53.1. Référence 85
53.2. Disposition administrative 86
53.3. Commentaires 86
53.4. Bibliographie 87
54. Réduction d’impôt – Rénovation d’habitation donnée en location à un loyer modéré 87
54.1. Références 87
54.2. Entrée en vigueur 87
54.3. Commentaires 87
55. Conversion des réductions d’impôt en un crédit d’impôt remboursable 88
55.1. Référence 88
55.2. Entrée en vigueur 88
55.3. Commentaires 88
56. Imposition distincte – Prime d’installation des médecins généralistes
88
56.1. Référence 88
56.2. Entrée en vigueur 88
56.3. Commentaires 89
57. Exonération partielle des indemnités de dédit 89
57.1. Références 89
57.2. Entrée en vigueur 89
57.3. Commentaires 90
57.4. Bibliographie 90
58. Impôt des non-résidents – Dépenses déductibles 91
58.1. Référence 91
58.2. Entrée en vigueur 91
58.3. Commentaires 91
59. Précompte immobilier – Redevable 91
59.1. Références 91
59.2. Jurisprudence 92
59.3. Commentaires 92
60. Précompte immobilier – Réduction 92
60.1. Référence 92
60.2. Jurisprudence 93
60.3. Commentaires 93
60.4. Bibliographie 93
61. Précompte professionnel – Rentes alimentaires payées ou attribuées à des non-résidents 94
61.1. Référence 94
61.2. Jurisprudence 94
61.3. Commentaires 94
62. Précompte professionnel – Dispense de versement pour les sportifs 94
62.1. Références – Législation 94
62.2. Entrée en vigueur 95
62.3. Commentaires 95
62.4. Bibliographie 95
63. Crédit d’impôt pour bas salaires 96
63.1. Références 96
63.2. Entrée en vigueur 96
63.3. Commentaires 96
63.4. Bibliographie 96
64. Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales d’un entrepreneur 97
64.1. Références 97
64.2. Entrée en vigueur 97
64.3. Commentaires 97
64.4. Bibliographie 97
65. Précompte immobilier – Immeuble par nature 98
65.1. Référence 98
65.2. Jurisprudence 98
65.3. Commentaires 98
66. Taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques 98
66.1. Références 98
66.2. Entrée en vigueur 99
66.3. Jurisprudence 99
66.4. Commentaires 99
66.5. Bibliographie 99
Actualités 2011 en matière d’impôt des sociétés 101 Yves Dewael
1. Assujettissement à l’impôt des sociétés (I.Soc.) 101
1.1. Référence 101
1.2. Jurisprudence 101
1.3. Bibliographie 105
2. Capital et prime d’émission 105
2.1. Référence 105
2.2. Disposition administrative 105
3. Bénéfices réservés imposables : principe 106
3.1. Jurisprudence 106
4. Plus-value sur véhicule d’entreprise 108
4.1. Référence 108
4.2. Jurisprudence 108
5. Plus-values « taxation étalée » 109
5.1. Référence 109
5.2. Législation 109
5.3. Dispositions administratives 110
5.4. Jurisprudence 111
5.5. Bibliographie 114
6. Provisions 114
6.1. Référence 114
6.2. Jurisprudence 114
6.3. Bibliographie 116
7. Réserves occultes 116
7.1. Références 116
7.2. Jurisprudence 116
7.3. Bibliographie 119
8. Amortissements 120
8.1. Références 120
8.2. Disposition administrative 120
8.3. Jurisprudence 120
8.4. Bibliographie 122
9. Majoration de la situation de début des réserves – Abattement des dettes et réorganisation judiciaire 122
9.1. Référence 122
9.2. Dispositions administratives 122
9.3. Bibliographie 123
10. Dépenses non admises 123
10.1. Principes 123
10.1.1. Références 123
10.1.2. Jurisprudence 123
10.1.3. Bibliographie 130
10.2. Pensions, capitaux, cotisations… 130
10.2.1. Dispositions administratives 130
10.2.2. Bibliographie 134
10.3. Frais de voiture et moins-values sur véhicules 134
10.3.1. Références 134
10.3.2. Dispositions administratives 134
10.3.3. Jurisprudence 135
10.4. Dépenses non admises sur avantage voitures 137
10.4.1. Référence 137
10.4.2. Législation 137
10.5. Frais de réception et cadeaux d’affaires 139
10.5.1. Jurisprudence 139
10.6. Intérêts exagérés 140
10.6.1. Références 140
10.6.2. Législation 140
10.7. Avantages anormaux ou bénévoles 141
10.7.1. Référence 141
10.7.2. Jurisprudence 142
10.8. Avantages sociaux 144
10.8.1. Références 144
10.8.2. Dispositions administratives 144
10.9. Paiements non déductibles vers certains États 144
10.9.1. Référence 144
10.9.2. Dispositions administratives 145
10.9.3. Bibliographie 145
11. Dividendes 145
11.1. Dividendes ordinaires 145
11.1.1. Disposition administrative 145
11.2. Partage de l’avoir social 146
11.2.1. Références 146
11.2.2. Dispositions administratives 146
11.3. Intérêts requalifiés en dividendes 149
11.3.1. Référence 149
11.3.2. Jurisprudence 149
11.3.3. Bibliographie 151
11.4. Opérations de restructuration 151
11.4.1. Références 151
11.4.2. Jurisprudence 151
11.4.3. Bibliographie 152
12. Éléments du résultat avec limitation de déduction 153
12.1. Législation 153
13. Revenus définitivement taxés 154
13.1. Références 154
13.2. Législation 154
13.3. Dispositions administratives 157
13.4. Jurisprudence 160
13.5. Bibliographie 165
14. Déduction pour revenus de brevets 166
14.1. Références 166
14.2. Disposition administrative 166
14.3. Bibliographie 167
15. Déduction pour capital à risque 167
15.1. Références 167
15.2. Législation 167
15.3. Dispositions administratives 168
15.3.1. DCR et capitaux propres corrigés 168
15.3.2. Mesures anti-abus 170
15.4. Jurisprudence 171
15.4.1. DCR et capitaux propres corrigés 171
15.5. Bibliographie 174
16. Déduction des pertes antérieures 174
16.1. Référence 174
16.2. Bibliographie 174
17. Déduction pour investissement 174
17.1. Références 174
17.2. Déduction ordinaire 175
17.2.1. Dispositions administratives 175
17.2.2. Jurisprudence 175
17.3. Déduction majorée pour investissements en station de rechargement de véhicules électriques 177
17.3.1. Référence 177
17.3.2. Disposition administrative 177
18. Base imposable minimum 178
18.1. Références 178
18.2. Jurisprudence 178
19. Cotisation distincte 179
19.1. Référence 179
19.2. Dispositions administratives 179
– Moratoire avant la rigueur 182
– Rigueur oui, mais tolérance marginale… 182
– Nouvelle tolérance administrative… marginale 183
– Commentaires 184
19.3. Jurisprudence 186
19.4. Bibliographie 197
20. Calcul de l’impôt 198
20.1. Références 198
20.2. Bibliographie 198
21. Éléments imputables 198
21.1. Législation 198
21.2. Bibliographie 199
Actualités 2011 en matière de TVA 201 François Mennig
1. Commentaires généraux 201
1.1. Règlement TVA portant mesures d’exécution de la directive TVA 201
1.1.1. Références 201
1.1.2. Entrée en vigueur 201
1.1.3. Commentaires 201
1.1.4. Bibliographie 209
1.2. Limitation de déduction pour les biens d’investissements et taxation des avantages de toute nature 209
1.2.1. Références 209
1.2.2. Entrée en vigueur 209
1.2.3. Commentaires 209
1.3. Bibliographie 216
2. Réglementation TVA belge 216
2.1. Assujettissement – Articles 4 à 8bis du Code de la TVA 216
2.1.1. Article 4 – Assujettissement – Acheteur d’une créance douteuse 216
2.1.2. Article 4 – Assujettissement des notaires et des huissiers de justice 217
2.1.3. Article 4, § 1er du Code de la TVA – Régime TVA applicable aux organisateurs d’évènements sportifs annuels 225
2.1.4. Article 44, § 1er, 2° du Code de la TVA – Régime particulier applicable aux médecins et hôpitaux 227
2.2. Opérations taxables (articles 9 à 25septies du Code de la TVA) 231
2.2.1. Article 10 – Livraison de nourriture et boissons 231
2.2.2. Article 11 du Code de la TVA – Cessions de branches d’activité et d’universalités de biens 231
2.2.3. Article 18 du Code de la TVA – Prestations de restaurant et de restauration 234
2.2.4. Article 19 du Code de la TVA – Prestations de services assimilées 238
2.2.5. Article 21, § 2 du Code de la TVA – Services qui ont pour objet la conception et la mise à disposition de stands 239
2.2.6. Article 21, § 2 du Code de la TVA – Services qui ont pour objet des prestations d’enseignement 240
2.2.7. Article 21, § 2 du Code de la TVA – Preneur étranger établi en Belgique 241
2.2.8. Article 25ter, § 1er – Détermination du seuil des 11.200 € 242
2.2.9. Article 25quater, § 1er du Code de la TVA – Transfert de matériaux de construction 243
2.3. Taux – Articles 37 à 38bis du Code de la TVA 244
2.3.1. Article 37 – Taux réduit – Charge de la preuve 244
2.3.2. Article 37 – Taux réduit – Taux réduit applicable aux travaux réalisés à des bâtiments de plus de 5 ans 245
2.3.3. Article 37 – Taux réduit – Disposition temporaire 245
2.3.4. Article 37 – Immobilier – Taux réduit – Disposition temporaire 246
2.3.5. Article 37 – Latitude des États membres pour l’application de taux réduits 247
2.3.6. Article 38, § 4 – Travail à façon soumis au taux réduit 249
2.4. Exemptions – Articles 39 à 42 250
2.4.1. Article 39 – Exportations 250
2.4.2. Article 39bis – Livraisons intracommunautaires de biens – Livraisons successives – Preuve du transport 251
2.5. Exemptions – Articles 44 et 44bis du Code de la TVA 251
2.5.1. Article 44, § 1er, 2° du Code de la TVA – Prestations paramédicales 251
2.5.2. Article 44, § 2, 3° du Code de la TVA – Exploitants d’installations sportives – Organisation d’un évènement sportif 252
2.5.3. Article 44, § 2, 12° – Services visant à apporter un soutien financier à certains assujettis exemptés 252
2.5.4. Article 44, § 3, 1° du Code de la TVA – Cession de bâtiments – Option pour vendre sous le régime TVA – Promesse de vente 253
2.5.5. Article 44, § 3, 8° du Code de la TVA – Opérations de paiement 254
2.5.6. Article 44, § 3, 10° du Code de la TVA – Opérations sur titres 256
2.5.7. Article 44, § 3, 13° du Code de la TVA – Paris, loteries et autres jeux 257
2.6. Déductions – Articles 45 à 49 du Code de la TVA 261
2.6.1. Article 45 du Code de la TVA – Exercice du droit à déduction 261
2.6.2. Article 45 du Code de la TVA – Exercice du droit à déduction – Sociétés de production cinématographique 261
2.6.3. Article 45 du Code de la TVA – Frais de publicité 262
2.6.4. Article 49 du Code de la TVA – Révisions 264
2.7. Mesures tendant à assurer le paiement de la TVA – Articles 50 à 55 du Code de la TVA 265
2.7.1. Article 53 du Code de la TVA – Obligation d’émettre une facture 265
Annexe : Services rendus par voie électronique 266
Actualités 2011 en matière de procédure fiscale 269
Christophe Lenoir
Introduction 269
1. Établissement de l’impôt 269
1.1. Changement du numéro d’identification des personnes physiques 269
1.1.1. Référence 269
1.1.2. Entrée en vigueur 270
1.1.3. Commentaires 270
1.1.4. Bibliographie 270
1.2. Impôt sur les revenus – Secret bancaire 270
1.2.1. Référence 270
1.2.2. Entrée en vigueur 270
1.2.3. Commentaires 271
1.2.4. Bibliographie 272
1.3. Délai d’investigation prolongé – Obligation de notification préalable 273
1.3.1. Référence 273
1.3.2. Commentaires 273
1.3.3. Bibliographie 274
1.4. Force probante des documents électroniques 275
1.4.1. Références 275
1.4.2. Entrée en vigueur 275
1.4.3. Commentaires 275
1.4.4. Bibliographie 275
1.5. Contenu des procès-verbaux en matière de contributions directes 276
1.5.1. Référence 276
1.5.2. Entrée en vigueur 276
1.5.3. Commentaires 276
1.5.4. Bibliographie 276
1.6. Procédure de rectification – Imposition au nom des deux conjoints 276
1.6.1. Références 276
1.6.2. Commentaires 276
1.6.3. Bibliographie 278
1.7. Délai d’imposition de trois ans – Base imposable de l’impôt enrôlé 278
1.7.1. Références 278
1.7.2. Commentaires 278
1.7.3. Bibliographie 279
1.8. Prolongation du délai d’imposition du précompte immobilier en Région flamande 280
1.8.1. Référence 280
1.8.2. Entrée en vigueur 280
1.8.3. Commentaires 280
1.8.4. Bibliographie 281
2. Recours administratifs et judiciaires 281
2.1. Décision sur réclamation – Obligation imposée par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration 281
2.1.1. Références 281
2.1.2. Commentaires 281
2.1.3. Bibliographie 282
2.2. Nullité de l’impôt – Sanction 283
2.2.1. Références 283
2.2.2. Commentaires 283
2.2.3. Bibliographie 284
2.3. Cotisation subsidiaire – Constitutionnalité de l’article 356 du C.I.R. 284
2.3.1. Références 284
2.3.2. Commentaires 284
2.3.3. Bibliographie 288
2.4. Signature d’un pourvoi en cassation 288
2.4.1. Références 288
2.4.2. Commentaires 288
2.4.3. Bibliographie 289
2.5. Transaction en matière pénale 289
2.5.1. Référence 289
2.5.2. Entrée en vigueur 289
2.5.3. Commentaires 289
2.5.4. Bibliographie 291
3. Recouvrement de l’impôt 292
3.1. Saisie-arrêt et domicile inconnu 292
3.1.1. Références 292
3.1.2. Entrée en vigueur 292
3.1.3. Commentaires 292
3.1.4. Bibliographie 293
3.2. Remboursement de précomptes mobilier et professionnel et prescription 294
3.2.1. Références 294
3.2.2. Entrée en vigueur 294
3.2.3. Commentaires 294
3.2.4. Bibliographie 294
3.3. Recouvrement des intérêts et frais relatifs aux précomptes mobilier et professionnel – Privilèges 295
3.3.1. Référence 295
3.3.2. Entrée en vigueur 295
3.3.3. Commentaires 295
3.3.4. Bibliographie 295
3.4. Commandement interruptif de prescription et dettes fiscales contestées – Nouvelle avancée jurisprudentielle 295
3.4.1. Référence 295
3.4.2. Commentaires 295
3.4.3. Bibliographie 297
Actualités 2011 en matière de droits d’enregistrement 299 André Culot
1. La vente – Base de perception 299
1.1. Jurisprudence – Région flamande 299
2. La vente – Régime applicable aux personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente 300
2.1. Législation fédérale 300
2.1.1. Références 300
2.1.2. Entrée en vigueur 300
2.1.3. Objet 300
2.2. Jurisprudence 300
3. Le partage 301
3.1. Jurisprudence 301
4. Exemption – Ventes soumises à la TVA 302
4.1. Législation régionale – Région de Bruxelles-Capitale 302
4.1.1. Références 302
4.1.2. Entrée en vigueur 302
4.1.3. Objet 302
5. Les donations 305
5.1. Législation régionale – Région wallonne 305
5.1.1. Références 305
5.1.2. Entrée en vigueur 305
5.1.3. Objet 305
5.2. Législation régionale – Région flamande 305
5.2.1. Références 305
5.2.2. Entrée en vigueur 305
5.2.3. Objet 306
6. Requalification – Simulation 306
6.1. Jurisprudence 306
7. Prescription 307
7.1. Jurisprudence 307
8. Bibliographie 308
Actualités 2011 en matière de droits de succession 309 André Culot
1. L’actif imposable – Les fictions 309
1.1. Jurisprudence 309
2. Évaluation de l’actif imposable 311
2.1. Législation régionale – Région flamande 311
2.1.1. Référence 311
2.1.2. Entrée en vigueur 311
2.1.3. Objet 311
3. Tarif des droits – Exemptions et réductions 312
3.1. Législation régionale – Région wallonne 312
3.1.1. Références 312
3.1.2. Entrée en vigueur 312
3.1.3. Objet 313
3.2. Législation régionale – Région flamande 313
3.2.1. Références 313
3.2.2. Entrée en vigueur 313
3.2.3. Objet 313
3.3. Jurisprudence 314
4. Le paiement des droits 314
4.1. Jurisprudence 314
5. Les garanties de l’État 317
5.1. Législation fédérale 317
5.1.1. Référence 317
5.1.2. Entrée en vigueur 317
5.1.3. Objet 317
6. Les amendes 317
6.1. Jurisprudence 317
7. Bibliographie 318
Actualités 2011 en matière de taxes provinciales et communales 319 Jean-Pierre Magremanne et Arnaud Scheyvaerts
1. Publication du règlement-taxe 319
1.1. Jurisprudence 319
1.2. Commentaires 319
1.2.1. Application de l’arrêté royal du 14 octobre 1991 malgré la régionalisation 320
1.2.2. L’affichage doit être permanent 321
1.2.3. L’affichage doit être postérieur à la date d’approbation de l’autorité de tutelle 321
1.3. Bibliographie 323
2. Motivation du règlement-taxe 323
2.1. Jurisprudence 323
2.2. Commentaires 323
2.3. Bibliographie 326
3. Abrogation d’une taxe en cours de procédure judiciaire et pouvoir de réimposition 327
3.1. Jurisprudence 327
3.2. Commentaires 327
3.3. Bibliographie 328
4. Pas d’action judiciaire fondée sur le Code civil en l’absence de réclamation préalable 328
4.1. Jurisprudence 328
4.2. Commentaires 328
4.3. Bibliographie 330
Actualités 2011 en matière de fiscalité internationale 331 Gaëtan Zeyen
1. Droit fiscal international – O.C.D.E. 331
1.1. Notion de « bénéficiaire effectif » 331
1.1.1. Référence 331
1.1.2. Commentaires 331
1.2. Doctrine 332
2. Droit fiscal européen 332
2.1. Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE 332
2.1.1. Référence 332
2.1.2. Commentaires 332
2.1.3. Principaux aspects de la directive 333
2.1.4. Doctrine 336
2.2. Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 336
2.2.1. Référence 336
2.2.2. Commentaires 336
3. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne 337
3.1. Références 337
3.2. Bibliographie 341
4. Circulaires administratives 341
4.1. Régime des travailleurs « frontaliers » français occupés en Belgique 341
4.2. Échange d’informations : article 338bis du C.I.R. 92 342
4.3. Mobilité internationale des travailleurs – Régime fiscal de l’hypotax 343
4.3.1. Disposition administrative 343
4.3.2. Doctrine 344
4.4. Additionnels communaux sur certains revenus mobiliers – Arrêt « Dijkman » (suite) 344