La suppression des titres au porteur

70 questions & réponses

La loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il ne sera alors plus possible d’acheter, ni d’émettre des titres papier.
Cette réforme touche à l’un des fondements de notre code des sociétés et risque de bouleverser tant le secteur financier que le monde des entreprises.
Des mesures concrètes devront encore être prises pour mettre en place les nouveaux titres dématérialisés. Mais le processus est bel et bien enclenché et l’application pratique de la loi suscite déjà de nombreuses interrogations :
- Comment la conversion va-t-elle s’opérer et suivant quelle chronologie?
- Qui en est responsable?
- Quelles en sont les conséquences pour les activités des sociétés?
- Y a-t-il aussi des obligations pour les banques?
- Voit-on disparaître l’anonymat des actionnaires?
- Quelles sont les conséquences fiscales?
 
Il s’agit là d’un aperçu des 70 questions concrètes auxquelles les auteurs - spécialistes de cette matière - répondent de manière claire et pratique.
Cet ouvrage s’adresse aux professionnels du droit et de la finance, aux conseils fiscaux, aux responsables d’entreprises, mais plus largement à tout détenteur d’actions souhaitant se préparer au mieux à la suppression des titres au porteur.

Paperback - In French 45.00 €

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Specifications


Publisher
Anthemis
Author
Bruno Colmant, Mark Delboo, Sarah de Geyter, Pieter Laleman,
Collection
Hors collection (Anthemis)
Language
French
Publisher Category
Management > Finance, Accounting and Management Control
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Title First Published
2007
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
2007
ISBN-13
978-2-87455-065-2
Extent
Main content page count : 176
Code
978-2-87455-065-2
Dimensions
16 x 24 cm
Weight
264 grams
List Price
45.00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Table des matières


Préface 11


1. Introduction 13


2. Généralités 15
A. Objectifs de la loi portant suppression des titres au porteur 15
B. La suppression en plusieurs phases des titres au porteur 17


3. La Société 25
A. Le cadre chronologique 25
Question 1 : Quelle est la différence entre titre au porteur, titre nominatif et titre dématérialisé ? 25
Question 2 : Jusqu'à quand peut-on émettre des titres au porteur ? 31
Question 3 : Quelles sont les conséquences de l’émission de titres au porteur en opposition avec l’interdiction d’émission ? 32
Question 4 : La conversion des titres nominatifs en titres au porteur est-elle encore possible après le 1er janvier 2008 ? 33
Question 5 : Si les titres au porteur ne sont pas imprimés, est-il encore possible de les imprimer/délivrer après le 1er janvier 2008 ? 34
Question 6 : Les titres au porteur peuvent-ils être conservés sur un compte-titres après le 1er janvier 2008 ? 35
B. Statuts 36
Question 7 : Les statuts doivent-ils être modifiés à la suite de la suppression des titres au porteur ? 36
Question 8 : Qui a le droit ou l’obligation de prendre l’initiative de modifier les statuts ? 41
Question 9 : Si les statuts n’ont pas été modifiés à temps, quelles en sont les conséquences ? 43
Question 10 : L’émission de titres dématérialisés peut-elle être exclue par les statuts ? 44
C. Conversion 45
Question 11 : Dans quel délai la conversion volontaire de titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés doit-elle avoir lieu ? 45
Question 12 : Qui doit prendre l’initiative d’une conversion volontaire ? 46
Question 13 : Quelles formalités faut-il accomplir lors de la conversion volontaire des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés ? 47
Question 14 : Faut-il suivre les procédures particulières pour la modification des droits attachés aux différentes catégories d’actions ? 51
Question 15 : Qui supporte les coûts liés à la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés ? 52
Question 16 : Quelles conséquences en cas de non conversion ou de conversion tardive des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés ? 53
D. Autres questions 57
Question 17 : Faut-il tenir compte des restrictions à la négociabilité en cas de vente forcée des titres après le 1er janvier 2015  ? 57
Question 18 : Qu’arrive-t-il aux titres dont plusieurs personnes, par exemple des héritiers, en réclament la propriété ? 59
Question 19 : Quelles sont les conséquences de la conversion des titres sur le fonctionnement de l’assemblée générale ? 61
Question 20 : De quelle protection bénéficie l’acquéreur de bonne foi de titres dématérialisés à la suite d’un acte fautif ou frauduleux d’un tiers ? 64
Question 21 : Le porteur de titres dématérialisés peut-il en obtenir la conversion en titres nominatifs ? 65
Question 22 : Quelles formalités faut-il accomplir lors de la cession de titres nominatifs ou dématérialisés ? 66
Question 23 : Existe-t-il encore une obligation légale de tenir un registre de titres sur papier ? 68
E. Aspects fiscaux pour la société elle-même 69
Question 24 : Quelle est l’influence de la suppression des titres au porteur sur la qualification de P.M.E. ? 69
Question 25 : Avec la conversion en titres nominatifs ou dématérialisés, le précompte réduit à 15 % sur les dividendes est-il toujours d’application ? 71


4. Anonymat 73
A. L’actionnaire à l’égard de la société 73
Question 26 : La société connaît-elle l’identité de ses actionnaires ? 73
B. Le porteur de titres à l’égard de la banque-teneur de comptes agréé 75
Question 27 : En sa qualité de teneur de comptes agréé, la banque connaît-elle l’identité du porteur de titres dématérialisés ? 75
Question 28 : Le teneur de comptes principal avec lequel la société a conclu une convention connaît-il l’identité des actionnaires ? Dans quelle mesure cela est-il secret ? 76
Question 29 : Une institution financière, une entité étrangère ou un trust vont-ils être acceptés comme porteur de titres dématérialisés sans en connaître le settlor ou le ultimate beneficiary ? 78
Question 30 : Une banque peut-elle accepter et payer des dividendes de coupons de titres au porteur de sociétés étrangères (avec imputation du précompte mobilier libératoire) ? 80
Question 31 : La fin des titres au porteur signifie-t-elle aussi la fin du droit de garde ? 81
C. Le porteur d’actions vis-à-vis des tiers 83
Question 32 : Les titres nominatifs et dématérialisés ne sont-ils plus du tout anonymes et quelles différences y a-t-il entre les deux ? 83
Question 33 : Les tiers peuvent-ils retracer une cession de titres (vente, donation) ? 85
D. Les porteurs d’actions vis-à-vis du fisc 87
Question 34 : Où le pouvoir attractif de l’anonymat des titres au porteur réside-t-il ? Cet anonymat est-il aussi absolu et inattaquable qu’on le croit ? 87
Question 35 : Le fisc peut-il parcourir le registre des actionnaires en cas de titres nominatifs ? 90
Question 36 : Le fisc peut-il avoir accès à l’identité des porteurs de titres dématérialisés ? 91
Question 37 : Le fisc doit-il être informé de la cession (donation, vente) des titres ? 94
Question 38 : Y aura-t-il moyen d’avoir des titres anonymes dans le futur ? 96
Question 39 : L’usage d’une société de holding sise au Luxembourg  ou dans un paradis fiscal est-il une méthode indiquée pour conserver l’anonymat ? 98
Question 40 : La création d’un bureau d’administration néerlandais (administratie kantoor) est-il un moyen approprié pour conserver l’anonymat ? 100


5. Les aspects bancaires 103
A. La banque à l’égard de la société 103
Question 41 : Quelle convention une P.M.E. doit-elle conclure avec sa banque en vue de la conversion en titres dématérialisés ? 103
Question 42 : Quelles opérations le teneur de comptes principal exécute-t-il ? 105
Question 43 : Lors d’un virement, la banque doit-elle tenir compte des restrictions à la négociabilité des titres ? 107
B. La banque à l’égard du porteur d’actions 108
Question 44 : Après le 1er janvier 2008, le dernier coupon de l’action peut-il être échangé contre une nouvelle feuille de coupons ? 108
Question 45 : Les titres mis en gage en garantie d’un crédit peuvent- ils être restitués après le 1er janvier 2008 ? 110
Question 46 : En prévision de leur suppression, puis-je apporter sans plus mes titres au porteur à la banque ? Quelle est la politique de la banque en matière d’acceptation ? 111


6. Impôts sur les revenus 115
A. Les conséquences de la loi sur la suppression des titres au porteur 115
Question 47 : À la suite de la suppression des titres au porteur, quelles sont les conséquences de la disparition de l’anonymat en matière d’impôts sur les revenus ? 115
B. La régularisation fiscale comme issue ? 117
Question 48 : En quoi consiste la régularisation et comment peutelle offrir une solution ? 117
Question 49 : Des structures étrangères peuvent-elles être régularisées ? 120


7. Droits de succession 123
Question 50 : Quelles sont les conséquences en droits de succession de la disparition de l’anonymat lors de la conversion des titres au porteur ? 123
Question 51 : La régularisation fiscale vaut-elle aussi pour les droits de succession ? 125
Question 52 : La suppression des titres au porteur signifie-t-elle la fin du don manuel ? 126
Question 53 : Qu’en est-il des titres au porteur donnés avec une réserve d’usufruit ? 128
Question 54 : Si tous les délais d’imposition et de prescription en matière d’impôt sur les revenus et de droits de succession sont écoulés, les autorités peuvent-elles encore poursuivre les contribuables par l’entremise de la législation sur le blanchiment ? 131


8. Planification patrimoniale moderne 135
A. Les procédés de transmission 135
Question 55 : Qu’est-ce qu’une donation bancaire ? La donation bancaire peut-elle offrir dans l’avenir une alternative au don manuel ? 135
Question 56 : Dans le cas d’une donation sur laquelle aucun droit de donation n’a été payé avant le décès du donateur combien de temps doit il s’écouler pour qu’aucun droit de succession ne soit dû ? Qui doit en fournir la preuve ? 137
Question 57 : La période d’attente de trois ans après la donation peut-elle être évitée ? Comment ? 139
Question 58 : En matière de transmission par donation, quelle est la différence entre titres nominatifs et titres au porteur ? 141
Question 59 : Les titres au porteur peuvent-ils être donnés par une simple inscription dans le registre des actionnaires ? 142
Question 60 : Qu’en est-il du tarif réduit pour les transmissions d’entreprises? Quelles sont les conditions imposées pour obtenir ce tarif réduit ? 144
B. Réserver les revenus 148
Question 61 : Quelles conditions, charges et modalités peuvent être liées à une donation bancaire ? Et comment cette opération se déroule-t-elle in concreto ? 148
Question 62 : Une donation bancaire de titres avec une réserve d’usufruit peut-elle être effectuée sans difficulté ? 153
Question 63 : Qu’en est-il d’une réserve d’usufruit lors d’une donation de titres nominatifs ? 154
C. Garder le contrôle 155
Question 64 : Comment puis-je conserver le contrôle des titres que je donne à mes enfants ? 155
Question 65 : La société en commandite par action ou la S.P.R.L. peuvent-elle représenter une alternative à la S.A. après la suppression des titres au porteur ? 159
D. Le notaire : avantageux ou pas ? 162
Question 66 : Quel est l’avantage de recourir à un notaire belge ? Est-il nécessaire de faire une donation par l’entremise d’un notaire belge pour bénéficier du taux de 3 %, 5 % ou de 7 % ? 162
Question 67 : Peut-on aussi se rendre auprès d’un notaire étranger ? Et comment cela se passe-t-il concrètement ? 164
Question 68 : Qu’en est-il si le donateur conserve les titres donnés dans un coffre fort lors d’un don manuel ? 166


9. L’avenir 167
Question 69 : Quelle est l’intention véritable du législateur en supprimant les titres aux porteurs ? 167
Question 70 : La suppression des titres au porteur présage-t-elle d’une imposition générale du patrimoine ? 171