Les pratiques du commerce : autour et alentour

Editorial coordination by Didier Putzeys, J. Gillardin
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d'application.
Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples.
Alentour, des notions telles que le " vendeur " ou le " consommateur " ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence.
Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.

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Specifications


Publisher
Presses de l'Université Saint-Louis
Editorial coordination by
Didier Putzeys, J. Gillardin,
Collection
Travaux et Recherches
Language
French
Publisher Category
Law > Economic, Commercial and Financial Law
Publisher Category
Law
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
Title First Published
1997
Type of Work
Monograph

Paperback


Publication Date
1997
ISBN-13
9782802801177
Extent
Main content page count : 177
Code
9782802801177
Weight
264 grams
List Price
21.07 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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