Actions orphelines et voies de recours en droit social

Comment assurer l'effectivité du droit social ? Méconnues des praticiens, les actions « orphelines » ont en commun de renouveler le regard que l'on peut porter sur l’effectivité du droit social et du droit du travail. Souvent prédomine l’idée selon... Continuer

Comment assurer l'effectivité du droit social ?

Méconnues des praticiens, les actions « orphelines » ont en commun de renouveler le regard que l'on peut porter sur l’effectivité du droit social et du droit du travail. Souvent prédomine l’idée selon laquelle, notamment en matière de contrat de travail, il n’y va que de sanctions pécuniaires civiles, de sorte que beaucoup est possible, au seul risque d’un recours indemnitaire forfaitaire.

Les développements récents invitent à reconsidérer ce point de vue. Ainsi, des actions en cessation ont été introduites. Fabienne Bouquelle et Ariane Fry nous en offrent la première étude systématique en matière sociale. Le nouveau Code pénal social a remis à plat l’éventail des sanctions administratives et pénales qui assortissent l’ensemble des dispositions de protection/règlementation du travail. Fabienne Kéfer explore les voies de recours à l’encontre de certains pouvoirs des administrations sociales. Déjà, l’action civile de l’auditorat avait été consacrée et Maïté De Rue nous propose une première évaluation des résultats. Par ailleurs, la loi-programme du 27 décembre 2006 introduisait un dispositif nouveau : le ruling social. Emmanuel Plasschaert en décrit les contours à la lumière des premiers enseignements.

D’un point de vue externe, le Comité européen des droits sociaux a été amené à examiner l’efflorescence de la jurisprudence belge des référés en vue de parer aux actions de grève. Les contributions de Pierre Lyon-Caen et Filip Dorssemont y sont consacrées. Nous devons encore au droit européen l’introduction d’une obligation positive en matière de discrimination, celle de procéder aux aménagements raisonnables en faveur des travailleurs handicapés. Philippe Reyniers ébauche la réflexion sur ce thème.

Faire cesser, contraindre à régulariser, exécuter des obligations de faire ou de laisser-faire, contrôler ces contraintes : tels sont les objectifs assignés à ces actions. Gageons que le regard porté sur la discipline peut s’en trouver changé ?


Livre broché - 75,00 €

Spécifications


Éditeur
Anthemis
Auteur
Fabienne Bouquelle, Filip Dorssemont, Ariane Fry, Fabienne Kéfer, Pierre Lyon-Caen, Emmanuel Plasschaert, Philippe Reyniers, Maïté de Rue,
Autre direction de
Ivan Ficher, Jean-François Germain, Pierre Jadoul, Pierre-Paul Van Gehuchten,
Collection
Hors collection (Anthemis)
Langue
français
Catégorie (éditeur)
Droit > Droit social
BISAC Subject Heading
LAW000000 LAW
Code publique Onix
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
01 juin 2012
Type d'ouvrage
Monographie

Livre broché


Details de produit
1 A4
Date de publication
01 juin 2012
ISBN-13
978-2-87455-540-4
Ampleur
Nombre de pages de contenu principal : 234
Code interne
978-2-87455-540-4
Format
17 x 24 x 1,3 cm
Poids
402 grammes
Prix
75,00 €
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Sommaire


Table des matières


Préface 7


Des actions « orphelines » ?
Ivan Ficher et Pierre-Paul Van Gehuchten


Les actions en cessation en droit social 13
Fabienne Bouquelle et Ariane Fry
Section 1. Inventaire commenté 14
§ 1. Discrimination 14
A. Discrimination fondée sur le genre et sur d'autres critères protégés 14
B. Racisme et xénophobie 16
§ 2. Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail 17
§ 3. Infractions sociales 20
A. Code pénal social et loi sur les pratiques du marché 20
B. Répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine 22
§ 4. Pratiques du marché déloyales 23
§ 5. Traitement de données à caractère personnel 27
Section 2. Régime commun et spécificités 29
§ 1. Nature des mesures 30
A. Cessation de l’acte litigieux – Formulation de l’ordonnance 30
B. Constat de l’infraction à la loi sans cessation 32
C. Cessation d’un acte futur 34
D. Mesures positives 35
E. Limitation dans le temps de l’ordre de cessation 36
F. Mesures d’instruction et provisoires 36
G. Astreinte 39
§ 2. Questions de compétence 39
A. Compétence matérielle 39
B. Compétence territoriale 44
C. Règlement des incidents de compétence 46
§ 3. Questions de procédure 48
A. Qualité et intérêt à agir 48
B. Défendeurs à l’action 56
C. Mode d’introduction de la demande 58
D. Délai de comparution 59
E. Communication au ministère public 60
F. Mise en état 60
G. Autorité de la chose jugée 61
H. Exécution provisoire 64
I. Prescription 65
J. Indemnité de procédure 66
K. Concours de procédures comme en référé, en référé et au fond 66
L. Particularités en appel 67
Section 3. Effectivité de l’intervention judiciaire 67
§ 1. L’exigence d’effectivité 67
§ 2. L’accélération de la procédure 69
§ 3. L’aménagement des règles de la preuve 71
A. Discrimination, racisme et xénophobie 71
B. Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail 74
C. Infractions sociales et pratiques du marché déloyales 76
D. Traitement de données à caractère personnel 76
E. Conclusion quant à l’aménagement des règles de la preuve 76
§ 4. La protection contre les représailles 77
A. Les bénéficiaires de la protection – La plainte ou l’action donnant lieu à protection 77
B. La portée de la protection 80
C. La sanction 82
D. Conclusion quant à la protection contre les représailles 83
§ 5. Les sanctions pénales 84
§ 6. L’astreinte 86
A. L’ordre de cessation accompagné d’une astreinte 86
B. L’ordre de cessation ou l’injonction touchant aux modalités d’exécution du contrat de travail 87
§ 7. Les mesures de publicité 91
§ 8. L’indemnisation forfaitaire 92
A. L’état du droit positif 92
B. Perspectives 94
§ 9. Comparaison avec des droits étrangers 98
Section 4. Limites du pouvoir du juge de la cessation 99
§ 1. La nécessaire modestie du juge de la cessation 99
§ 2. Les limites inhérentes à la nature des mesures 100
A. Dommages et intérêts 100
B. Résolution du contrat 101
C. Divers 101
§ 3. La séparation des pouvoirs 102
A. Principes 102
B. Harcèlement moral ou sexuel et violence au travail 103
C. Lois antidiscrimination 106
D. Respect des spécificités du droit de la fonction publique 107
E. Conclusion 107
§ 4. L’autonomie des parties en matière contractuelle 108
A. La liberté de contracter 108
B. L’immixtion du juge dans l’exécution du contrat 109
C. Le pouvoir de rompre 113
D. L’effectivité de l’intervention judiciaire quant au pouvoir de rompre et à la liberté de conclure un contrat de travail 118


La décision du 13 septembre 2011 du Comité européen des droits sociaux à la lumière de la jurisprudence des organes de contrôle de l’O.I.T. 121
Pierre Lyon-Caen


Libres propos sur la légitimité des requêtes unilatérales contre l’exercice du droit à l’action collective à la lumière de la décision du Comité européen des droits sociaux (réclamation collective no 59/2009) 129
Filip Dorssemont
Introduction 129
Section 1. Les ordonnances belges en référé sur requête unilatérale : l’issue d’une procédure exceptionnelle sous plusieurs angles de vue 132
Section 2. La réclamation collective no 59/2009 134
Section 3. Analyse de la décision 138
§ 1. La grève et l’action collective 138
§ 2. Pacifique 139
§ 3. Équité procédurale 143
Section 4. La réception de la décision 144

Le droit d’action du justiciable contre certaines mesures de l’administration sociale 149
Fabienne Kéfer
Introduction 149
Section 1. Le droit d’action contre les décisions des inspecteurs sociaux 150
§ 1. La double mission de l’inspection 150
§ 2. Les pouvoirs de contrainte 151
§ 3. Les recours contre les mesures de contrainte 152
§ 4. Le recours prévu par l’article 2 de la loi du 2 juin 2010 153
A. Les décisions susceptibles de recours comme en référé 153
B. Les conditions de recevabilité de la demande 155
C. Le juge compétent 156
D. La procédure 156
E. L’étendue du contrôle du juge 157
Section 2. Le droit à la contestation de la cotisation de solidarité pour absence de Dimona 159
§ 1. Le mécanisme 160
§ 2. La nature juridique de la cotisation de solidarité 162
A. La filiation de la cotisation de solidarité 162
B. Les travaux préparatoires de la loi de la loi-programme du 22 décembre 2008 165
C. La Cour constitutionnelle 166
D. Observations 166
E. Conclusion 170
§ 3. Le droit au procès et l’étendue du contrôle du juge 171
A. Le droit au procès 171
B. L’étendue du contrôle du juge 173
Conclusion 176

Questions pratiques en relation avec l’action de l’auditeur du travail visée à l’article 138bis du Code judiciaire 177
Maïté De Rue
Introduction 177
Section 1. Champ d’application de l’action civile 179
§ 1. Champ d’application rationae materiae 179
§ 2. Nombre de travailleurs concernés par l’infraction : une action à caractère collectif ? 180
Section 2. La personne contre laquelle l’action civile est dirigée 181
Section 3. L’application combinée du droit civil et du droit pénal 184
Section 4. Les pouvoirs du tribunal : une action purement déclaratoire ? 186
Conclusion 188
Le ruling social 191
Emmanuel Plasschaert
Introduction 191
Section 1. La situation avant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 194
§ 1. Le principe : l’existence d’un lien de subordination 194
A. Définition et caractéristiques essentielles du contrat de travail 194
B. Détermination de la nature des relations contractuelles 195
§ 2. La technique des présomptions légales 199
Section 2. La situation après la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 201
§ 1. Introduction 201
§ 2. Définitions 202
§ 3. La commission de règlement de la relation de travail 202
A. La section normative 202
B. La section administrative 204
§ 4. Principes généraux relatifs à la détermination de la nature de la relation de travail et critères généraux 205
A. Principes généraux 205
B. Les critères généraux 206
§ 5. Les critères spécifiques 208
A. Principes 208
B. Procédure 209
Section 3. La procédure de ruling social instituée par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 210
§ 1. Introduction 210
§ 2. Définition et principes 211
§ 3. Procédure 213
§ 4. Conséquences d’une requalification 215

Juger le droit à l’aménagement raisonnable 217
Philippe Reyniers
Introduction 217
Section 1. La définition d’aménagement 218
Section 2. Le caractère raisonnable de l’aménagement 221
Section 3. L’existence de charge disproportionnée 223
Section 4. Ubi Jus, ibi remedium ? 225


Extrait