La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public

Sommaire

Table des matières

Sommaire 7
Liste des abréviations 9
I – Ressources documentaires 9
II – Traités, organisations internationales et institutions 10
Préface 13

Introduction 17
§ 1. Position du problème : la signification du caractère définitif de l'acte juridictionnel 17
§ 2. Environnement général de la question : la nullité des actes juridiques internationaux 29
A. La nullité des conventions 32
B. La nullité des actes unilatéraux 34
§ 3. Les notions sous-jacentes : la nullité appliquée à l'acte juridictionnel 42
A. Définition de la nullité 43
B. Analyse de la notion 45
1. Nature de la nullité : la nullité en tant que mécanisme de redéfinition de la validité originaire de l’acte juridique 45
2. Objet de la nullité : la nullité en tant que technique de redéfinition du statut initial de l’acte juridique 48
3. Fonction de la nullité : la nullité en tant que technique de sanction de la formation irrégulière de l’acte juridique 52
§ 4. Position générale de la thèse : l’absence de présomption irréfragable de validité des jugements prononcés par les juridictions internationales 55

Première partie
La nullité de l’acte juridictionnel et ses causes 59
Titre I. Identification des causes de nullité : les irrégularités relatives à la formation de l’acte juridictionnel 63
Chapitre 1. L’acte juridictionnel rendu par une juridiction incompétente sur le différend 65
Section 1. Les causes d’incompétence de la juridiction 65
§ 1. L’absence de consentement d’une partie quant à l’ensemble de la compétence du tribunal 66
A. L’absence initiale de consentement 66
B. La disparition du consentement 70
§ 2. L’absence de consentement d’une partie quant à la juridiction du tribunal sur une catégorie déterminée de différend 73
A. Typologie des exceptions relatives à la compétence de la juridiction 74
B. Position générale des juridictions internationales face aux limites posées à leur compétence 76
1. Position de principe : l’interprétation des bases légales de compétence référée à la stricte volonté
des parties au différend 77
a. Lecture stricte contre lecture restrictive des dispositions relatives à la compétence 77
b. Absence de présomption en matière de compétence 82
2. Exception : la résistance de la juridiction à la volonté des parties 87
Section 2. Tempéraments à la sanction de l’incompétence 91
§ 1. Résorption de l’incompétence à raison du pouvoir du juge d’apprécier sa propre compétence 91
A. L’aptitude du juge international à apprécier sa propre compétence 92
1. Signification procédurale du principe : le désistement des parties quant à la détermination de la
compétence de la juridiction 94
2. Signification fonctionnelle du principe : l’indépendance du juge face aux jugements des parties sur sa compétence 95
a. Analyse du principe 96
b. Manifestation du principe 99
B. Valeur du jugement sur la compétence 101
1. Le désistement des parties et ses conséquences possibles sur le statut de la décision relative à la compétence 101
2. Maintien de l’incompétence en tant que cause de nullité de l’acte juridictionnel 103
a. Le critère avancé : la référence à une base autre que la base légale de compétence 103
b. Insuffisance du critère : l’incompétence malgré la référence à la base légale de compétence 105
§ 2. Résorption de l’incompétence à raison de la participation des parties à la procédure 109
A. La participation de la partie à la procédure avec contestation de compétence 110
B. La participation de la partie à la procédure sans contestation de compétence 112
Chapitre 2. L’acte juridictionnel rendu par une juridiction en violation des règles relatives à l’exercice de ses pouvoirs juridictionnels 114
Section 1. Les limites encadrant le traitement de l’instance 115
§ 1. Les irrégularités touchant la formation juridictionnelle 116
A. Les événements affectant la constitution de l’organe juridictionnel 116
B. Les événements altérant l’unité et la continuité de l’organe juridictionnel 119
§ 2. Les irrégularités touchant la gestion de l’instance 126
A. Les atteintes du juge à l’obligation de probité et d’impartialité 126
1. Les formes d’atteintes 127
a. La corruption du juge 127
b. La partialité du juge 128
2. La sanction des atteintes 131
B. Les atteintes aux règles de conduite de l’instance 134
1. Les formes mineures d’atteintes aux règles de procédure 134
2. Les formes majeures d’atteintes aux règles de procédure 137
a. Les erreurs de procédure apparues durant les phases initiales et centrales du procès 137
b. Les erreurs de procédure apparues durant les phases finales du procès 139
Section 2. Les limites encadrant le traitement des demandes 141
§ 1. Remarques préliminaires sur la notion d’excès de pouvoir 142
§ 2. L’excès de pouvoir juridictionnel dans l’étendue de la réponse 146
A. L’excès de pouvoir positif : l’excès de pouvoir par ultra petita 146
1. Les formes d’ultra petita 146
a. La modification des demandes 147
b. L’augmentation des demandes 150
c. L’ajout de demandes 151
2. La sanction de l’ultra petita par la nullité de l’acte juridictionnel 153
a. Critique de l’excès de pouvoir par ultra petita en tant que cause de nullité de l’acte juridictionnel 154
b. L’excès de pouvoir par ultra petita en tant que cause de nullité des jugements 155
3. Excès de pouvoir sur la demande et statut des moyens soulevés d’office par la juridiction 160
a. Description du phénomène 160
b. Statut des moyens soulevés d’office 163
B. L’excès de pouvoir négatif : l’excès de pouvoir par infra petita 164
1. Identification de l’infra petita 164
a. Infra petita et formes voisines d’infra petita 165
b. Infra petita et réponses formelles aux demandes 166
c. Réponse réelle et réponse fictive aux demandes 167
2. L’obligation de statuer sur l’ensemble des demandes 168
3. L’absence d’exception au principe 171
§ 3. L’excès de pouvoir dans la consistance de la réponse 173
A. Le défaut et l’insuffisance de motivation du jugement 173
1. Fondements de la sanction du défaut de motivation 174
2. Le seuil du défaut de motivation 177
a. La qualité de la motivation 178
b. L’étendue de la motivation 182
B. L’erreur de droit dans le raisonnement juridictionnel 186
1. La mauvaise détermination du droit applicable au différend 187
a. Les erreurs dans l’identification de la règle de droit applicable 187
b. Erreur de droit et recours irrégulier à l’équité 193
2. La mauvaise application du droit applicable au différend 195
Titre II. Champ opératoire des causes de nullité : la validité de l’acte juridictionnel 203
Chapitre 1. Validité et existence de l’acte juridictionnel 204
Section 1. L’opposition entre nullité et inexistence de l’acte juridictionnel 205
§ 1. Économie générale du principe d’inexistence de l’acte juridique 205
A. Critères et motifs de la distinction entre nullité et inexistence de l’acte juridique 206
B. Structure générale et traits fondamentaux de la notion 209
1. Inexistence et prescription de l’action en inexistence 209
2. Inexistence et établissement juridictionnel 211
§ 2. Réception du principe d’inexistence de l’acte juridique en droit international 213
A. Les éléments du débat : approche positive et négative du problème de la réception en droit international de la notion d’inexistence 214
1. Approche positive : la défense de la théorie de l’inexistence en droit international 214
a. Inexistence et incompétence de la juridiction 215
b. Les irrégularités relatives à la procédure suivie par la juridiction 218
2. Approche négative : la critique de la théorie de l’inexistence en droit international 219
B. Réception de la notion d’inexistence dans la jurisprudence 220
1. Position des juridictions internationales face à l’inexistence des actes juridiques 220
2. Position des juridictions internationales face à l’inexistence de l’acte juridictionnel 221
Section 2. Les difficultés d’utilisation du concept d’inexistence 224
§ 1. Interrogations sur le caractère opérationnel de la notion 225
A. Interrogations sur les circonstances visées 225
1. Incertitudes sur le critère tiré de l’incompétence de la juridiction 225
2. Incertitudes sur le critère tiré des irrégularités de procédure 226
B. Interrogations sur les attributs procéduraux de l’inexistence 228
§ 2. Résistance de la notion aux difficultés 230
A. Caractère nécessaire de la notion d’inexistence 230
1. La nécessité d’admettre l’inexistence de l’acte juridique 231
2. Les critères d’identification des actes juridiques inexistants 233
a. Existence de l’organe juridictionnel et existence de l’acte juridictionnel 233
b. Méthodes d’identification 236
B. Le maintien des conséquences propres à l’inexistence de l’acte juridique 240
Chapitre 2. Validité et annulabilité de l’acte juridictionnel 243
Section 1. Les obstacles à l’annulabilité de l’acte juridictionnel 244
§ 1. L’absence de règle relative à la nullité de l’acte juridictionnel 244
A. Le principe : l’absence de nullités textuelles comme obstacle à la nullité de l’acte juridictionnel 245
B. Influence du principe sur la pratique internationale 248
1. Influence sur la pratique des États 248
a. Le silence des Conventions de La Haye de 1899
et 1907 sur la nullité des sentences arbitrales 248
b. L’échec du projet d’ériger la C.P.J.I. en une instance de recours 251
2. Influence sur la jurisprudence 252
§ 2. L’existence d’une règle en matière de validité de l’acte juridictionnel 254
A. Le statut définitif de l’acte juridictionnel dans les instruments gouvernant l’office des juridictions internationales 255
B. La signification du caractère définitif de l’acte juridictionnel 256
1. Extension du caractère définitif du jugement au domaine des nullités 257
2. Le caractère définitif de l’acte juridictionnel et son acception dans la pratique 258
a. Signification du caractère définitif des jugements dans la pratique conventionnelle 258
b. Signification du caractère définitif des jugements dans la pratique juridictionnelle 261
Section 2. Dépassement des obstacles 261
§ 1. La dissociation entre les questions relatives àu caractère définitif des jugements et les problèmes relatifs à leur validité 262
A. Fondement de la dissociation : la nécessité de sanctionner la formation irrégulière des actes juridiques 264
B. Conséquences de la dissociation : le défaut d’influence du caractère définitif de l’acte juridictionnel sur les
questions relatives à sa validité 270
1. L’autonomie des questions relatives à la validité de l’acte juridictionnel 270
a. Redéfinition du caractère définitif de l’acte juridictionnel 271
b. Déduction des causes de nullité des conditions de formation de l’acte juridictionnel 273
2. Le maintien du pouvoir qu’a chaque partie de critiquer la validité de l’acte juridictionnel définitif et sans appel 276
§ 2. Vérification et attestation de la règle dans la pratique 277
A. Reconnaissance du principe d’annulabilité des jugement définitifs dans la pratique contentieuse des États 277
1. Exemples tirés de la pratique des États devant la C.I.J. 278
2. Exemples tirés de la pratique des États devant les juridictions arbitrales 280
B. Confirmation par la technique de l’analogie 283
Conclusion du titre 286
Conclusion de la partie 287

Seconde partie
La nullité de l’acte juridictionnel et son établissement 289
Titre I. Les procédures d’établissement :
l’établissement objectif de la nullité 293
Chapitre 1. L’établissement de la nullité opéré par les parties 295
Section 1. Statut de l’établissement de la nullité opéré individuellement par une partie 296
§ 1. Inaptitude de l’allégation individuelle à établir objectivement la nullité de l’acte juridictionnel 296
A. La thèse de la nullité automatique : la justification du pouvoir qu’a toute partie de constater une situation déjà existante 297
B. Critique et rejet de la théorie de la nullité automatique : la nullité en tant qu’état hors de prise des jugements
individuels 300
1. Critique de l’économie interne de la théorie 300
2. Critique des fondements légaux de la théorie 304
a. L’obstacle de la présomption de validité 305
b. Rejet de la théorie de la nullité automatique par les juridictions internationales 307
c. Rejet de la théorie de la nullité automatique dans les projets de règlements relatifs à la procédure
arbitrale 311
§ 2. Conséquences de l’inaptitude de l’allégation à établir objectivement la nullité de l’acte juridictionnel 313
A. Conséquences sur l’allégation elle-même : l’impuissance de l’allégation à s’imposer à son destinataire 313
1. L’inopposabilité de l’allégation unilatérale de nullité 313
a. Appréciation individuelle de la validité de l’acte juridictionnel et inexistence d’une règle relative
à son opposabilité 315
b. Appréciation individuelle de la validité de l’acte juridictionnel et défaut d’opposabilité d’une situation objectivement établie 319
2. Le pouvoir de solliciter la réaction de l’autre partie comme pouvoir résiduel de l’allégation de nullité 321
a. Exposé de la situation 321
b. L’anticipation de la réaction négative de l’autre partie 322
B. Conséquences pour l’auteur de l’allégation : l’impuissance de l’allégation à dégager son auteur de son obligation d’exécuter l’acte juridictionnel 325
1. L’illicéité du refus d’exécution de l’acte juridictionnel annulable 325
2. L’illicéité du refus d’exécution de l’acte juridictionnel définitif et sans appel 326
a. Présomption de validité et inexécution de l’acte juridictionnel contesté 327
b. Maintien de la problématique de l’inexécution de l’acte juridictionnel 329
Section 2. Statut de l’établissement de la nullité opéré conjointement par les parties 333
§ 1. L’action directe des parties sur la validité de l’acte juridictionnel 334
A. Principe : l’incapacité des parties à renverser d’un commun accord la présomption de validité de l’acte juridictionnel 334
B. Conséquences sur le statut de l’accord des parties en matière de validité des jugements 336
1. L’accord sur la nullité 336
2. L’accord sur la validité 337
§ 2. Les tentatives d’action indirecte des parties sur la validité de l’acte juridictionnel 339
A. Le défaut d’influence de l’inexécution du jugement sur sa validité initiale 339
B. Le défaut d’influence de la création d’une nouvelle norme se substituant à l’acte juridictionnel sur la validité
initiale de celui-ci 341
Chapitre 2. L’établissement de la nullité opéré par un tiers indépendant des parties 345
Section 1. L’attribution du contentieux de la validité de l’acte juridictionnel à un organe non juridictionnel 346
§ 1. Absence de tout pouvoir de l’organe non juridictionnel sur la validité des jugements 348
A. Motif légal : la nécessité d’une règle attributive de compétence en matière d’annulation des jugements 348
1. Exposé du principe 348
2. Application du principe 350
B. Motif fonctionnel : l’absence de caractère juridictionnel de l’organe 355
§ 2. Les conséquences de l’absence de tout pouvoir de l’organe non juridictionnel sur la validité des jugements 358
A. Conséquences sur les mesures prises par l’organe non juridictionnel en cas d’inexécution 358
B. Conséquences sur le statut du constat de nullité opéré par l’organe non juridictionnel 361
Section 2. L’attribution du contentieux de la validité de l’acte juridictionnel à un organe juridictionnel 362
§ 1. Les techniques d’attribution 363
A. Les voies de recours formels en annulation 363
1. Les voies d’annulation établies a priori 363
a. Les voies de recours formelles 364
b. L’absence de caractère coutumier des voies de recours en annulation 372
c. Absence de principes généraux relatifs favorables aux actions en annulation 380
2. Les voies d’annulation établies a posteriori 385
a. Les conditions touchant la recevabilité du procédé : l’exemple du compromis relatif à l’annulation d’un arrêt de la Cour internationale de Justice 386
b. Les conditions touchant l’objet du compromis 389
B. Les voies de substitution 390
1. Les contentieux de la révision et de l’appel en tant que modes d’attribution à la juridiction des différends relatifs à la validité des jugements ? 390
a. Situation du recours en révision 390
b. Situation du recours en appel 394
2. Le contentieux de l’exécution en tant que mode d’attribution à la juridiction des différends relatifs à la validité des jugements ? 399
a. Contrôle de validité par voie d’action et par voie d’exception 399
b. Accès à la juridiction et objet de l’instance 402
3. Un mode d’accès particulier à la juridiction : l’article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour internationale
de Justice 403
§ 2. Les conséquences de l’attribution 405
A. Les conséquences sur la recevabilité de l’action 405
1. Les conditions générales de recevabilité 406
a. Les conditions relatives à la qualité à agir 406
b. Les conditions relatives à l’intérêt à agir 410
2. Les conditions spécifiques de recevabilité 412
B. Conséquences sur le sort de l’action 414
1. Le devoir du juge : l’annulation de l’acte juridictionnel affecté par des causes de nullité 415
2. Le pouvoir du juge : l’identification in concreto des causes de nullité de l’acte juridictionnel 419
a. Le pouvoir d’appréciation de la juridiction 419
b. Critères de sélection des causes de nullité 420
Conclusion du titre 422
Titre II. Les effets de l’établissement : la réalisation de la nullité 425
Chapitre 1. Les effets de l’établissement de la nullité sur l’acte juridictionnel 427
Section 1. Le retrait de la validité initiale de l’acte juridictionnel 427
§ 1. Le jugement d’annulation et la redéfinition du statut initial de l’acte juridictionnel 428
A. La nature constitutive de la redéfinition 428
B. La nature rétributive de la redéfinition 433
§ 2. Le jugement d’annulation et les tempéraments à la redéfinition du statut initial de l’acte juridictionnel 435
A. La nullité totale de l’acte juridictionnel 436
B. La nullité partielle de l’acte juridictionnel 437
Section 2. Les implications du retrait de la validité initiale de l’acte juridictionnel 441
§ 1. Le caractère définitif de l’annulation 442
A. L’autorité de la chose jugée du jugement portant annulation de l’acte juridictionnel 442
1. L’autorité de la chose jugée sur les parties 442
2. L’autorité de la chose jugée et la situation des tiers à l’instance 443
B. La validité du jugement sur la validité de l’acte juridictionnel 445
§ 2. Le rejugement au fond du différend initial 446
A. Situation du jugement annulé dans sa totalité 447
1. Rejugement et plénitude des pouvoirs juridictionnels sur les demandes 447
2. Rejugement et autorité de chose jugée du jugement d’annulation 448
B. Situation du jugement annulé en partie 452
Chapitre 2. Les effets de l’établissement de la nullité sur les mesures prises sur le fondement du jugement
annulé 455
Section 1. Statut des mesures prises sur le fondement du jugement annulé 456
Section 2. Sort des mesures prises sur le fondement du jugement annulé 459
§ 1. L’effacement des mesures 460
A. Effacement des mesures, abrogation et annulation des actes juridiques 461
B. Effacement des mesures, redressement et réparation des réalisations matérielles 466
1. Exclusion de toute responsabilité pour les réalisations matérielles avant que la nullité de l’acte juridictionnel n’ait été invoquée par une partie 466
a. Première hypothèse : les mesures ont été prises de bonne foi 467
b. Seconde hypothèse : les mesures ont été prises de mauvaise foi 469
2. Exclusion de toute responsabilité pour les réalisations matérielles une fois la nullité invoquée par une partie 470
3. Retour des questions relatives à la responsabilité des parties dans l’exécution de l’acte juridictionnel annulé 471
§ 2. Les modalités d’effacement des mesures 473
A. Le déclenchement de l’opération 473
1. L’opération d’effacement en tant que procédure autonome 474
2. L’opération d’effacement en tant que procédure facultative 477
a. Volonté des parties et initiative de la procédure 477
b. Volonté des parties et situation de blocage 481
B. Les modalités de l’opération 485
Conclusion du titre 488
Conclusion de la partie 489
Conclusion générale 491
Index des matières et jurisprudences citées 499
Bibliographie sélective 509
I – Traités, manuels, et cours généraux 509
II – Traités et manuels généraux de contentieux et recueils de jurisprudence 509
III – Ouvrages, thèses, et monographies 509
IV – Recueils des Cours de l’Académie de Droit International de La Haye 513
V – Articles et rapports 514