La sixième réforme de l'État (2012-2013)

Sommaire

Table des matières

introduction 9 Annemie Schaus et Marc Uyttendaele

Première Partie Le volet institutionnel : une maison fédérale rénovée et assainie ?

La révision de l'article 195 de la Constitution du 29 mars 2012 : « Ceci (n')est (pas) une révision » 13 Pierre Vandernoot

   Introduction : d'une Constitution rigide à son assouplissement temporaire 13

   Section 1. Le contexte et l'enjeu de la révision 16
        Sous-section 1. Le contexte constitutionnel 16
        Sous-section 2. Le contexte historique 27
        Sous-section 3. Le contexte politique 30
        Sous-section 4. L'enjeu de la révision de l'article 195 33

   Section 2. L'adoption de la « disposition transitoire » de l'article 195 de la Constitution – Procédure et contours principaux 43
        Sous-section 1. L'adoption de la « disposition transitoire » de l’article 195 : les étapes de la procédure parlementaire 43
            A. La déclaration de révision de 2010 43
            B. L’adoption de la « disposition transitoire » de l’article 195 en 2012 47
        Sous-section 2. Les principaux contours de la « disposition transitoire » de l’article 195 49

   Section 3. La validité constitutionnelle du procédé 52
        Sous-section 1. L’avis de la Commission de Venise 52
        Sous-section 2. Appréciation de la validité constitutionnelle de l’adoption de la « disposition transitoire » à l’article 195 54
        Sous-section 4. Quelques leçons de l’expérience 61
   Conclusion 77

La réforme du sénat, un tableau inachevé... 81 Anne Feyt et Pascale Vandernacht

   Introduction 81

   Section 1. La composition du Sénat réformé 83
        Sous-section 1. Présentation générale 83
            A. Règles de composition du Sénat 83
            B. Règles de répartition des sièges – sénateurs des entités fédérées 84
            C. Règles de répartition des sièges – sénateurs cooptés 86
        Sous-section 2. Commentaires critiques 87

   Section 2. La nouvelle répartition des compétences entre la Chambre des représentants et le Sénat 91
        Sous-section 1. Présentation générale et approche critique 91
            A. La compétence normative 92
            B. Une compétence en tant que conseil et conciliateur 96
            C. Une compétence limitée dans les matières qui touchent à l’ordre juridictionnel 98
            D. Une compétence internationale quasi-inexistante 99
            E. La seconde lecture 99
        Sous-section 2. En guise de conclusion 100

L’autonomie constitutive après la sixième réforme de l’état 103 Quentin Peiffer et Joëlle Sautois

   Introduction 103

   Section 1. L’autonomie constitutive et l’absence de pouvoir constituant 105

   Section 2. Les trois volets de la réforme 115
        Sous-section 1. La nouvelle autonomie constitutive relative à la durée de la législature et à la date d’élection des parlements 115
        Sous-section 2. L’autonomie constitutive élargie pour les Communautés française et flamande ainsi que pour la Région wallonne 122
        Sous-section 3. L’autonomie constitutive pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone 128

   Section 3. Premier bilan 141
        Sous-section 1. Un élargissement de l’autonomie constitutive peu significatif en ce qui concerne les Communautés française et flamande ainsi que la Région wallonne 141
        Sous-section 2. Une coquille vide mais hautement symbolique pour la Région de Bruxelles-Capitale 143

La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 145 Vanessa Rigodanzo et Emmanuel Slautsky

   Introduction 145

   Section 1. Avant la sixième réforme de l’État : genèse et histoire de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 147
        Sous-section 1. La législation électorale fédérale, la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et les arrêts no 30/2003 et no 73/2003 de la Cour d’arbitrage 147
            A. De l’indépendance nationale à l’accord dit de « Renouveau politique » 147
            B. L’accord dit de « Renouveau politique » et sa condamnation par la Cour d’arbitrage 150
        Sous-section 2. 2003-2011 : heurts et malheurs du fédéralisme belge 160
            A. Les suites de l’arrêt no 73/2003 de la Cour d’arbitrage et le quasi-accord de 2005 160
            C. La législature 2007-2010 et les élections du 13 juin 2010 162

   Section 2. Les négociations de 2010-2011 et l’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’État 165
        Sous-section 1. Un préalable : les enjeux du débat 165
            A. Les raisons des revendications flamandes de scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 165
            B. Les raisons des résistances francophones à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 166
        Sous-section 2. Les négociations 2010-2011 et la difficile formation du gouvernement « Di Rupo » 168
        Sous-section 3. L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 pour la sixième réforme de l’État 170
        Sous-section 4. L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 mis en œuvre : la réforme du 19 juillet 2012 171
            A. Les textes réglant la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 171
            B. Les révisions constitutionnelles du 19 juillet 2012 172
            C. Les modifications législatives du 19 juillet 2012 174
        Sous-section 5. L’examen parlementaire des textes relatifs à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 176
        Sous-section 6. La conformité de la réforme du 19 juillet 2012 aux normes de rang supérieur 179
            A. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit la loi du 19 juillet 2012 179
            B. La loi du 19 juillet 2012 respecte-t-elle les principes d’égalité et de non-discrimination ? 183

   Conclusion 190

Le renouveau politique Questions choisies 193 Thibaud Wyngaard et Olivier Legrand

   Introduction 193

   Section 1. L’interdiction de la modification des règles électorales un an avant l’élection 195

   Section 2. L’organisation des élections 198
        Sous-section 1. Principes 198
        Sous-section 2. La concomitance des élections 199
        Sous-section 3. L’autonomie constitutive 203

   Section 3. Le statut financier et social des ministres et des parlementaires – les dotations aux Chambres et aux cabinets ministériels 205
        Sous-section 1. La rémunération des ministres fédéraux et la dotation allouée à leur cabinet 206
        Sous-section 2. Le statut financier et social des parlementaires et la dotation aux assemblées 207
            A. La rémunération ordinaire de tout parlementaire 208
            B. Les fonctions spéciales et les indemnités y afférentes 210
            C. L’indemnité de départ211
            D. Le régime de pension 212
        Sous-section 3. Conclusion 213

   Section 4. Le Code et la commission de déontologie 215
        Sous-section 1. Code et commission de déontologie : le dispositif en vigueur en Flandre 217
            A. Champ d’application rationae personae du Code 217
            B. Champ d’application rationae materiae du Code 217
            C. Prérogatives de la commission 218
            D. Quelques enseignements de quinze années de fonctionnement de la commission de déontologie 219
        Sous-section 2. Code et commission de déontologie : le dispositif envisagé dans les accords de majorité wallon-bruxellois- Communauté française 220
        Sous-section 3. Code et commission de déontologie : le dispositif envisagé dans l’accord relatif à la sixième réforme de l’État 223
            A. Quant au champ de compétence rationae personae de la commission de déontologie 224
            B. Quant aux prérogatives de la commission de déontologie 225
            C. Quant à la composition de la commission de déontologie 225
            D. Quant au contenu du Code de déontologie 226
        Sous-section 4. Conclusion 226

La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise 227 Adélaïde Remiche et Laura Van den Eynde

   Introduction 227

   Section 1. La nomination des bourgmestres : retour sur une saga 229
        Sous-section 1. Bref survol historique de la procédure de nomination des bourgmestres 229
        Sous-section 2. Chronique d’une discorde : la non-nomination des bourgmestres 232

   Section 2. Genèse du problème ou avoir été d’accord de ne pas s’accorder sur tout... 235

   Section 3. Le nouveau rôle de l’Assemblée générale du Conseil d’État dans les communes périphériques 241
        Sous-section 1. La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres 242
        Sous-section 2. L’Assemblée générale comme « juge naturel » de la périphérie bruxelloise 249
        Sous-section 3. Le « bétonnage » des garanties accordées par les lois du 19 juillet 2012 250

   Section 4. La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres : un pas en avant, deux pas en arrière dans la pacification communautaire ? 252
        Sous-section 1. Élections communales 2012 : répétition d’un scénario aux airs déjà connus ? 252
        Sous-section 2. À l’Assemblée générale du Conseil d’État de jouer... 254

   Conclusion : une (ou plusieurs ?) juridiction(s) funambule(s) appelée(s) à mettre fin au carrousel 258

Deuxième Partie Le financement : une révolution copernicienne amorcée ?

Le financement des entités fédérées en Belgique : quels changements après la sixième réforme de l’état ? 263 Benoît Bayenet et Marc Bourgeois

   Section 1. Éléments de contexte : aperçu de l’évolution du financement des Communautés et des Régions depuis 1989 267

   Section 2. Le système de financement des Communautés et des Régions avant l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État 273
        Sous-section 1. Principaux éléments relatifs au financement des Communautés (française et flamande) 276
            A. Les parties attribuées du produit de l’I.P.P. et de la TVA 276
            B. L’autonomie fiscale (inexistante) des Communautés (française et flamande) 278
        Sous-section 2. Principaux éléments relatifs au financement des Régions 279
            A. La partie attribuée de l’I.P.P. 279
            B. L’intervention de solidarité nationale (ISN) 280
            C. L’autonomie fiscale des Régions 281

   Section 3. Le système de financement des Communautés et des Régions après l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État 285
        Sous-section 1. L’autonomie fiscale des Régions en matière d’impôt des personnes physiques 288
        Sous-section 2. Le nouveau mécanisme de solidarité 294
        Sous-section 3. Le financement des nouvelles compétences matérielles transférées aux Régions 296
        Sous-section 4. Le mécanisme de responsabilisation environnement pour les Régions 297
        Sous-section 5. Le « juste financement » des institutions bruxelloises 298
        Sous-section 6. Les parts attribuées des recettes d’I.P.P. et de TVA aux Communautés 303
        Sous-section 7. Les nouvelles dotations aux Communautés 304
            A. La dotation pour financer les compétences liées aux allocations familiales 304
            B. La dotation pour financer les compétences liées aux personnes âgées 305
            C. La dotation pour financer les compétences liées aux soins de santé et à l’aide aux personnes 306
            D. Le cas spécifique de la Cocom 306
            E. Les débats intra-francophones 307
        Sous-section 8. Contributions des entités pour les pensions des fonctionnaires 308
        Sous-section 9. Un mécanisme de transition pour assurer la transition entre les deux modèles 308
        Sous-section 10. La participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques et aux coûts de vieillissement 310

Le refinancement de Bruxelles : « juste », « correct » ou... ? 311 Dimitri Yernault

   Introduction : le poids des mots, le choc des chiffres 311

   Section 1. Le poids sous-estimé du passé 315
        Sous-section 1. Les effets longs de la « mise au frigo » de Bruxelles 315
        Sous-section 2. La résorption incomplète des handicaps de la création de la Région à l’accord papillon 320
        Sous-section 3. Les débats autour du chiffre « magique » de 500 millions d’euros 327

   Section 2. La première phase du refinancement de Bruxelles en 2012 331
        Sous-section 1. Les discussions générales au Parlement fédéral 331
        Sous-section 2. Les mécanismes de refinancement d’ores et déjà adoptés 337

   Section 3. La deuxième phase en cours et l’avenir du refinancement de Bruxelles 343
        Sous-section 1. Deux nouveaux mécanismes imminents 343
        Sous-section 2. Le flou « 0.1 % P.I.B. » 345
        Sous-section 3. Les vases communicants avec le refinancement général 346

   Conclusion : Alors ? « Juste » ou « correct » ? 351

La sixième réforme de l’ état : autonomie fiscale vs solidarité Le cas de la région wallonne 359 Giuseppe Pagano

   Introduction 359

   Section 1. L’autonomie fiscale des régions 360
        Sous-section 1. Le principe 360
        Sous-section 2. Mécanisme et progressivité 361

   Section 2. La solidarité et les mécanismes de transition 363

   Section 3. Quel bilan pour la Région wallonne ? 364
        Sous-section 1. L’élasticité supra-unitaire 364
        Sous-section 2. L’élasticité supra-unitaire compense-t-elle la disparition du socle wallon ? 366

   Conclusion 370

Troisième Partie plus de cohérence, pour un meilleur service aux citoyens ?

La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles 375 Frédéric Gosselin

   Introduction 375

   Section 1. Le dédoublement des tribunaux 376

   Section 2. La scission du parquet et de l’auditorat du travail de Bruxelles 377
        Sous-section 1. Le parquet de Bruxelles 378
        Sous-section 2. Le parquet de Hal-Vilvorde 379
            A. Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde 379
            B. Les substituts néerlandophones 379
            C. Les substituts francophones détachés du parquet de Bruxelles près le parquet de Hal-Vilvorde 380
        Sous-section 3. L’auditorat du travail de Bruxelles 380
        Sous-section 4. L’auditorat du travail de Hal-Vilvorde 382
            A. L’auditeur du travail de Hal-Vilvorde 382
            B. Les substituts néerlandophones 382
            C. Les substituts francophones détachés de l’auditorat du travail de Bruxelles vers l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde 382
        Sous-section 5. Le comité de coordination 383

   Section 3. Les modifications apportées à la loi du 15 juin 1935 383
        Sous-section 1. Le maintien des règles et de la pratique actuelles 384
        Sous-section 2. L’ancrage constitutionnel 385
        Sous-section 3. Les modifications de la loi du 15 juin 1935 386
            A. La demande unilatérale de changement de langue 386
            B. La demande de changement de langue en cas de pluralité de défendeurs 389
            C. La demande de renvoi ou de changement de langue de commun accord 390
            D. La demande de changement de langue devant les tribunaux de police de Hal et de Vilvorde siégeant en matière civile 390
            E. La demande de changement de langue devant les justices de paix de Kraainem-Rhodes-Saint-Genèse et Meise 391
            F. Le choix du tribunal en cas de comparution volontaire 391
            G. La nouvelle voie de recours 392

   Section 4. Les méandres de l’entrée en vigueur 394
        Sous-section 1. Les cadres transitoires 394
        Sous-section 2. Les cadres définitifs 395

   Conclusions 395

Les nouvelles compétences des Communautés et de la Commission communautaire commune dans les matières personnalisables et si l’accord papillon leur donnait des ailes ? 397 Julie Ludmer

   Introduction 397

   Section 1. Les allocations familiales 398

   Section 2. Soins de santé et aide aux personnes 402

   Conclusion 408

La défédéralisation de la sécurité sociale : un risque pour la société et un défi pour les juges 411 Xavier Delgrange

   Section 1. La sécurité sociale et les matières personnalisables 412

   Section 2. La construction d’un État fédéral cohérent et efficace 417

   Section 3. Le standstill 422

Les structures pour personnes âgées et la sixième réforme de l’état : homes sweet homes ? 429 Vanessa De Greef

   Section 1. La fin des guerres de compétences dans les structures pour personnes âgées... 430

   Section 2. ... versus le début des razzias dans la sécurité sociale ? 438

L’articulation des compétences régionales et locales dans la région de Bruxelles-Capitale : l’autonomie locale menacée ou recadrée ? 449 Benjamin Cadranel et Youri Mossoux

   Introduction 449

   Section 1. Les prémices de l’accord sur la répartition des compétences à Bruxelles 450
        Sous-section 1. Le principe de la négociation intrabruxelloise 451
        Sous-section 2. L’accord du Gouvernement bruxellois du 12 juillet 2009 452
        Sous-section 3. Du « groupe des sages » à l’accord du 20 septembre 2011 457
        Sous-section 4. L’accord du 20 septembre 2011 et sa mise en œuvre 460
            A. Les réformes qui relèvent d’une organisation interne de la Région 460
            B. Les réformes relevant de la compétence du législateur fédéral 462

   Section 2. La conformité de la réforme au principe de l’autonomie communale 465
        Sous-section 1. La protection constitutionnelle et européenne de l’autonomie locale 466
        Sous-section 2. L’urbanisme 472
        Sous-section 3. La mobilité 474
            A. La coopération des communes et de la Région dans l’élaboration des plans 476
            B. L’effet du P.R.M. sur les normes communales et le contrôle effectué par la Région 478
            C. Le respect du principe de l’autonomie locale 481
        Sous-section 4. Le logement 481
        Sous-section 5. La propreté 482

   En guise de conclusion 485

Les décrets conjoints dans le fédéralisme coopératif belge : réforme symbolique ou révolution a minima ? 487 Kevin Munungu Lungungu

   Introduction et plan 487

   Section 1. Le déficit démocratique des accords de coopération 490
        Sous-section 1. Considérations générales sur la technique des accords de coopération 491
        Sous-section 2. La marginalisation des Parlements dans l’adoption et la terminaison des accords de coopération 497
            A. Les accords de coopération : des ententes intergouvernementales ? 497
            B. L’intangibilité des accords de coopération face à une dénonciation unilatérale 507

   Section 2. Les décrets conjoints entre collectivités fédérées : réforme de façade ou avancée institutionnelle ? 510
        Sous-section 1. Les lignes de force de la réforme proposée 511
            A. Un nouvel instrument de coopération entre les collectivités fédérées... 511
            B. ... plus démocratique que la technique des accords de coopération 516
        Sous-section 2. La précarité des décrets conjoints : un frein à leur foisonnement dans le paysage normatif belge ? 519

   Observations finales : les décrets conjoints dans l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État – rien... ou presque rien ? 523

Quatrième Partie La Belgique appartient - elle à L’avenir ou au passé ?

Brèves observations sur le budget général des dépenses de l’autorité fédérale 527 Christian Behrendt

Le « plan B » 531 Jérôme Sohier

   Introduction 532

   Section 1. Le « plan B » de la sécession 533

   Section 2. Le « plan B » de la scission 537

   Section 3. Le « plan B » face à la règle de l’ uti possidetis juris 541

   Section 4. Le « plan B » face aux règles de partage des biens et des dettes 546

   Conclusions 549

La Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé ? 551 François Tulkens

   Section 1. L’instauration de la complexité généralisée 553

   Section 2. L’instrumentalisation de la Constitution 556

België : toekomst of verleden ? 559 Emmanuel Vandenbossche

   Inleiding 559

   Afdeling 1. Gewone sprong of historische omwenteling ? 559

   Afdeling 2. België : verleden of toekomst ? 561

   Afdeling 3. Wat is er in de zesde staatshervorming opgevallen ? 562

   Besluit 564

Quel avenir pour la Belgique ? 567 Jan Velaers

La Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé ? 573 Marc Verdussen

   Section 1. De la nécessité de préserver la cohérence du modèle fédéral belge 573

   Section 2. De la nécessité de respecter l’esprit des procédures constitutionnelles 576

   Section 3. De la nécessité de ne pas se laisser abuser par d’oiseux précédents 578

Conclusions générales 585 Marc Uyttendaele