La planification successorale

Sommaire

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Table des matières

Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7
André Culot

Introduction 9

Chapitre I. La nouvelle loi sur l'abus fiscal 10

Section 1. Généralités – La notion d'abus fiscal 10

Section 2. Preuve contraire apportée par le contribuable 11

Section 3. Conséquences de l'abus fiscal 12

Section 4. La simulation en droit d'enregistrement – Notions générales 12

Section 5. Conséquences fiscales d'une simulation 13

Section 6. Exemple de simulation 14

Chapitre II. La vente pure et simple d’un bien(meuble ou immeuble) 14

Section 1. Bref rappel des principes applicables 14
§ 1. L’article 108 du Code des droits de succession 14
§ 2. Actes et écrits visés 15
§ 3.Date des actes et écrits 16

Section 2. La preuve contraire 16

Section 3. À ne pas oublier lors de la vente d’un bien (meuble ou immeuble) 17

Chapitre III. Les acquisitions de droits viagers et les ventes moyennant la réserve d’un droit viager 17

Section 1. Bref rappel des principes applicables 17
§ 1. But poursuivi par les articles 9, 10 et 11 du Code des droits de succession 17
§ 2. Conditions d’application 18
§ 3. Objet présumé du legs 19

Section 2. Conseils pour une planification successorale réussie 20
§ 1. Acquisition en usufruit et en nue-propriété 20
§ 2. Incidence de la mesure anti-abus 21
§ 3. Vente moyennant une rente viagère 22

Chapitre IV. Les opérations bancaires 24

Section 1. L’immatriculation de titres ou de comptes bancaires 24
§ 1. Bref rappel des principes applicables 24
§ 2. Ce à quoi il faut être attentif avant l’immatriculation 24

Section 2. Cas du compte non réimmatriculé après le décès d’un conjoint 25

Section 3. L’ouverture d’un coffre en banque 26

Chapitre V. Le testament 26

Section 1. La rédaction du testament 27
§ 1. Le testament partageant déjà des biens immeubles 27
§ 2. Le testament désignant plusieurs légataires 27

Section 2. Le legs de residuo 27

Section 3. Le legs duo 28

Section 4. Incidence de la mesure anti-abus 29

Chapitre VI. La société de droit commun 30

Section 1. But poursuivi 30

Section 2. Les étapes 30
§ 1. Première étape: la constitution de la société de droit commun 30
§ 2. Deuxièmeétape: la donation de presque toutes les parts de la société de droit commun par les parents à leurs enfants 31
§ 3. Troisième étape: la gestion 31
§ 4. Quatrième étape: les incidences en cas de décès du donateur 32

Section 3. Incidence de la mesure anti-abus 32

Chapitre VII. Les clauses d’accroissement – La tontine 32

Section 1. Généralités 32
§ 1. La clause d’accroissement peut-elle porter sur des biens meubles comme des titres? 33
§ 2. La clause d’accroissement peut-elle se conclure postérieurement à l’acte d’achat de titres? 34
§ 3. Quels sont les avantages (comparaison entre clause d’accroissement et tontine)? 34
§ 4. La clause optionnelle 35

Section 2. Position de l’administration fiscale belge – Taux applicables 36
§ 1. Accroissement et tontine 36
§ 2. Accroissement entre personnes mariées 36
§ 3. Incidence de la mesure anti-abus 37

Chapitre VIII. L’assurance-vie 38

Section 1. Principes généraux applicables à la stipulation pour autrui 38
§ 1. Notion 38
§ 2. Conditions spécifiques pour une application de l’article 8 du Code des droits de succession 39

Section 2. Exemples de contrats types souscrits par des personnes non mariées sous un régime de communauté 42
§ 1. Contractant, tête assurée et bénéficiaire constituent la même personne 42
§ 2. Contractant et bénéficiaire constituent la même personne, mais la tête assurée est un tiers 43
§ 3. Souscripteur et tête assurée constituent la même personne, le bénéficiaire est un tiers 43
§ 4. Souscripteur, tête assurée et bénéficiaire constituent des personnes différentes 44

Section 3. Contrat souscrit par des époux mariés sous un régime de communauté 45
§ 1. Principe 45
§ 2. Assurance mixte vie-décès souscrite par un époux commun en biens 45

Section 4. Exemptions – Stipulations assujetties aux droits d’enregistrement établis pour les donations 49
§ 1. Texte 49
§ 2. Principes 49
§ 3. Cas particulier de la Région wallonne – Donation du bénéfice à la prestation d’un contrat d’assurance sur la vie 49
§ 4. Base imposable 50

Titre II. La structuration du patrimoine et la planification de la succession par le contrat de mariage 53
Lorette Rousseau

Introduction 55

Chapitre I. Le régime primaire 56

Section 1. L’autonomie de chacun des époux 56
§ 1. L’exercice d’une profession 56
§ 2. L’exclusivité des pouvoirs de gestion des époux sur certaines catégories de biens 56
§ 3. La révocabilité du mandat donné par un des époux à son conjoint 57

Section 2. La solidarité entre les deux époux 57
§ 1. La protection du logement principal de la famille 57
§ 2. La contribution aux charges du mariage 58
§ 3. Les dettes du ménage 59
§ 4. La protection de la famille à l’égard des donations ou des sûretés personnelles consenties par un des conjoints 59

Chapitre II. Le régime légal 60

Section 1. Notions générales 60

Section 2. Composition des patrimoines 60
§ 1. L’actif 60
§ 2. Le passif 64

Section 3. La preuve du statut (propre ou commun) des biens 66
§ 1. La présomption de communauté 66
§ 2. Les modes de preuve du caractère propre d’un bien 66

Section 4. La gestion des biens 67
§ 1. La gestion du patrimoine commun 67
§ 2. Les sanctions des actes de gestion irrégulièrement accomplis par un des époux 68
§ 3. La gestion des patrimoines propres 69

Section 5. La dissolution du régime légal 70
§ 1. Les causes de dissolution 70
§ 2. Les effets de la dissolution 71

Chapitre III. Les dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 77

Section 1. L’entrée en vigueur de la loi nouvelle 77

Section 2. Le régime légal 78
§ 1. L’application différée des règles nouvelles 78
§ 2. L’étendue de l’application différée 78

Section 3. Les règles organisant les régimes conventionnels 80

Chapitre IV. Les régimes conventionnels 80

Section 1. Le choix d’un régime conventionnel 80
§ 1. L’autonomie de la volonté 80
§ 2. L’exercice du choix: le contrat de mariage 81
§ 3. La modification du régime matrimonial 82

Section 2. Les modifications conventionnelles au régime légal de communauté 84
§ 1. Les limites de l’autonomie de la volonté 84
§ 2. Modifications aux règles de composition des patrimoines 84
§ 3. Les modifications aux règles de liquidation et de partage du patrimoine commun 86

Section 3. La séparation de biens 90
§ 1. La composition des patrimoines 90
§ 2. La gestion des patrimoines 92
§ 3. La dissolution du régime de séparation de biens 92

Section 4. La séparation de biens avec participation aux acquêts 94

Chapitre V. La planification patrimoniale par le biais des contrats de mariage 96

Section 1. Généralités 96

Section 2. La planification successorale par le biais des clauses d’apport 97

Section 3. La planification successorale par le biais des clauses de liquidation 100
§ 1. Généralités 100
§ 2. La clause d’attribution alternative (ou optionnelle) 101
§ 3. La clause d’attribution sans condition de survie 102
§ 4. La clause d’attribution avec charge 102

Section 4. La séparation de biens avec participation aux acquêts 104

Conclusion 105

 

Titre III. La planification successorale par donation(s) 107
Virginie Dehalleux

Introduction 109

Chapitre I. Prérequis civils indispensables – La donation: notion et caractéristiques principales 111

Section 1. Notion 111

Section 2. Caractéristiques principales 112
§ 1. La donation est un contrat 112
§ 2. La donation est une libéralité 113
§ 3. La donation est irrévocable 113
§ 4. La donation exige un dépouillement immédiat 115
§ 5. La donation estun acte solennel 115

Chapitre II. Prérequis fiscaux indispensables – Quelques préceptes tirés des droits d’enregistrement et de succession 116

Section 1. Donation et droits d’enregistrement 116
§ 1. L’enregistrement 116
§ 2. Perception – Critères de localisation 117
§ 3. Réserve de progressivité 119

Section 2. Donation et droits de succession 119
§ 1. Article 7 du Code des droits de succession 120
§ 2. Article 66 bis du Code des droits de succession 124
§ 3. Article 4, 3° du Code des droits de succession (Régions flamande et de Bruxelles-Capitale) 124

Chapitre III. Planification du patrimoine mobilier 126

Section 1. Tableaux comparatifs dans les trois Régions (tableau III) 126

Section 2. Donations obligatoirement enregistrables vs donations volontairement enregistrables 132
§ 1. Donations obligatoirement enregistrables – Actes notariés belges 132
§ 2. Donations volontairement enregistrables – Donations manuelle, indirecte et par acte notarié étranger 133
§ 3. De la nécessité d’un écrit ad probationem 136

Section 3. Aperçu de quelques modalités utiles en pratique 136
§ 1. Acte notarié vs pacte adjoint 136
§ 2. La donation sous condition suspensive du décès du donateur 137
§ 3. Clause de retour conventionnel 138
§ 4. Clause de subrogation sur les biens donnés et universalité 141
§ 5. Réserve d’usufruit vs charge de rente 142
§ 6. Mandat de gestion (au donateur) 144
§ 7. Interdiction d’aliénation 145
§ 8. Clause d’interdiction d’apport en communauté 145

Chapitre IV. Planification du patrimoine immobilier (belge) 146

Section 1. Tableaux comparatifs dans les trois Régions (tableau IV) 146

Section 2. Habitation familiale du donateur 148
§ 1. Tableau comparatif du régime des trois Régions (tableau V) 148
§ 2. Quelques considérations propres à chaque Région sur la planification de l’habitation familiale 153

Section 3. Autres biens immobiliers 158
§ 1. Considérations générales sur la planification immobilière 158
§ 2. Réserve d’usufruit 159
§ 3. Donations échelonnées 159
§ 4. Donations «morcelées» 160
§ 5. Mesure anti-abus – Black-list 160

Annexe – Glossaire 162

Titre IV. L’anticipation du contentieux fiscal (régularisation préalable, demande de ruling ...) 167
Sophie Vanhaelst

Introduction 169

Chapitre I. La régularisation fiscale 170

Section 1. Les principaux délais d’investigation et d’imposition 170

Section 2. Le commentaire administratif 171

Section 3. La déclaration libératoire unique 172

Section 4. La déclaration-régularisation issue de la
loi-programme du 27 décembre 2005 174
§ 1. Portée du texte légal 174
§ 2. Procédure 175
§ 3. Périodes imposables à régulariser 176
§ 4. Exclusions 176
§ 5. Effets attachés à cette procédure 177 § 6. Procédure 178
§ 7. La relative insécurité juridique attachée à la régularisation et la nécessaire modification des conditionslégales de celle-ci 178
§ 8. Ces incertitudes rendent-elles la procédure de la régularisation fiscale inefficace? 181

Section 5. Les régularisations auprès du contrôleur ordinaire 183

Section 6. Conclusions et mesures annoncées 184

Chapitre II. La possibilité de soumettre préalablement la planification à l’administration fiscale 185

Section 1. Aspects historiques 186

Section 2. Procédure 187

Section 3. Décisions anticipées rendues en matière de trust 189

Section 4. Impôts sur les revenus 190

Section 5. Droits de succession 194

Titre V. Le droit international privé dans le cadre de la programmation successorale 199
Emmanuel Dewilde D’estmael

Introduction201

Chapitre I. Règles applicables en droit international privé 202 Chapitre II. Matières concernées par la programmation successorale 203

Chapitre III. Généralités sur le DIP (application du Code DIP belge) 203

Section 1. La nationalité: quelle est la nationalité d’une personne qui réside en Belgique? 20

Section 2. Domicile et résidence habituelle 204

Section 3. Comment retrouver le droit étranger? 205

Section 4. Quel droit appliquer s’il y a plusieurs droits applicables dans un État étranger? 205

Section 5. Exceptions d’ordre public 206

Section 6. Autres dispositions de principe 206

Chapitre IV. Efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers 207

Section 1. Concernant les décisions judiciaires étrangères 207

Section 2. Reconnaissance et force exécutoire des actes authentiques étrangers 208

Chapitre V. Les successions 209

Section 1. Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique 210
§ 1. Les droits de succession – La résidence fiscale en Belgique 210
§ 2. Les droits de mutation par décès – Le défunt non-habitant du Royaume 212
§ 3. Droits de succession belges applicables aux cohabitants «légaux»: incohérences lorsque des éléments d’extranéité s’en mêlent 215
§ 4. Règles spécifiques en matière de droits de succession, lorsqu’il y a un élément d’extranéité 217

Section 2. Droits de succession dus à l’étranger 221
§ 1. Nationalité du défunt ou des héritiers 222
§ 2. Lieu du décès 223
§ 3. Résidence du défunt 223 § 4. Lieu de résidence des héritiers 223
§ 5. Localisation du bien dévolu 224
§ 6. Cas des cohabitants ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale en Belgique 225

Section 3. La Convention franco-belge du 20 janvier 1959 226
§ 1. Principes de taxation 226
§ 2. Exceptions 227
§ 3. Double taxation et évitement 228
§ 4. Communication des renseignements entreles États 230
§ 5. Récupération des impôts dus 230
§ 6. Arrangement du 10 juillet 2002 230

Section 4. Droit civil des successions 231
§ 1. Compétences internationales de la Belgique en matière de successions 232
§ 2. Droit applicable à la succession 232
§ 3. Choix du droit applicable à la succession 234
§ 4. Modalités du partage 234

Chapitre VI. Les donations 235

Section 1.Les droits de donation 235
§ 1. Donations immobilières 235
§ 2. Donations mobilières 235
§ 3. Conséquences d’une donation immobilière réalisée à l’étranger 236
§ 4. Droits de donation dus à l’étranger 237
§ 5. Cas spécifique: taxation en droits de donation en France 238

Section 2. Droit civil des donations 241

Chapitre VII. L’état, la capacité, l’autorité parentale et la protection de l’incapable 242

Section 1. Compétences des tribunaux belges 242

Section 2. Droit applicable en matière d’état et de capacité 243

Section 3. Droit applicable en matière d’autorité parentale, de tutelle et de protection de l’incapable 244

Chapitre VIII. Les noms et les prénoms 245

Section 1. Compétences internationales en matière de nom et de prénoms 245

Section 2. Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms 246

Section 3. Droit applicable au changement de nom ou de prénoms 246

Section 4. Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenu à l’étranger 246

Chapitre IX. L’absence 247

Section 1. Compétences internationales en matière d’absence 247

Section 2. Droit applicable en matière d’absence 247

Chapitre X. Le mariage 248

Section 1. Compétences internationales en matière de mariage 248

Section 2. Droit applicable au mariage 248

Section 3. Droit applicable au régime matrimonial secondaire 250
§ 1. Traité 250
§ 2. Époux mariés avant le 1 er octobre2004 250
§ 3. Code DIP 250

Chapitre XI. Les relations de vie commune 254

Section 1. Notion de relation de vie commune en droit international privé 254

Section 2. Règles applicables à la relation de vie commune 255
§ 1. La compétence internationale 255
§ 2. Le droit applicable 256

Table des matières 257

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