Actualités en droit de l'exécution forcée

Sommaire

Partie 1
L'exécution forcée en général . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
1
Saisies conservatoires et voies d'exécution :
principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Aude BERTHE
assistante à l'U.Lg., avocate
SECTION 1
Règles communes aux saisies conservatoires . . . . .. . 10
A. Conditions préalables pour former une saisie conservatoire ..10
1. Qualité pour saisir . . . . . . . . . . . . . . . . 10
2. Conditions de fond . . . . . . . . . . . . . . . 11
a) Célérité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
b) Créance certaine, exigible, liquide ou susceptible d'une estimation provisoire . . 14
1° LA CERTITUDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
2° LA LIQUIDITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16
3° L'EXIGIBILITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
3. Conditions de forme : un titre . . . . . . . . . . . . . . 17
B. Forme de la saisie . . . . . . . . . . ..19
C. Recours potentiels . . . . . . . . . .  19
1. Recours du requérant . . . . . . . .  19
2. Recours du débiteur saisi (ou de tout tiers intéressé)  .......20
a) Lorsque la saisie se fonde sur une autorisation préalable ... 20
b) En l'absence d'autorisation préalable du juge des saisies ... 21
3. Responsabilité du saisissant . . . . . . . . . . . . 22
D. Effets des saisies conservatoires . . . . . . . . 25
E. Cantonnement sur saisie conservatoire . . . .25
1. Cantonnnement des causes de la saisie . . .  25
a) Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
b) Les modalités et le cantonnement amiable .26
2. Cantonnement de l'objet de la saisie . . . . . 30

SECTION 2
Règles communes aux voies d’exécution . . .  31
A. Conditions pour former une saisie-exécution ..31
1. Une créance rigoureusement certaine, liquide et exigible
(art. 1494 C. jud.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
2. Un titre dont l’actualité et l’efficacité exécutoire est acquise
(art. 1494 C. jud.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
a) Le titre et son destinataire . . . . . . . . . . . . . . . . .  32
b) Le titre et le juge des saisies . . . . . . . . . . . . . . .. 33
c) Causes de la perte d’actualité du titre . . . . . . . . . 34
B. Le titre exécutoire judiciaire : le jugement . . . . .  39
1. Le préalable de la signification . . . . . . . . . . . . . . 39
2. Caractère exécutoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
a) Décision coulée en force de chose jugée . . . . . . .41
b) Exécution provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41
1° NOTION ET TYPES D’EXÉCUTION PROVISOIRE . . . .. . 41
2° L’EXÉCUTION PROVISOIRE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . 41
3° EXÉCUTION PROVISOIRE MODALISÉE . . . . . . . . . . . . . 45
4° L’EXÉCUTION PROVISOIRE ET LE JUGE D’APPEL.....  46
5° CONSÉQUENCES DE LA RÉFORMATION D’UNE DÉCISION EXÉCUTÉE
PROVISOIREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
c) Le cantonnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55
1° NOTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2° LES EFFETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57
3° LES MODALITÉS ET LE CANTONNEMENT AMIABLE... 58
4° LE CANTONNEMENT ET LE JUGE D’APPEL . . . .  59
C. L’acte notarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  59
D. L’exécution doit en principe être précédée d’un commandement . . . .  62
2
La saisie mobilière :
aperçu de la jurisprudence récente. . . . . . .  . 63
Patrick GIELEN
candidat huissier de justice
SECTION 1
La saisie mobilière conservatoire . . . .64
A. L’ordonnance autorisant la saisie mobilière conservatoire 64
B. La durée et le renouvellement de la saisie conservatoire mobilière ............. 65
C. Saisie mobilière conservatoire et signification du jugement . . . . .................66
D. L’heureuse abrogation de l’article 1424, 3° du Code judiciaire.................. 67
E. Saisie conservatoire de marchandises . . . .  68
F. La responsabilité du créancier saisissant . . . . . . . . ..69

SECTION 2
La saisie-exécution mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   70
A. Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  70
1. Commandement préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70
2. Payement spontané – plan d’apurement . . . . . . . . . . . 70
3. Objet de la saisie mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71
B. Lieu de la saisie exécution mobilière . . . . . . . . . . . . . .72
C. Biens en état d’indivision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
D. Action en distraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
3
La saisie-arrêt :
chronique de jurisprudence 2003-2009 . . . . . . . . . . . . . . 81
Laurent Frankignoul
assistant à l’U.Lg., avocat
SECTION 1
L’objet de la saisie-arrêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . 82
A. La créance doit exister au jour de la saisie . . . . . . . .. . . 83
B. La créance peut n’exister qu’en germe au moment de la saisie  . . . . . . 84
C. L’objet de la saisie englobe les intérêts courant sur la créance saisie   . . . . . .  86
SECTION 2
La procédure de la saisie-arrêt conservatoire et le titre privé . .  87
A. La procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87
B. Le titre privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . 88
SECTION 3
La procédure de saisie-arrêt exécution et la sanction
du dépassement du délai d’opposition . .91
A. La procédure . . . . . . . . . . . . . . . . 91
B. Sanction du dépassement du délai d’opposition . . 91
SECTION 4
Les obligations du tiers saisi et leurs sanctions . . . 93
A. L’interdiction de dessaisissement . . . . . . . . . . 94
B. Les sanctions du non respect de l’interdiction de dessaisissement..... 95
1. Être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie...... . . 95
2. « Qui paie mal, paie deux fois » . . . . . . . . . . . . . . . . 98
3. Dommages et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98
C. L’obligation de communiquer une déclaration de tiers saisi . . 99
D. Sanction de l’obligation de déclaration conforme . . . . 100
1. Être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.. 101
a) Nature de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101
b) Pouvoir d’appréciation du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
1° L’ABSENCE DE DOMMAGE SUBI PAR LE SAISISSANT.... . . .   102
2° LA BONNE FOI DU TIERS SAISI . . . . . . . . . . . . . .  104
3° L’ACTIVITÉ DU TIERS SAISI . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
2. Condamnation du tiers saisi à des dommages et intérêts . .107
E. L’obligation de dessaisissement . . . . . . . . . . . . .108
1. L’obligation de délivrance porte sur le « montant » de la saisie . . . . . . . .  108
2. Le dessaisissement doit être effectué en mains de l’huissier . . . . . . . 109
F. Sanction de l’obligation de dessaisissement . . . . . 110
SECTION 5
À l’encontre de qui le tiers saisi peut-il se retourner ? . . 110
A. Lorsque le tiers saisi a été amené à payer deux fois . .110
1. En raison d’un paiement effectué directement en mains
de l’un des créanciers poursuivants . . . . . . . . . . . . . . . 110
2. En raison d’un paiement effectué en mains du débiteur saisi . . . . . 112
B. Lorsque le tiers saisi a été déclaré débiteur des causes de la saisie  . . 112
SECTION 6
La saisie-arrêt dans un contexte international . . . . . . .115
4
La saisie immobilière :
chronique quinquennale. . . . . . . . . . . .117
Frédéric GEORGES
chargé de cours à l’U.Lg., avocat
SECTION 1
Le caractère en principe saisissable des immeubles . . . . .. 119
A. La protection de la résidence de l’indépendant . . . . . . . . 119
B. L’ordre des poursuites en présence d’immeubles non hypothéqués
au profit du créancier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120
C. Les accessoires de l’immeuble . . . . . . . . . . . . . .  121
SECTION 2
Les immeubles communs et indivis . . . . . . . . . . . .  122
SECTION 3
La saisie immobilière conservatoire . . . . . . 126
SECTION 4
La transformation d’une saisie conservatoire
en voie d’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
SECTION 5
La saisie-exécution immobilière . . . . . . . . . . . .128
A. Les formalités préalables . . . . . . . . . . . . . . 128
1. La tentative de conciliation . . . . . . . . . . . . . 129
a) Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . .129
b) Moment de la conciliation . . . . . . . . . . . . . ..132
c) Endroit de la conciliation . . . . . . . . . . . . . . .  132
d) Pouvoirs du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  133
e) Sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134
2. Le commandement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  134
3. La transcription du commandement . . . . . . . . . .135
4. La sommation au tiers détenteur . . . . . . . . . . . . .136
B. L’exploit de saisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
C. La transcription de l’exploit de saisie . . . . . . . . .139
1. Inopposabilité des baux postérieurs à l’inscription . . . . 140
2. Inopposabilité des mutations immobilières
et hypothèques postérieures à la transcription . . . . . . . . . .. 142
3. (Transcription de) saisie sur (transcription de) saisie ne vaut ....... 143
D. La désignation du notaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  144
1. La perspective de la vente de gré à gré . . . . . . . . . . . . . 144
2. La requête en désignation du notaire . . . . . . . . . . . . . . . 146
3. L’ordonnance de désignation du notaire . . . . . . . . . . . . . 147
4. Le notaire nommé est mandataire de justice . . . . . . . . . .149
E. La rédaction du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . 150
F. La sommation de prendre connaissance du cahier des charges......  151
G. La mention marginale de la sommation de prendre connaissance
du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  153
H. Les mises en vente et adjudications de l’immeuble : la réforme de 2009.....153
1. Résumé introductif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .153
2. Dispositions du Code judiciaire modifiées . . . . . . . . . . 155
3. Examen de la réforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .156
4. Pour le surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .161
I. La faculté de surenchère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .162
J. La signification au saisi de l’extrait analytique du procès-verbal d’adjudication 162
K. Les voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163
Partie 2
L’exécution en matière familiale . . . . . . . . . . . . . 165
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166
1
Le recouvrement des aliments . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169
Nicole GALLUS
maître de conférence à l’U.L.B., avocate
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 170
SECTION 1
Le recouvrement des aliments en droit interne . . . 174
A. La problématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
B. La prévisibilité, garantie d’exécution de la décision judiciaire........ 176
C. Le caractère exécutoire du titre alimentaire . . . . . .181
D. La délégation de sommes . . . . . . . . . . . . . . . . .187
1. Considérations générales . . . . . . . . . . . . . . . . .  187
2. Créances alimentaires susceptibles de donner lieu à délégation
de sommes et assiette de celle-ci . . . . . . . . . . . . . . 188
3. Modalités de fixation de la délégation . . . . . . . . . 192
4. Procédure de délégation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
5. La délégation de sommes de lege ferenda . . . . . . . 197
SECTION 2
Le recouvrement international des aliments . . . . . . . . . .  199
A. Le règlement européen 4/2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
B. Les Conventions de La Haye du 23 novembre 2007....204
2
L’exécution forcée
en nature des obligations de faire (art. 387ter C. civ.)    207
Nicole GALLUS
maître de conférence à l’U.L.B., avocate
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208
SECTION 1
Analyse des dispositions nouvelles . . . . . .211
SECTION 2
Les pouvoirs du juge dans le cadre de l’application
de l’article 387ter du Code civil et les questions particulières  217
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224
Partie 3
L’exécution forcée en droit fiscal
Controverses et actualités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227
Jean-Pierre BOURS
chargé de cours à l’U.Lg.- H.E.C., avocat
Introduction
Droit fiscal et droit commun : autonomie ou dépendance ? . . . 228
SECTION 1
Les principes de base : les privilèges du préalable
et de l’exécution d’office . . . . . . . . . . . . . . 229
SECTION 2
Fonctions, compétences, pouvoirs et responsabilité
du receveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .233
A. Les « comptables » de l’État . . . . . . .233
B. Les compétences des receveurs . . . . .233
C. Les pouvoirs des receveurs . . . . . . . . 234
D. La responsabilité des receveurs . . . . 238
SECTION 3
Le titre exécutoire. Sa validité . . . . . . . 239
A. Fait générateur et titre exécutoire . . .239
B. Validité du titre exécutoire . . . . . . . . 241
1. En matière d’impôt sur le revenu : validité de l’avertissement
extrait de rôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241
2. En matière d’impôt sur le revenu : validité de l’enrôlement . . .  242
3. En matière de T.V.A. : validité de la contrainte . . . .   243
SECTION 4
La prescription du titre exécutoire . . . . . . . . . .246
A. L’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . .246
1. Les textes de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246
2. Les arrêts de la Cour de cassation de 2002 à 2004 . . . . .249
3. Première intervention du législateur . . . . . . .250
4. Seconde intervention du législateur . . . . . . 251
5. La prise de position de la Cour d’arbitrage . . . 252
6. Retour à la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . .253
7. La fronde des cours et tribunaux . . . . . . . . . . . .254
B. La T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  256
1. Le délai normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258
2. Le délai de sept ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258
SECTION 5
L’étendue du titre exécutoire . . . . . . . . . . . . . . . . . .  260
A. Les problèmes posés par l’article 393, § 2 C.I.R. . . . . 260
1. Sur la base des dispositions du C.I.R. . . . . . . . . . . . . . . 262
2. Sur la base du droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264
B. Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge du conjoint . . . . 265
1. Conjoints et cohabitants légaux non séparés . . . . . . . . .  266
2. Conjoints et cohabitants légaux séparés de fait . . . . . . . . 267
3. Conjoints et cohabitants légaux ne l’ayant été qu’une partie de l’année . . . . 270
4. Étendue de l’extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  271
C. Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge des héritiers . . . .273
D. Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge des enfants . . . . 273
SECTION 6
L’efficacité du titre exécutoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .274
A. Octroi de termes et délais et remise de dette . . . . . .  274
1. La compétence du receveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274
2. La surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs . . 275
3. La compétence des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . 275
4. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2008 . . . . .277
5. La fronde des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277
B. L’efficacité du titre contesté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281
SECTION 7
Les procédures « simplifiées » . . . . . . . . . . . . . . . . .  283
A. La compensation . . . . . . . . . . . . . .  . . . 283
1. En matière d’impôt sur le revenu . . . . . 283
a) L’article 166 A.R./C.I.R. . . . . . . . . .  284
b) L’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004... 286
2. En matière de T.V.A. . . . . . . . . .. . 289
B. La « saisie-arrêt simplifiée » . . . . . . . . . 291
En conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294